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Les actualités

La motivation d’une décision de préemption dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

Remarques autour de la décision du Conseil d’Etat du 15 décembre 2023 n° 470167 Créé par l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l’Urbanis...

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La mise en œuvre du droit de préférence de L.331-19 du Code forestier ne donne pas naissance à une offre de vente au profit de son bénéficiaire !

Propos autour de la décision de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 28 septembre 2023 (n° 22-15.576). Afin de lutter contre le morcellement des forêts, le législateur a institué un droit de p...

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Le « coliving », un logement comme un autre ?

Lorsque nos modes de vie évoluent et donnent lieu à la création de nouveaux concepts tels que le « coliving » ou encore le « coworking », les rédacteurs des plans locaux d’urbanisme sont appelés à réfléchir sur...

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Propriétaires de terrains : attention à ne pas devenir détenteurs de déchets !

A quel moment les objets accumulés sur un terrain deviennent-ils des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’Environnement pour lesquels le détenteur et/ou le propriétaire risque d’être sanctionné p...

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L’équipe 137 Notaires est heureuse d’annoncer la nomination d’Alice Borderie et Emilie Finot en tant que notaires associés

137 Notaires annonce la nomination d’Alice Borderie et Emilie Finot en tant que notaire associé. L’Office Notarial compte désormais 28 notaires dont 12 associés, ainsi que 76 collaborateurs. Alice Borderie inte...

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La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 : vers un coup d’accélérateur pour les projets éoliens?

Les opérateurs d’énergies renouvelables l’attendaient avec impatience et ce, depuis l’instruction de la Direction générale de l’Energie et du Climat du 16 septembre 2022 –  Instruction n° ENER2226074C- annonçan...

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137 Notaires annonce la nomination de Mathieu Simon en tant que notaire associé

137 Notaires annonce la nomination de Mathieu Simon en tant que notaire associé. L’office notarial 137 notaires compte désormais 27 notaires dont 10 associés et 77 collaborateurs. Notaire depuis 2017, Mathieu S...

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La délicate application des règles de prospect en vigueur à Paris : l’exemple des loggias

Parmi les règles d’urbanismes, celles consistant à réglementer l’implantation des constructions peuvent s’avérer complexes voire mystérieuses à l’aune d’un projet immobilier. Les plans locaux d’urbanisme peuven...

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L’absence de rétroactivité des hypothèques légales spéciales : un principe loin d’être indolore dans la pratique notariale !

Nul ne l’ignore : depuis le 1er janvier 2022, suite à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les privilèges spéciaux immobiliers transformés en hypothèques légales spéciales perdent leur rétroactivité....

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Quel avenir pour les lots transitoires, non conformes à l’article 1er (I) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, après le 23 novembre 2021 ?

Le lot transitoire est érigé, en droit positif, au rang de lot de copropriété. Ainsi, le droit de construire constitue à lui seul la partie privative, auquel une quote-part de parties communes doit être attaché...

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Division primaire, lotissements, permis valant division : retour sur ces distinctions, à l’aune, de la décision du Conseil d’Etat du 12 novembre 2020

La faculté de diviser sa propriété et de parceller une unité foncière témoignent de la libre disposition de nos droits. Pourtant, chacun de nous le sait : à chaque division foncière projetée dans nos dossiers,...

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Communiqué de presse

Deux structures de notaires, les études ECFL et BALM, annoncent leur fusion pour créer « 137 Notaires ».

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Plaquette de présentation

Née de la fusion des études ECFL et BALM, 137 Notaires s’engage à bâtir une relation de confiance avec les professionnels comme avec les particuliers, grâce à des conseils personnalisés.

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