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A l’aune de la d\u00e9cision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020 – n\u00b0 428234- , l\u2019application du r\u00e9gime de TVA sur marge requiert deux conditions :<\/p>\n\n\n\n
– une acquisition qui n\u2019a pas ouvert droit \u00e0 d\u00e9duction ;<\/p>\n\n\n\n
– pas de modification entre l’acquisition et la vente, des caract\u00e9ristiques physiques et juridique de l’immeuble.<\/p>\n\n\n\n
Pourtant, et en application de l\u2019article 268 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, seraient concern\u00e9es par la TVA sur marge les livraisons de terrains \u00e0 b\u00e2tir et, d’immeubles de plus de cinq ans, dont l’acquisition n’a pas ouvert droit \u00e0 d\u00e9duction. <\/p>\n\n\n\n
Pour exemple, pour une livraison de terrain \u00e0 b\u00e2tir – n’ayant pas ouvert le droit \u00e0 d\u00e9duction – la base d\u2019imposition est constitu\u00e9e par la diff\u00e9rence entre\u00a0: le prix exprim\u00e9 -et les charges qui s\u2019y ajoutent- et soit, les sommes que le c\u00e9dant a vers\u00e9es pour l\u2019acquisition du terrain, soit la valeur nominale des actions ou parts re\u00e7ues en contrepartie des apports en nature effectu\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Une seule condition est alors exig\u00e9e par le l\u00e9gislateur pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime de TVA sur marge : l’absence de droit \u00e0 d\u00e9duction lors de l’acquisition initiale du bien. <\/p>\n\n\n\n
Mais, l’analyse du Conseil d’Etat s’av\u00e8re diff\u00e9rente : la TVA sur marge ne concerne pas une cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir dont le b\u00e2timent initial a fait l’objet d’une d\u00e9molition de la part de l’acheteur-revendeur. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019administration fiscale ajoute, en effet, une condition suppl\u00e9mentaire pour rendre cette TVA applicable : celle de l’identit\u00e9 de qualification entre le bien acquis et le bien vendu – BOI 3 A-9-10, n\u00b0 68, reprise au BOFIP\u00a0: BOI-TVA-IMM-10-20-10, n\u00b0 20.<\/p>\n\n\n\n
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Cette TVA sera donc exclue lorsque les biens sont transform\u00e9s, par l’assujetti, entre la date de leur acquisition et celle de la livraison. Tel est le cas de la vente d’un terrain \u00e0 b\u00e2tir issu de la d\u00e9molition d’un immeuble. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Une telle cession doit, selon l\u2019administration fiscale, \u00eatre soumise \u00e0 la TVA sur le prix total de la vente. <\/p>\n\n\n\n Des r\u00e9ponses minist\u00e9rielles suivent cette voie. Elles indiquent : \u00abla mise en \u0153uvre de ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 268 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts suppose n\u00e9cessairement que le bien revendu soit identique au bien acquis quant \u00e0 ses caract\u00e9ristiques physiques et sa qualification juridique<\/em>\u00bb R\u00e9p. min. n\u00b0 94538 :\u00a0 JOAN 20 septembre 2016, p. 8514 , R\u00e9p. min. n\u00b0 96679 :\u00a0 JOAN 20 septembre 2016, p. 8522. <\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, \u00e0 la condition de l\u2019identit\u00e9 de qualification juridique et fiscale est adjoint un autre crit\u00e8re, celui de l\u2019identit\u00e9 physique des immeubles concern\u00e9s. Cette position peut surprendre dans la mesure o\u00f9 de telles exigences n\u2019apparaissent pas \u00e0 la seule lecture de l\u2019article 268 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts. Pour l\u2019administration fiscale, cette exigence serait implicite, r\u00e9sultant de l\u2019essence m\u00eame du texte. <\/p>\n\n\n\n Pourtant, les juridictions du fond adoptent des positions contraires – CAA de Lyon, 20 d\u00e9cembre 2018 n\u00b0 <\/strong>17LY03359, CAA de Marseille 12 avril 2018 n\u00b0 18MA00802 , CAA de Lyon, 7 mai 2019 n\u00b0 18LY01019. <\/p>\n\n\n\n La Cour d’Appel de Lyon dont la d\u00e9cision fait l’objet du pr\u00e9sent recours devant le Conseil d’Etat- d\u00e9cision du 25 juin 2019, n\u00b0 L.Y00671- adresse un message clair et pr\u00e9cis \u00e0 l’administration : elle “ne saurait l\u00e9galement fonder une impositio<\/em>n” et devenir source de droit, par la cr\u00e9ation de normes. <\/p>\n\n\n\n D’ailleurs, l\u2019article 392 de la directive 2006\/112\/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dispose : \u00abLes Etats membres peuvent pr\u00e9voir que, pour les livraisons de b\u00e2timents et de terrains \u00e0 b\u00e2tir achet\u00e9s en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constitu\u00e9e par la diff\u00e9rence entre le prix de vente et le prix d’achat<\/em>\u00bb. <\/p>\n\n\n\n Cette disposition pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de mettre en place un r\u00e9gime de taxation sur la marge pour les livraisons de b\u00e2timents et de terrains \u00e0 b\u00e2tir en vue de leur revente, par un assujetti, qui n\u2019a pas eu de droit \u00e0 d\u00e9duction lors de l\u2019acquisition du bien. Aucune autre condition est requise. <\/p>\n\n\n\n L’article 268 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts est donc une parfaite transposition de cette disposition. <\/p>\n\n\n\n La TVA sur marge ne serait alors plus l\u2019apanage des seuls marchands de biens. Elle serait applicable \u00e0 toutes les livraisons de b\u00e2timents et de terrains \u00e0 b\u00e2tir achet\u00e9s en vue de leur revente, par un assujetti qui n\u2019a pas eu de droit \u00e0 d\u00e9duction lors de l\u2019acquisition initiale du bien.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Mais, ajouter une condition \u00e0 celle de l’article 268 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, restreint son champ d’application <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le Conseil d’Etat n’a pas entendu les juges du fond.<\/p>\n\n\n\n Et, par cette d\u00e9cision, il confirme que le seul fait de na pas avoir eu droit \u00e0 d\u00e9duction lors de l’acquisition initiale est insuffisant pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’article 268 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts : l’identit\u00e9 des caract\u00e9ristiques physiques et juridiques de l’immeuble entre l’acquisition et la revente est une condition incontournable. <\/p>\n\n\n\n Mais, le changement de qualification juridique d’un bien ne devrait t-il pas rester \u00e9tranger \u00e0 l’application de la TVA sur marge conform\u00e9ment au principe de neutralit\u00e9 fiscale en la mati\u00e8re ? Il semblerait que non…<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A l’aune de la d\u00e9cision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020 – n\u00b0 428234- , l\u2019application du r\u00e9gime de TVA sur marge requiert deux conditions : – une acquisition qui n\u2019a pas ouvert droit \u00e0 d\u00e9duction ; – pas de modification entre l’acquisition et la vente, des caract\u00e9ristiques physiques et juridique de l’immeuble. Pourtant, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-1866","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-legal"],"acf":[],"yoast_head":"\n