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Les actualités

De quelques précisions récentes apportées à l’article L.145-46-1 du Code de commerce, par le droit positif.

Lors d’une vente d’un local commercial, la mise en œuvre de la purge du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, est loin  d’être  évidente pour le praticien. Mais pas à pas, le droit po...

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Vente de terrain à bâtir par une personne physique : à quel moment devient-elle une commercialisation active soumise à la TVA ?

La réponse à cette question, récurrente dans notre pratique notariale, se trouve dans la décision du Conseil d’Etat du 9 juin 2020 (n° 432596). La vente de terrains à bâtir, qui procède de démarches actives de...

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La servitude de passage : un outil pertinent pour créer la desserte d’une assiette foncière

Le principe de la desserte des constructions est un préalable nécessaire à tout permis de construire. Ainsi, il est indispensable, de s’assurer, de l’existence d’une desserte suffisante de l’assiette foncière d...

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Depuis le 1er juin 2020, l’obligation d’être informé de la localisation de certains immeubles dans une des zones du plan d’exposition au bruit, concerne les actes de vente et perdure pour les baux

L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilité a prévu qu’à partir du 1er juin 2020, lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habi...

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Changement d’usage: de l’utilité des fiches de révision foncière du 1er janvier 1970 et des autorisations d’urbanisme postérieures.

Par une décision du 28 mai 2020, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la preuve de l’usage de l’immeuble au regard de l’article L.631-7 du Code de construction et de...

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Contrat de séparation de biens et obligation de contribution aux charges du mariage : une obligation d’ordre public

Lors de la liquidation d’un régime séparatiste, les praticiens sont bien souvent confrontés à des conjoints qui paient plus que leur proportion et rétribuent la part de l’autre époux, d’une manière plus ou moin...

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