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Lors d’une vente d’un local commercial, la mise en œuvre de la purge du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, est loin d’être évidente pour le praticien. Mais pas à pas, le droit po...
En savoir plusLa réponse à cette question, récurrente dans notre pratique notariale, se trouve dans la décision du Conseil d’Etat du 9 juin 2020 (n° 432596). La vente de terrains à bâtir, qui procède de démarches actives de...
En savoir plusLe principe de la desserte des constructions est un préalable nécessaire à tout permis de construire. Ainsi, il est indispensable, de s’assurer, de l’existence d’une desserte suffisante de l’assiette foncière d...
En savoir plusL’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilité a prévu qu’à partir du 1er juin 2020, lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habi...
En savoir plusPar une décision du 28 mai 2020, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la preuve de l’usage de l’immeuble au regard de l’article L.631-7 du Code de construction et de...
En savoir plusLors de la liquidation d’un régime séparatiste, les praticiens sont bien souvent confrontés à des conjoints qui paient plus que leur proportion et rétribuent la part de l’autre époux, d’une manière plus ou moin...
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