Restez au courant de notre actualité.

Les actualités

L’acte peut-il être repris après avoir été signé, alors que la société était en formation?

Il est un principe fondamental en droit des sociétés : ces dernières n’acquièrent la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Or de nombreux actes sont c...

En savoir plus

La mise en œuvre du droit de préférence de L.331-19 du Code forestier ne donne pas naissance à une offre de vente au profit de son bénéficiaire !

Propos autour de la décision de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 28 septembre 2023 (n° 22-15.576). Afin de lutter contre le morcellement des forêts, le législateur a institué un droit de p...

En savoir plus

Le « coliving », un logement comme un autre ?

Lorsque nos modes de vie évoluent et donnent lieu à la création de nouveaux concepts tels que le « coliving » ou encore le « coworking », les rédacteurs des plans locaux d’urbanisme sont appelés à réfléchir sur...

En savoir plus

Le droit de préférence de l’article L.146-45-1 du Code de commerce ne profite pas au preneur à bail commercial d’un local industriel

Propos autour de la décision n° 22-16.034 de la troisième Chambre Civile du 29 juin 2023 La question posée à la Haute juridiction est, simple, en la forme : le droit de préférence du preneur à bail commercial,...

En savoir plus

Propriétaires de terrains : attention à ne pas devenir détenteurs de déchets !

A quel moment les objets accumulés sur un terrain deviennent-ils des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’Environnement pour lesquels le détenteur et/ou le propriétaire risque d’être sanctionné p...

En savoir plus

Publication du PLU Bioclimatique : extension du “pastillage” et abaissement du seuil d’obligation de logements sociaux

Le 5 juin dernier, le projet de Plan local d’Urbanisme bioclimatique a été arrêté par le Conseil de Paris. En chantier depuis 2020, le PLU bioclimatique doit encore être soumis à une enquête publique entre fin...

En savoir plus

L’équipe 137 Notaires est heureuse d’annoncer la nomination d’Alice Borderie et Emilie Finot en tant que notaires associés

137 Notaires annonce la nomination d’Alice Borderie et Emilie Finot en tant que notaire associé. L’Office Notarial compte désormais 28 notaires dont 12 associés, ainsi que 76 collaborateurs. Alice Borderie inte...

En savoir plus

L’héritier réservataire, le légataire universel et la déclaration de succession : une trilogie délicate

Retour sur la décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2023 n° 2023-1051 QPC L’héritier réservataire est-il tenu de déposer, en présence d’un légataire universel, une déclaration de succession dans les s...

En savoir plus

Servitudes de cours communes et conditions d’éclairement des immeubles dans le PLU de la ville de Paris

Propos autour de la décision du Conseil d’Etat du 12 avril 2023, n° 451794 Le 12 avril dernier, le Conseil d’Etat se prononçait sur les articles UG 7.1 et UG 7.2 du PLU de la ville de Paris, portant respectivem...

En savoir plus

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 : vers un coup d’accélérateur pour les projets éoliens?

Les opérateurs d’énergies renouvelables l’attendaient avec impatience et ce, depuis l’instruction de la Direction générale de l’Energie et du Climat du 16 septembre 2022 –  Instruction n° ENER2226074C- annonçan...

En savoir plus

La sous-location de « courtes durées » : le locataire n’est pas exempté de responsabilité !

Le locataire de sa résidence principale à usage d’habitation – au sens de l’article 2 de la loi n°89-462du 6 juillet 1989 – peut sous louer ce bien, de « courte durée ». Bien entendu, cette sous-location doit ê...

En savoir plus

Une nouvelle déclaration obligatoire, avant le 1er juillet 2023, pour les propriétaires de locaux d’habitation !

Depuis le 1er janvier 2023 et avant le 1er juillet de chaque année, les propriétaires, personnes physiques ou morales de biens immobiliers, sont tenus de déclarer les modalités d’occupation de leurs biens et ce...

En savoir plus

137 Notaires annonce la nomination de Mathieu Simon en tant que notaire associé

137 Notaires annonce la nomination de Mathieu Simon en tant que notaire associé. L’office notarial 137 notaires compte désormais 27 notaires dont 10 associés et 77 collaborateurs. Notaire depuis 2017, Mathieu S...

En savoir plus

L’usucapion d’un immeuble par une commune

Propos autour de la décision de la Cour de Cassation du 4 janvier 2023 – pourvoi n° D21-18.993. En 2011, à la question de savoir « si les communes peuvent se prévaloir de l’acquisition de biens au profit de leu...

En savoir plus

Instruction des autorisations d’urbanisme : les services instructeurs tenus de respecter la liste règlementaire des pièces exigibles !

Retour sur la décision du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 – n° 454521- Le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme court – art. R 423-19 du Code de l’urbanisme – à compter de la réception en mairie...

En savoir plus

Promesse de vente et société en formation : la vigilance du rédacteur d’acte est de rigueur !

Une société en formation peut-elle signer un avant-contrat ? A cette question, la réponse est négative : l’acte accompli par une société en formation est entaché de nullité. Cette dernière n’est pas immatriculé...

En savoir plus

Divorce, procédure collective et insaisissabilité de la résidence principale : un triptyque parfois complexe.

Bref propos sur la décision de la Cour de cassation du 18 mai 2022 (n° 20-22768). L’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, codifié à l’article L.526-1 du Code de commerce, institue un principe d’insa...

En savoir plus

La délicate application des règles de prospect en vigueur à Paris : l’exemple des loggias

Parmi les règles d’urbanismes, celles consistant à réglementer l’implantation des constructions peuvent s’avérer complexes voire mystérieuses à l’aune d’un projet immobilier. Les plans locaux d’urbanisme peuven...

En savoir plus

Bail à construction et promesse de vente : sur quel droit portera l’exercice du droit de préemption urbain ?

Eclairages sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 avril 2022 (N° 442150) La simple conclusion d’un bail à construction n’entre pas dans le champ d’application du droit de préemption urbain édicté par les articles...

En savoir plus

Le transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits à construire des maisons individuelles ?

Propos autour de la décision de la troisième Chambre civile du 19 janvier 2022 (n° 20-19.329) Le permis valant division institué par l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme permet, en respectant son cadre, d...

En savoir plus

L’absence de rétroactivité des hypothèques légales spéciales : un principe loin d’être indolore dans la pratique notariale !

Nul ne l’ignore : depuis le 1er janvier 2022, suite à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les privilèges spéciaux immobiliers transformés en hypothèques légales spéciales perdent leur rétroactivité....

En savoir plus

Quel avenir pour les lots transitoires, non conformes à l’article 1er (I) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, après le 23 novembre 2021 ?

Le lot transitoire est érigé, en droit positif, au rang de lot de copropriété. Ainsi, le droit de construire constitue à lui seul la partie privative, auquel une quote-part de parties communes doit être attaché...

En savoir plus

La société civile, marchand de biens : de l’art de démontrer l’intention spéculative (propos autour de la décision de la CAA de Marseille du 1er juillet 2021)

Certaines sociétés civiles sont parfois dans le viseur de l’administration fiscale quant à l’exacte qualification de leurs activités immobilières et, plus particulièrement, lorsqu’il s’agit de celle de marchand...

En savoir plus

La prescription trentenaire profite aux créanciers bénéficiaires d’une sûreté réelle immobilière pour autrui : propos autour de la décision de la Chambre commerciale du 2 juin 2021

La Cour de cassation n’a de cesse, de poser pas à pas, les règles relatives aux sûretés réelles pour autrui. C’est à nouveau le cas, pour la sûreté immobilière, avec cette décision du 2 juin 2021 (n° 20-12.908)...

En savoir plus