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Parmi les règles d’urbanismes, celles consistant à réglementer l’implantation des constructions peuvent s’avérer complexes voire mystérieuses à l’aune d’un projet immobilier. Les plans locaux d’urbanisme peuven...
En savoir plusNul ne l’ignore : depuis le 1er janvier 2022, suite à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les privilèges spéciaux immobiliers transformés en hypothèques légales spéciales perdent leur rétroactivité....
En savoir plusLe lot transitoire est érigé, en droit positif, au rang de lot de copropriété. Ainsi, le droit de construire constitue à lui seul la partie privative, auquel une quote-part de parties communes doit être attaché...
En savoir plusLa faculté de diviser sa propriété et de parceller une unité foncière témoignent de la libre disposition de nos droits. Pourtant, chacun de nous le sait : à chaque division foncière projetée dans nos dossiers,...
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Deux structures de notaires, les études ECFL et BALM, annoncent leur fusion pour créer « 137 Notaires ».
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Née de la fusion des études ECFL et BALM, 137 Notaires s’engage à bâtir une relation de confiance avec les professionnels comme avec les particuliers, grâce à des conseils personnalisés.
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