L’ETAT, représenté par l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), cède, en appel d’offres sous pli cacheté, deux lots de copropriété dépendant d’un ensemble immobilier sis à PARIS Seizième Arrondissement (75016) 38 avenue Foch (ci-après les « Biens »).
Ces deux lots de copropriété sont proposés ensemble à la vente ; par conséquent toute offre devra portée sur les deux lots. A défaut, ladite offre sera rejetée.
La vente n’est ouverte qu’aux personnes morales produisant l’ensemble des pièces mentionnées ci-après.
L’ETAT se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation, ou de l’interrompre, à tout moment et pour quelque motif que ce soit sans que les candidats puissent prétendre à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit.
Calendrier prévisionnel du déroulement de l’appel à candidatures puis de l’appel d’offres
Période de l’appel à candidatures
Envoi par les candidats de leur dossier de candidature : à compter de la publicité et jusqu’au 17 juillet 2024 à 12 heures au plus tard (heure locale de PARIS) à l’adresse courriel suivante : 38avenuefochparis@137.notaires.fr.
Période de l’appel d’offres
Ouverture de l’accès au Dossier d’Informations : 09 septembre 2024
Période des visites : du 09 au 30 septembre 2024
Fin des questions dans le cadre du Dossier d’Informations : 09 octobre 2024 à 18 heures (heure locale de PARIS)
Date limite de réception des offres fermes : 15 octobre 2024 à 12 heures (heure locale de PARIS)
Objectif de signature de l’acte authentique de vente : 20 décembre 2024.
Visites
Les visites se dérouleront sur un créneau de 3 heures maximum du 09 au 30 septembre 2024.
L’Office Notarial 137 Notaires se rapprochera des candidats retenus pour la phase d’appel d’offres afin de fixer avec eux un créneau de visite.
Informations sur le traitement des données à caractère personnel
L’Office notarial 137 Notaires, notaire de l’ETAT, dispose d’un traitement des données personnelles fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Ces données personnelles seront traitées en vue de l’exécution de la transaction envisagée et en vue du respect de nos obligations légales et réglementaires
Les données seront conservées pendant une durée d’un an à compter de la réalisation de la prestation objet des présentes.
Les informations mentionnées au paragraphe « Contenu du dossier de candidature (première phase de la consultation » ci-dessus concernant le candidat acquéreur feront l’objet de plusieurs traitements à destination de l’ETAT et de l’AGRASC. Les données personnelles traitées seront réservées à l’usage de l’ETAT et de l’AGRASC et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant dans la gestion de l’appel à candidatures. En aucun cas ces données ne feront l’objet d’une transaction commerciale avec des tiers.
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