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25 octobre 2024 Juridique

Vers quel nouveau droit de la publicité foncière malgré la caducité de l’ordonnance n°2024-652 du 19 juin 2024 ? 

La réforme du droit de la publicité foncière ne devait plus être un serpent de mer : l’ordonnance n°2024-652 du 19 juin 2024 actait sa refonte et sa codification dans notre Code civil actuel. Pour a...

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