La motivation d’une décision de préemption dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
Remarques autour de la décision du Conseil d'Etat du 15 décembre 2023 n° 470167 Créé par l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et codifié aux articles L. 214-1 et suivants du co...
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Actualité de l'étude
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