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28 mai 2026 Juridique

TVA immobilière : le CIBS entrera en vigueur au 1er septembre 2026

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 Le droit positif actuel de la TVA immobilière, dont le régime avait fait l'objet d'une refonte substantielle en 2010 en conformité avec la directive 2006/112/C...

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