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Les actualités

Libres propos sur le droit de préférence légal,d’ordre public,du preneur d’un local à usage commercial

L’article L. 145-46-1 du code de commerce, création de la loi « Pinel » n° 2014-626, instaure le 18 juin 2014 un droit de préférence légal au profit du preneur d’un local à usage commercial. Il a immédiatement...

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La conclusion d’un avant-contrat sur un bien inaliénable

La Haute juridiction vient de nous délivrer un message : un immeuble, frappé d’une clause d’inaliénabilité peut faire l’objet d’une promesse de vente ; laquelle se réalisera une fois l’inaliénabilité du bien le...

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L’acquéreur professionnel, par une clause conventionnelle acceptée par le vendeur, peut bénéficier des délais de rétractation ou de réflexion de l’article L.271-1 du Code de Construction et de l’Habitation et ce, en dehors de son champ d’application légal.

Une question pratique mérite d’être posée : pourrions nous proposer à l’acquéreur au stade de l’avant-contrat ou, le cas échéant, au stade de la vente, de bénéficier d’un des délais prévus par l’article L.271-1...

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Le silence de l’administration, une fois le délai d’instruction terminé, peut valoir décision de rejet et non permis tacite

Le Code de l’urbanisme prévoit les différents cas où le silence de l’administration à la fin du délai d’instruction vaut décision implicite de rejet. Ainsi, l’article R. 424-2 du Code de l »urbanisme indique le...

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Communiqué de presse

Deux structures de notaires, les études ECFL et BALM, annoncent leur fusion pour créer « 137 Notaires ».

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Plaquette de présentation

Née de la fusion des études ECFL et BALM, 137 Notaires s’engage à bâtir une relation de confiance avec les professionnels comme avec les particuliers, grâce à des conseils personnalisés.

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