Restez au courant
de notre actualité.

Les actualités

Quel avenir pour les lots transitoires, non conformes à l’article 1er (I) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, après le 23 novembre 2021 ?

Le lot transitoire est érigé, en droit positif, au rang de lot de copropriété. Ainsi, le droit de construire constitue à lui seul la partie privative, auquel une quote-part de parties communes doit être attaché...

En savoir plus

La société civile, marchand de biens : de l’art de démontrer l’intention spéculative (propos autour de la décision de la CAA de Marseille du 1er juillet 2021)

Certaines sociétés civiles sont parfois dans le viseur de l’administration fiscale quant à l’exacte qualification de leurs activités immobilières et, plus particulièrement, lorsqu’il s’agit de celle de marchand...

En savoir plus

La prescription trentenaire profite aux créanciers bénéficiaires d’une sûreté réelle immobilière pour autrui : propos autour de la décision de la Chambre commerciale du 2 juin 2021

La Cour de cassation n’a de cesse, de poser pas à pas, les règles relatives aux sûretés réelles pour autrui. C’est à nouveau le cas, pour la sûreté immobilière, avec cette décision du 2 juin 2021 (n° 20-12.908)...

En savoir plus

Montage d’opération immobilière en milieu rural ou la délicate conciliation des intérêts en présence.

Le 15 avril dernier, les juges de droit, rendent huit décisions distinctes et annulent un acte destiné manifestement à contourner le droit de préemption du preneur à bail rural – Civiles, 3ème , 15 avril 2021,...

En savoir plus

La liberté de rompre les pourparlers : une réalité envisagée par la Haute Juridiction

La pratique notariale se heurte parfois à des réticences du fait des parties alors même que le processus contractuel est engagé, la date room parfois en ligne et l’accord sur la chose et sur le prix, en apparen...

En savoir plus

Le changement d’usage à Paris a les honneurs de la Cour de Cassation !

Les articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ne cessent d’occuper la Haute Juridiction. Le 18 février dernier, la troisième chambre civile rendait trois décisions concomitantes...

En savoir plus

De quelques réflexions pratiques sur les clauses de séquestre

Le droit positif s’intéresse rarement au séquestre conventionnel et les décisions de la Cour de cassation sur ce sujet ne sont pas légions. Toutefois, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation ( décisi...

En savoir plus

Financement immobilier : l’efficacité de la sûreté réelle pour autrui réaffirmée par la Cour de cassation !

Depuis un arrêt de la Chambre mixte en date du 2 décembre 2005, il est acquis, qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’implique aucun engagement personnel du constituant à satisfaire...

En savoir plus

L’applicabilité de la loi nouvelle aux contrats en cours : l’exemple donné par la loi Pinel.

La question est récurrente dans notre pratique et, l’inflation législative qui caractérise notre état de droit, mérite que l’on s’y arrête : une loi nouvelle peut-elle régir un contrat à exécution successive co...

En savoir plus

La nullité d’une promesse de vente de plus de 18 mois est relative : un second souffle pour le promettant désireux de signer l’acte réitératif d’une telle promesse ?

Le principe est connu de tous : les promesses de vente de biens immobiliers ou de droits réels, promesses de bail à construction ou emphytéotique, authentiques ou unilatérales, portant sur des immeubles ou sur...

En savoir plus

Division primaire, lotissements, permis valant division : retour sur ces distinctions, à l’aune, de la décision du Conseil d’Etat du 12 novembre 2020

La faculté de diviser sa propriété et de parceller une unité foncière témoignent de la libre disposition de nos droits. Pourtant, chacun de nous le sait : à chaque division foncière projetée dans nos dossiers,...

En savoir plus

Changement de destination et urbanisme : tour d’horizon d’une question délicate.

Destination et usage sont des termes courants de notre pratique notariale d’où naissent certaines questions, pour le moins complexes. En effet, l’immeuble au coeur de notre métier, est un bien pérenne et évolut...

En savoir plus

Chambre d’hôtes ou location de courte durée : l’autorisation pour changement d’usage de l’article L.631-7 est-elle requise?

La location, à des fins touristiques de chambres chez l’habitant n’a pas toujours fait l’objet d’une réglementation. La chambre d’hôtes était une appellation d’usage relevant de chartes ou labels proposés par l...

En savoir plus

La clause d’agrément peut-elle empêcher un héritier de devenir associé d’une société civile ?

La société civile, société de personnes, par excellence, pourrait bien encore jouer son rôle de « société fermée » et empêcher, l’héritier de l’associé décédé, de participer à la vie sociale : il suffira de s’o...

En savoir plus

Et si le gage immobilier m’était conté…

A première vue, cette sûreté réelle immobilière ressemble aux autres … Objet de dispositions légales, insérées aux articles 2387 et suivants du Code civil, elle permet de garantir des dettes présentes ou future...

En savoir plus

Le nantissement de créances notifié : une sûreté toujours aussi efficace !!

La guerre entre deux créanciers, dont la banque, bénéficiaire d’un nantissement sur créances vient d’être gagnée par celle-ci et ce, à l’encontre d’un créancier, par nature privilégié : l’administration fiscale...

En savoir plus

L’article L.271-1 du Code de Construction et de l’Habitation : la seule notification de l’acte à l’acquéreur, sans lettre explicative, est régulière.

L’article L.271-1 du Code de Construction et de l’Habitation propose au contractant non professionnel, indépendamment de la qualité du vendeur, de revenir sur son engagement en présence d’un avant contrat, par...

En savoir plus

De quelques précisions récentes apportées à l’article L.145-46-1 du Code de commerce, par le droit positif.

Lors d’une vente d’un local commercial, la mise en œuvre de la purge du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, est loin  d’être  évidente pour le praticien. Mais pas à pas, le droit po...

En savoir plus

Vente de terrain à bâtir par une personne physique : à quel moment devient-elle une commercialisation active soumise à la TVA ?

La réponse à cette question, récurrente dans notre pratique notariale, se trouve dans la décision du Conseil d’Etat du 9 juin 2020 (n° 432596). La vente de terrains à bâtir, qui procède de démarches actives de...

En savoir plus

La servitude de passage : un outil pertinent pour créer la desserte d’une assiette foncière

Le principe de la desserte des constructions est un préalable nécessaire à tout permis de construire. Ainsi, il est indispensable, de s’assurer, de l’existence d’une desserte suffisante de l’assiette foncière d...

En savoir plus

Depuis le 1er juin 2020, l’obligation d’être informé de la localisation de certains immeubles dans une des zones du plan d’exposition au bruit, concerne les actes de vente et perdure pour les baux

L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilité a prévu qu’à partir du 1er juin 2020, lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habi...

En savoir plus

Changement d’usage: de l’utilité des fiches de révision foncière du 1er janvier 1970 et des autorisations d’urbanisme postérieures.

Par une décision du 28 mai 2020, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la preuve de l’usage de l’immeuble au regard de l’article L.631-7 du Code de construction et de...

En savoir plus

Contrat de séparation de biens et obligation de contribution aux charges du mariage : une obligation d’ordre public

Lors de la liquidation d’un régime séparatiste, les praticiens sont bien souvent confrontés à des conjoints qui paient plus que leur proportion et rétribuent la part de l’autre époux, d’une manière plus ou moin...

En savoir plus

Gestion des réserves foncières en milieu rural : les risques de l’abandon du projet d’aménagement.

Les projets d’aménagement naissent souvent des réserves foncières constituées par les personnes publiques. Elles ont recours, à défaut de vente amiable, au droit de préemption et le cas échéant, à la procédure...

En savoir plus