TVA immobilière : le CIBS entrera en vigueur au 1er septembre 2026
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 Le droit positif actuel de la TVA immobilière, dont le régime avait fait l'objet d'une refonte substantielle en 2010 en conformité avec la directive 2006/112/C...
Lire plus…Juridique
Juridique
Actualité de l'étude
Actualité de l'étude