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Les actualités

Divorce, procédure collective et insaisissabilité de la résidence principale : une trilogie délicate

Bref propos sur la décision de la Cour de cassation du 18 mai 2022 (n° 20-22768). L’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, codifié à l’article L.526-1 du Code de commerce, institue un principe d’insa...

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La délicate application des règles de prospect en vigueur à Paris : l’exemple des loggias

Parmi les règles d’urbanismes, celles consistant à réglementer l’implantation des constructions peuvent s’avérer complexes voire mystérieuses à l’aune d’un projet immobilier. Les plans locaux d’urbanisme peuven...

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Bail à construction et promesse de vente : sur quel droit portera l’exercice du droit de préemption urbain ?

Eclairages sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 avril 2022 (N° 442150) La simple conclusion d’un bail à construction n’entre pas dans le champ d’application du droit de préemption urbain édicté par les articles...

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Le transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits à construire des maisons individuelles ?

Propos autour de la décision de la troisième Chambre civile du 19 janvier 2022 (n° 20-19.329) Le permis valant division institué par l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme permet, en respectant son cadre, d...

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L’absence de rétroactivité des hypothèques légales spéciales : un principe loin d’être indolore dans la pratique notariale !

Nul ne l’ignore : depuis le 1er janvier 2022, suite à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les privilèges spéciaux immobiliers transformés en hypothèques légales spéciales perdent leur rétroactivité....

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Quel avenir pour les lots transitoires, non conformes à l’article 1er (I) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, après le 23 novembre 2021 ?

Le lot transitoire est érigé, en droit positif, au rang de lot de copropriété. Ainsi, le droit de construire constitue à lui seul la partie privative, auquel une quote-part de parties communes doit être attaché...

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La société civile, marchand de biens : de l’art de démontrer l’intention spéculative (propos autour de la décision de la CAA de Marseille du 1er juillet 2021)

Certaines sociétés civiles sont parfois dans le viseur de l’administration fiscale quant à l’exacte qualification de leurs activités immobilières et, plus particulièrement, lorsqu’il s’agit de celle de marchand...

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La prescription trentenaire profite aux créanciers bénéficiaires d’une sûreté réelle immobilière pour autrui : propos autour de la décision de la Chambre commerciale du 2 juin 2021

La Cour de cassation n’a de cesse, de poser pas à pas, les règles relatives aux sûretés réelles pour autrui. C’est à nouveau le cas, pour la sûreté immobilière, avec cette décision du 2 juin 2021 (n° 20-12.908)...

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Montage d’opération immobilière en milieu rural ou la délicate conciliation des intérêts en présence.

Le 15 avril dernier, les juges de droit, rendent huit décisions distinctes et annulent un acte destiné manifestement à contourner le droit de préemption du preneur à bail rural – Civiles, 3ème , 15 avril 2021,...

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La liberté de rompre les pourparlers : une réalité envisagée par la Haute Juridiction

La pratique notariale se heurte parfois à des réticences du fait des parties alors même que le processus contractuel est engagé, la date room parfois en ligne et l’accord sur la chose et sur le prix, en apparen...

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Le changement d’usage à Paris a les honneurs de la Cour de Cassation !

Les articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ne cessent d’occuper la Haute Juridiction. Le 18 février dernier, la troisième chambre civile rendait trois décisions concomitantes...

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De quelques réflexions pratiques sur les clauses de séquestre

Le droit positif s’intéresse rarement au séquestre conventionnel et les décisions de la Cour de cassation sur ce sujet ne sont pas légions. Toutefois, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation ( décisi...

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Financement immobilier : l’efficacité de la sûreté réelle pour autrui réaffirmée par la Cour de cassation !

Depuis un arrêt de la Chambre mixte en date du 2 décembre 2005, il est acquis, qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’implique aucun engagement personnel du constituant à satisfaire...

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L’applicabilité de la loi nouvelle aux contrats en cours : l’exemple donné par la loi Pinel.

La question est récurrente dans notre pratique et, l’inflation législative qui caractérise notre état de droit, mérite que l’on s’y arrête : une loi nouvelle peut-elle régir un contrat à exécution successive co...

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La nullité d’une promesse de vente de plus de 18 mois est relative : un second souffle pour le promettant désireux de signer l’acte réitératif d’une telle promesse ?

Le principe est connu de tous : les promesses de vente de biens immobiliers ou de droits réels, promesses de bail à construction ou emphytéotique, authentiques ou unilatérales, portant sur des immeubles ou sur...

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Division primaire, lotissements, permis valant division : retour sur ces distinctions, à l’aune, de la décision du Conseil d’Etat du 12 novembre 2020

La faculté de diviser sa propriété et de parceller une unité foncière témoignent de la libre disposition de nos droits. Pourtant, chacun de nous le sait : à chaque division foncière projetée dans nos dossiers,...

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Changement de destination et urbanisme : tour d’horizon d’une question délicate.

Destination et usage sont des termes courants de notre pratique notariale d’où naissent certaines questions, pour le moins complexes. En effet, l’immeuble au coeur de notre métier, est un bien pérenne et évolut...

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Chambre d’hôtes ou location de courte durée : l’autorisation pour changement d’usage de l’article L.631-7 est-elle requise?

La location, à des fins touristiques de chambres chez l’habitant n’a pas toujours fait l’objet d’une réglementation. La chambre d’hôtes était une appellation d’usage relevant de chartes ou labels proposés par l...

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La clause d’agrément peut-elle empêcher un héritier de devenir associé d’une société civile ?

La société civile, société de personnes, par excellence, pourrait bien encore jouer son rôle de « société fermée » et empêcher, l’héritier de l’associé décédé, de participer à la vie sociale : il suffira de s’o...

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Et si le gage immobilier m’était conté…

A première vue, cette sûreté réelle immobilière ressemble aux autres … Objet de dispositions légales, insérées aux articles 2387 et suivants du Code civil, elle permet de garantir des dettes présentes ou future...

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Le nantissement de créances notifié : une sûreté toujours aussi efficace !!

La guerre entre deux créanciers, dont la banque, bénéficiaire d’un nantissement sur créances vient d’être gagnée par celle-ci et ce, à l’encontre d’un créancier, par nature privilégié : l’administration fiscale...

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L’article L.271-1 du Code de Construction et de l’Habitation : la seule notification de l’acte à l’acquéreur, sans lettre explicative, est régulière.

L’article L.271-1 du Code de Construction et de l’Habitation propose au contractant non professionnel, indépendamment de la qualité du vendeur, de revenir sur son engagement en présence d’un avant contrat, par...

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De quelques précisions récentes apportées à l’article L.145-46-1 du Code de commerce, par le droit positif.

Lors d’une vente d’un local commercial, la mise en œuvre de la purge du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, est loin  d’être  évidente pour le praticien. Mais pas à pas, le droit po...

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Vente de terrain à bâtir par une personne physique : à quel moment devient-elle une commercialisation active soumise à la TVA ?

La réponse à cette question, récurrente dans notre pratique notariale, se trouve dans la décision du Conseil d’Etat du 9 juin 2020 (n° 432596). La vente de terrains à bâtir, qui procède de démarches actives de...

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