La localisation de l’immeuble concern\u00e9, dans une zone du plan d’exposition au bruit, doit \u00eatre explicite. <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
En pratique, le plan d’exposition au bruit, est un plan \u00e0 l’\u00e9chelle du 1\/25 000\u00e8me qui d\u00e9limite, au voisinage des a\u00e9roports, quatre zones d\u2019exposition au bruit o\u00f9 la construction de logements est r\u00e9glement\u00e9e (art. R112-3 du Code de l’urbanisme). <\/p>\n\n\n\n
A chacune d\u2019elle correspond un niveau sonore. <\/p>\n\n\n\n
Dans les zones A de bruit tr\u00e8s fort et B de bruit fort, les constructions sont autoris\u00e9es si elles sont li\u00e9es \u00e0 l’activit\u00e9 a\u00e9ronautique. <\/p>\n\n\n\n
Dans la zone C de g\u00eane mod\u00e9r\u00e9e, les constructions individuelles non group\u00e9es dans un secteur d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9 sont autoris\u00e9es. Les op\u00e9rations de renouvellement urbain peuvent l’\u00eatre, si elles n’augmentent pas fortement la population. <\/p>\n\n\n\n
Dans la zone D de bruit plus faible, toutes les constructions sont autoris\u00e9es mais, soumises, \u00e0 des obligations d’isolation phonique. <\/p>\n\n\n\n
A partir du 1er juin 2020, le futur acqu\u00e9reur ou locataire d’un bien situ\u00e9 dans l’une de ces zones devra en \u00eatre inform\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Mais quelle \u00e9tait la situation avant le 1er<\/sup> juin 2020\u00a0? <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Seuls les baux \u00e9taient concern\u00e9s par une information pr\u00e9cise et obligatoire, lorsque le bien lou\u00e9 \u00e9tait situ\u00e9 dans une des zones du plan d’exposition au bruit. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019article L.112-11 du Code de l\u2019urbanisme imposait cette obligation d’information concernant la localisation du bien lou\u00e9 :\u00a0\u00ab Le contrat de location d’immeuble \u00e0 usage d’habitation ayant pour objet un bien immobilier situ\u00e9 dans l’une des zones de bruit d\u00e9finies par un plan d’exposition au bruit comporte une clause claire et lisible pr\u00e9cisant la zone de bruit o\u00f9 se trouve localis\u00e9 ce bien.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\nPour la vente, il existait uniquement une obligation g\u00e9n\u00e9rale d’information vis-\u00e0-vis de l’acheteur incluant les servitudes d’urbanisme de l\u2019immeuble, objet de la vente, \u00a0dont celles, d\u00e9coulant de la localisation de celui-ci dans une zone du plan d’exposition au bruit.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Quelle est la situation au 1er<\/sup> juin 2020 avec le nouvel article L.112-11 du Code de l\u2019urbanisme<\/strong>?<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Devient obligatoire, un document indiquant la localisation du bien dans une zone du plan d’exposition au bruit pour la vente de certains immeubles et les contrats de location soumis \u00e0 la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989. <\/p>\n\n\n\n
Ce document comporte : la zone, le site permettant de consulter le plan d’exposition au bruit, la mention que celui-ci est consultable en mairie du lieu de l\u2019immeuble.<\/p>\n\n\n\n
Mais sont exclusivement vis\u00e9s par cette obligation : les immeubles b\u00e2tis \u00e0 usage d\u2019habitation, les immeubles b\u00e2tis \u00e0 usage mixte professionnel et d\u2019habitation, les immeubles non b\u00e2tis constructibles. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019immeuble non b\u00e2tis constructible sera d\u00e9fini comme tel par les documents d’urbanisme du lieu de sa situation. La destination et l\u2019usage du b\u00e2timent pouvant \u00eatre construit sur ce type d’immeuble et donc sur le terrain ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s. Par cons\u00e9quent, peu importe ceux-ci, tant que le terrain est constructible. <\/p>\n\n\n\n
Quant aux ventes en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement, \u00e0 la lecture de l’article L.112-11 du Code de l’urbanisme, une question demeure.<\/p>\n\n\n\n
Si celles-ci entrent dans la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0immeuble b\u00e2ti\u00a0\u00bb, l’information est obligatoire uniquement en cas de vente en l’\u00e9tat futur d\u2019immeubles mixte ou d\u2019habitation. <\/p>\n\n\n\n
Si elles entrent dans la cat\u00e9gorie “immeuble non b\u00e2ti constructible”, cette obligation concerne toutes les ventes en l’\u00e9tat futur qu’elles soient \u00e0 destination commerciales ou d’habitations. <\/p>\n\n\n\n
Il est n\u00e9anmoins prudent de consid\u00e9rer que le document impos\u00e9 par l’article L.112-11 du Code de l’urbanisme devra \u00eatre \u00e9tabli pour toutes les ventes en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement puisqu’elles portent, au moment de la signature de l’acte, sur un immeuble non b\u00e2ti constructible. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Cette information s’ins\u00e8re dans le dossier de diagnostic ou est annex\u00e9e \u00e0 la promesse ou \u00e0 la vente.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, pour la vente d\u2019un immeuble b\u00e2ti, l’information est int\u00e9gr\u00e9e au dossier de diagnostic, lui m\u00eame annex\u00e9 \u00e0 la promesse ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la vente (art. L.271-4 (10\u00b0) du Code de construction et de l’habitation). Il en est de m\u00eame pour le contrat de location : l’information est int\u00e9gr\u00e9e au diagnostic technique, lui m\u00eame annex\u00e9 \u00e0 l’acte (art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).<\/p>\n\n\n\n
Pour la vente d\u2019un immeuble non b\u00e2ti, le document est annex\u00e9 \u00e0 la promesse ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la vente. Et, pour une vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, le document est annex\u00e9 \u00e0 l\u2019acte authentique de vente ou le cas \u00e9ch\u00e9ant au contrat pr\u00e9liminaire. <\/p>\n\n\n\n
Les informations contenues dans ce document ont simplement une valeur indicative : l\u2019acqu\u00e9reur ou le locataire ne peuvent donc pas se pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019encontre du bailleur ou du vendeur du contenu de ses informations (art. L.112-11 (II) du code de l\u2019urbanisme).<\/p>\n\n\n\n
Mais, pour la vente, cette d\u00e9faillance peut donner lieu \u00e0 la r\u00e9solution de l’acte ou \u00e0 une diminution judiciaire du prix (art. L.112-11 (III) du Code de l\u2019urbanisme).<\/p>\n\n\n\n
Nous nous devons donc de reprendre la plume pour que nos clauses refl\u00e8tent parfaitement la situation de ce type d’immeuble et qu’ainsi locataires et propri\u00e9taires soit v\u00e9ritablement inform\u00e9s des cons\u00e9quences d’un telle localisation. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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Depuis le 1er juin 2020, l'obligation d'\u00eatre inform\u00e9 de la localisation de certains immeubles dans une des zones du plan d'exposition au bruit, concerne les actes de vente et perdure pour les baux - 137 notaires<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L\u2019article 94 de la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d\u2019orientation des mobilit\u00e9 a pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 partir du 1er juin 2020, lorsque des immeubles b\u00e2tis \u00e0 usage d\u2019habitation ou \u00e0 usage mixte professionnel et d\u2019habitation et des immeubles non b\u00e2tis constructibles, situ\u00e9s dans l\u2019une des zones de bruit d\u00e9finies par un plan d\u2019exposition au bruit, font l\u2019objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqu\u00e9 au futur acqu\u00e9reur ou locataire.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/137notaires.com\/en\/depuis-le-1er-juin-2020-lobligation-detre-informe-de-la-localisation-de-certains-immeubles-dans-une-des-zones-du-plan-dexposition-au-bruit-concerne-les-actes-de-vente-et-perdure-pour-les-baux\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Depuis le 1er juin 2020, l'obligation d'\u00eatre inform\u00e9 de la localisation de certains immeubles dans une des zones du plan d'exposition au bruit, concerne les actes de vente et perdure pour les baux - 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