Protection des données personnelles et Gestion des cookies

137 Notaires s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du site soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

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  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition :
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui 137 Notaires devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Nous contacter

Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez soit en envoyant un e-mail à cil@notaires.fr ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :
Groupe ADSN – Protection des Données – 95 avenue des logissons, 13107 Venelles cedex

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité en joignant une copie de votre titre officiel d’identité à votre e-mail ou courrier.

Réclamations auprès de la Cnil

Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Gestion des cookies

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