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Propos autour de la décision n° 22-16.034 de la troisième Chambre Civile du 29 juin 2023 La question posée à la Haute juridiction est, simple, en la forme : le droit de préférence du preneur à bail commercial,...
En savoir plusA quel moment les objets accumulés sur un terrain deviennent-ils des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’Environnement pour lesquels le détenteur et/ou le propriétaire risque d’être sanctionné p...
En savoir plusLe 5 juin dernier, le projet de Plan local d’Urbanisme bioclimatique a été arrêté par le Conseil de Paris. En chantier depuis 2020, le PLU bioclimatique doit encore être soumis à une enquête publique entre fin...
En savoir plus137 Notaires annonce la nomination d’Alice Borderie et Emilie Finot en tant que notaire associé. L’Office Notarial compte désormais 28 notaires dont 12 associés, ainsi que 76 collaborateurs. Alice Borderie inte...
En savoir plusRetour sur la décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2023 n° 2023-1051 QPC L’héritier réservataire est-il tenu de déposer, en présence d’un légataire universel, une déclaration de succession dans les s...
En savoir plusPropos autour de la décision du Conseil d’Etat du 12 avril 2023, n° 451794 Le 12 avril dernier, le Conseil d’Etat se prononçait sur les articles UG 7.1 et UG 7.2 du PLU de la ville de Paris, portant respectivem...
En savoir plusLes opérateurs d’énergies renouvelables l’attendaient avec impatience et ce, depuis l’instruction de la Direction générale de l’Energie et du Climat du 16 septembre 2022 – Instruction n° ENER2226074C- annonçan...
En savoir plusLe locataire de sa résidence principale à usage d’habitation – au sens de l’article 2 de la loi n°89-462du 6 juillet 1989 – peut sous louer ce bien, de « courte durée ». Bien entendu, cette sous-location doit ê...
En savoir plusDepuis le 1er janvier 2023 et avant le 1er juillet de chaque année, les propriétaires, personnes physiques ou morales de biens immobiliers, sont tenus de déclarer les modalités d’occupation de leurs biens et ce...
En savoir plus137 Notaires annonce la nomination de Mathieu Simon en tant que notaire associé. L’office notarial 137 notaires compte désormais 27 notaires dont 10 associés et 77 collaborateurs. Notaire depuis 2017, Mathieu S...
En savoir plusPropos autour de la décision de la Cour de Cassation du 4 janvier 2023 – pourvoi n° D21-18.993. En 2011, à la question de savoir « si les communes peuvent se prévaloir de l’acquisition de biens au profit de leu...
En savoir plusRetour sur la décision du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 – n° 454521- Le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme court – art. R 423-19 du Code de l’urbanisme – à compter de la réception en mairie...
En savoir plusUne société en formation peut-elle signer un avant-contrat ? A cette question, la réponse est négative : l’acte accompli par une société en formation est entaché de nullité. Cette dernière n’est pas immatriculé...
En savoir plusBref propos sur la décision de la Cour de cassation du 18 mai 2022 (n° 20-22768). L’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, codifié à l’article L.526-1 du Code de commerce, institue un principe d’insa...
En savoir plusParmi les règles d’urbanismes, celles consistant à réglementer l’implantation des constructions peuvent s’avérer complexes voire mystérieuses à l’aune d’un projet immobilier. Les plans locaux d’urbanisme peuven...
En savoir plusEclairages sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 avril 2022 (N° 442150) La simple conclusion d’un bail à construction n’entre pas dans le champ d’application du droit de préemption urbain édicté par les articles...
En savoir plusPropos autour de la décision de la troisième Chambre civile du 19 janvier 2022 (n° 20-19.329) Le permis valant division institué par l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme permet, en respectant son cadre, d...
En savoir plusNul ne l’ignore : depuis le 1er janvier 2022, suite à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les privilèges spéciaux immobiliers transformés en hypothèques légales spéciales perdent leur rétroactivité....
En savoir plusLe lot transitoire est érigé, en droit positif, au rang de lot de copropriété. Ainsi, le droit de construire constitue à lui seul la partie privative, auquel une quote-part de parties communes doit être attaché...
En savoir plusCertaines sociétés civiles sont parfois dans le viseur de l’administration fiscale quant à l’exacte qualification de leurs activités immobilières et, plus particulièrement, lorsqu’il s’agit de celle de marchand...
En savoir plusLa Cour de cassation n’a de cesse, de poser pas à pas, les règles relatives aux sûretés réelles pour autrui. C’est à nouveau le cas, pour la sûreté immobilière, avec cette décision du 2 juin 2021 (n° 20-12.908)...
En savoir plusLe 15 avril dernier, les juges de droit, rendent huit décisions distinctes et annulent un acte destiné manifestement à contourner le droit de préemption du preneur à bail rural – Civiles, 3ème , 15 avril 2021,...
En savoir plusLa pratique notariale se heurte parfois à des réticences du fait des parties alors même que le processus contractuel est engagé, la date room parfois en ligne et l’accord sur la chose et sur le prix, en apparen...
En savoir plusLes articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ne cessent d’occuper la Haute Juridiction. Le 18 février dernier, la troisième chambre civile rendait trois décisions concomitantes...
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