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Les actualités

Gestion des réserves foncières en milieu rural : les risques de l’abandon du projet d’aménagement.

Les projets d’aménagement naissent souvent des réserves foncières constituées par les personnes publiques. Elles ont recours, à défaut de vente amiable, au droit de préemption et le cas échéant, à la procédure...

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Vente en l’état futur d’achèvement: retour sur une distinction d’importance entre secteur libre et protégé

Les montages de projets en VEFA nous amènent à avoir une idée claire et précise de la qualification des lots. De celle-ci se déduira le régime juridique de la vente : secteur libre ou secteur protégé. Au fil du...

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Le bail commercial sur un terrain nu : à qui appartiennent les constructions futures ?

Certaines questions pratiques sont parfois déroutantes et viennent heurter nos convictions. Tel est le cas du bail commercial sur un terrain nu, autorisé par l’article L.145-1 alinea1er , 2° du Code de commerce...

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La purge amiable des inscriptions : une procédure purement conventionnelle

La Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois depuis sa consécration légale, sur la nature de la purge amiable. Mais, pour échapper à la procédure de purge forcée, la pratique notariale a imaginé...

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Cession de terrain à bâtir, TVA sur marge : nouvelle décision du Conseil d’Etat

A l’aune de la décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020 – n° 428234- , l’application du régime de TVA sur marge requiert deux conditions : – une acquisition qui n’a pas ouvert droit à déduction ; – pas de mod...

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A partir du 1er juin 2020, quelle sera le champ d’application de la copropriété ?

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis modifie de manière substantielle le champ d’application du statut de la copropriété posé par la loi du...

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