Notification des recours gracieux et contentieux : de l’importance de l’adresse indiquée sur le panneau d’affichage
Bref propos autour de la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2024, n° 488592 La décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2024 apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’obligat...
Lire plus…Juridique
Juridique
Actualité de l'étude
Actualité de l'étude