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Les actualités

L’article L.271-1 du Code de Construction et de l’Habitation : la seule notification de l’acte à l’acquéreur, sans lettre explicative, est régulière.

L’article L.271-1 du Code de Construction et de l’Habitation propose au contractant non professionnel, indépendamment de la qualité du vendeur, de revenir sur son engagement en présence d’un avant contrat, par...

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De quelques précisions récentes apportées à l’article L.145-46-1 du Code de commerce, par le droit positif.

Lors d’une vente d’un local commercial, la mise en œuvre de la purge du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, est loin  d’être  évidente pour le praticien. Mais pas à pas, le droit po...

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Vente de terrain à bâtir par une personne physique : à quel moment devient-elle une commercialisation active soumise à la TVA ?

La réponse à cette question, récurrente dans notre pratique notariale, se trouve dans la décision du Conseil d’Etat du 9 juin 2020 (n° 432596). La vente de terrains à bâtir, qui procède de démarches actives de...

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La servitude de passage : un outil pertinent pour créer la desserte d’une assiette foncière

Le principe de la desserte des constructions est un préalable nécessaire à tout permis de construire. Ainsi, il est indispensable, de s’assurer, de l’existence d’une desserte suffisante de l’assiette foncière d...

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Depuis le 1er juin 2020, l’obligation d’être informé de la localisation de certains immeubles dans une des zones du plan d’exposition au bruit, concerne les actes de vente et perdure pour les baux

L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilité a prévu qu’à partir du 1er juin 2020, lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habi...

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Changement d’usage: de l’utilité des fiches de révision foncière du 1er janvier 1970 et des autorisations d’urbanisme postérieures.

Par une décision du 28 mai 2020, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la preuve de l’usage de l’immeuble au regard de l’article L.631-7 du Code de construction et de...

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Contrat de séparation de biens et obligation de contribution aux charges du mariage : une obligation d’ordre public

Lors de la liquidation d’un régime séparatiste, les praticiens sont bien souvent confrontés à des conjoints qui paient plus que leur proportion et rétribuent la part de l’autre époux, d’une manière plus ou moin...

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Gestion des réserves foncières en milieu rural : les risques de l’abandon du projet d’aménagement.

Les projets d’aménagement naissent souvent des réserves foncières constituées par les personnes publiques. Elles ont recours, à défaut de vente amiable, au droit de préemption et le cas échéant, à la procédure...

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Vente en l’état futur d’achèvement: retour sur une distinction d’importance entre secteur libre et protégé

Les montages de projets en VEFA nous amènent à avoir une idée claire et précise de la qualification des lots. De celle-ci se déduira le régime juridique de la vente : secteur libre ou secteur protégé. Au fil du...

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Le bail commercial sur un terrain nu : à qui appartiennent les constructions futures ?

Certaines questions pratiques sont parfois déroutantes et viennent heurter nos convictions. Tel est le cas du bail commercial sur un terrain nu, autorisé par l’article L.145-1 alinea1er , 2° du Code de commerce...

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La purge amiable des inscriptions : une procédure purement conventionnelle

La Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois depuis sa consécration légale, sur la nature de la purge amiable. Mais, pour échapper à la procédure de purge forcée, la pratique notariale a imaginé...

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Cession de terrain à bâtir, TVA sur marge : nouvelle décision du Conseil d’Etat

A l’aune de la décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020 – n° 428234- , l’application du régime de TVA sur marge requiert deux conditions : – une acquisition qui n’a pas ouvert droit à déduction ; – pas de mod...

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A partir du 1er juin 2020, quelle sera le champ d’application de la copropriété ?

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis modifie de manière substantielle le champ d’application du statut de la copropriété posé par la loi du...

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L’écoulement du temps sur les travaux et constructions irréguliers : retour sur l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN

La pratique notariale est souvent confrontée aux constructions et travaux irréguliers. Toutefois le Code de l’urbanisme a institué une prescription décennale au-delà de laquelle ces irrégularités ne peuvent pas...

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L’emprise du lieu de situation de l’immeuble en droit international privé (Civ. 1ère, 4 mars 2020)

La Haute juridiction, dans sa décision du 4 mars dernier vient, à nouveau, de souligner l’importance de l’immeuble en tant que critère de rattachement, en droit international privé. Le créancier d’une indivisio...

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Libres propos sur le droit de préférence légal,d’ordre public,du preneur d’un local à usage commercial

L’article L. 145-46-1 du code de commerce, création de la loi « Pinel » n° 2014-626, instaure le 18 juin 2014 un droit de préférence légal au profit du preneur d’un local à usage commercial. Il a immédiatement...

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La conclusion d’un avant-contrat sur un bien inaliénable

La Haute juridiction vient de nous délivrer un message : un immeuble, frappé d’une clause d’inaliénabilité peut faire l’objet d’une promesse de vente ; laquelle se réalisera une fois l’inaliénabilité du bien le...

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L’acquéreur professionnel, par une clause conventionnelle acceptée par le vendeur, peut bénéficier des délais de rétractation ou de réflexion de l’article L.271-1 du Code de Construction et de l’Habitation et ce, en dehors de son champ d’application légal.

Une question pratique mérite d’être posée : pourrions nous proposer à l’acquéreur au stade de l’avant-contrat ou, le cas échéant, au stade de la vente, de bénéficier d’un des délais prévus par l’article L.271-1...

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Le silence de l’administration, une fois le délai d’instruction terminé, peut valoir décision de rejet et non permis tacite

Le Code de l’urbanisme prévoit les différents cas où le silence de l’administration à la fin du délai d’instruction vaut décision implicite de rejet. Ainsi, l’article R. 424-2 du Code de l »urbanisme indique le...

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Communiqué de presse

Deux structures de notaires, les études ECFL et BALM, annoncent leur fusion pour créer « 137 Notaires ».

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Plaquette de présentation

Née de la fusion des études ECFL et BALM, 137 Notaires s’engage à bâtir une relation de confiance avec les professionnels comme avec les particuliers, grâce à des conseils personnalisés.

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