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Démolition et violation des règles d’urbanisme : où en est-on ? L’exemple récent des parcs éoliens

Propos autour de la décision du 25 avril 2024, n° 24-10.256. La procédure d’action en démolition de l’article L. 480-13 du Code de l’Urbanisme est souvent redoutée par les constructeurs. La règle d’ur...