\n
Lors de la liquidation d’un r\u00e9gime s\u00e9paratiste, les praticiens sont bien souvent confront\u00e9s \u00e0 des conjoints qui paient plus que leur proportion et r\u00e9tribuent la part de l’autre \u00e9poux, d’une mani\u00e8re plus ou moins significative. <\/p>\n\n\n\n
Et, certains \u00e9poux, vont solliciter le remboursement d’une cr\u00e9ance, estimant avoir financ\u00e9 plus que de raison la vie maritale et, avoir largement d\u00e9pass\u00e9 leur contribution aux charges du mariage. <\/p>\n\n\n\n
Face \u00e0 une telle demande, les seuls textes du code civil sont insuffisants pour guider le praticien. <\/p>\n\n\n\n
Et, la Premi\u00e8re Chambre civile de la Cour de cassation a, pas \u00e0 pas, poser avec coh\u00e9rence, les r\u00e8gles en la mati\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
Derni\u00e8rement, dans une d\u00e9cision du 13 mai 2020 , la Cour de cassation affirme qu’aucune convention peut dispenser les \u00e9poux de leur obligation de contribuer aux charges du mariage. <\/p>\n\n\n\n
En l’esp\u00e8ce, le contrat de s\u00e9paration de biens ins\u00e9rait une clause fr\u00e9quemment utilis\u00e9e dans ce type de contrat de mariage suivant laquelle “chacun des \u00e9poux sera r\u00e9put\u00e9 s’\u00eatre acquitt\u00e9, jour par jour, de sa part contributive aux charges du mariage”<\/em>. <\/p>\n\n\n\n Par principe, les charges du mariage <\/strong> doivent \u00eatre assum\u00e9es par les \u00e9poux \u00ab\u00a0\u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives\u00a0\u00bb<\/em> (art. 214\u00a0 du code civil). <\/p>\n\n\n\n Elles comprennent les d\u00e9penses indispensables de logement, de nourriture, de v\u00eatements et de transports, mais \u00e9galement les frais d’entretien et d’\u00e9ducation des enfants communs. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Toutefois, il est loisible aux \u00e9poux de pr\u00e9voir, dans leur contrat de mariage, une clause pr\u00e9voyant une r\u00e9partition diff\u00e9rente.<\/em><\/strong> <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pourront aussi \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans l’acte certaines d\u00e9penses autres consid\u00e9r\u00e9es, par les parties, comme relevant de la contribution aux charges du mariage. <\/p>\n\n\n\n Ces clauses visent le plus souvent le remboursement des mensualit\u00e9s de l\u2019emprunt souscrit pour acqu\u00e9rir le logement familial ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toutes les d\u00e9penses financ\u00e9es par l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 l\u2019aide de ses deniers personnels concernant ledit logement ou tout autre bien achet\u00e9 en indivision. <\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter ainsi, dans la mesure du possible, le contentieux r\u00e9current des cr\u00e9ances entre \u00e9poux, rencontr\u00e9 en cas de divorce, dans la liquidation des r\u00e9gimes s\u00e9paratistes. <\/p>\n\n\n\n Cette clause dite de “pr\u00e9somption de contribution aux charges du mariage” a donn\u00e9 lieu \u00e0 un contentieux abondant.<\/p>\n\n\n\n Depuis une d\u00e9cision du 25 septembre 2013 (N\u00b012-21.892), la haute juridiction est venue pr\u00e9ciser qu’il s’agissait d’une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable interdisant tout recours d’un \u00e9poux estimant avoir contribu\u00e9 plus que de raison aux charges du mariage. <\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 le premier d’une longue s\u00e9rie de d\u00e9cisions pr\u00e9cisant les effets de cette pr\u00e9somption : son caract\u00e8re irr\u00e9fragable n’emp\u00eache pas l’\u00e9poux de rapporter la preuve contraire m\u00eame si, celle-ci s’av\u00e8re d\u00e9licate. En effet, c’est aux juges du fond d’appr\u00e9cier la port\u00e9e exacte de cette clause, en fonction de la volont\u00e9 des parties et des circonstances de chaque esp\u00e8ce. <\/p>\n\n\n\n Ainsi cette clause laisse la possibilit\u00e9 \u00e0 celui qui estime avoir trop pay\u00e9 de le prouver mais lui interdit d’invoquer le fait que le conjoint \u00e0 la place duquel il aurait pay\u00e9 n’a pas assez contribu\u00e9 aux charges (Civile, 1\u00e8re 7 f\u00e9vrier 2018 n\u00b0 17-13.276; 11 avril 2018, n\u00b0 17-17.457; 5 d\u00e9cembre 2018, 18-10.488). Le fait que la contribution soit excessive et ait exc\u00e9d\u00e9 ses facult\u00e9s contributives emp\u00eache en r\u00e9alit\u00e9 la qualification de charges du mariage et permet \u00e0 l’\u00e9poux d’\u00eatre rembours\u00e9. A l’inverse si le financement n’a pas exc\u00e9d\u00e9 ses facult\u00e9s, il rel\u00e8ve de la contribution aux charges du mariage et aucune indemnit\u00e9 compensatrice ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e (Civile, 1\u00e8re 7 f\u00e9vrier 2018) .<\/p>\n\n\n\n Mais la d\u00e9cision du 13 mai dernier portait sur une question nouvelle : la pr\u00e9sence de cette clause emp\u00eache t-elle l’un des \u00e9poux \u00e0 contraindre l’autre \u00e0 ex\u00e9cuter cette obligation ? <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ponse de la Haute juridiction est sans appel : la contribution aux charges du mariage est d’ordre public. <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Peu importe la modalit\u00e9 de r\u00e9partition de ces charges entre les \u00e9poux, l’essentiel est de contribuer. <\/p>\n\n\n\n C’est exactement la r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9e par l’article 214 du Code civil : la d\u00e9termination des proportions de cette contribution rel\u00e8ve de la loi sauf si les \u00e9poux en d\u00e9cident autrement. <\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9partition contributive est donc licite. C’est l’absence de contribution qui est ill\u00e9gale. <\/p>\n\n\n\n Et, cette obligation demeure lors d’une s\u00e9paration de fait des \u00e9poux et lors de l’instance en divorce. C’est d’ailleurs, depuis le 1er septembre 2020, au juge de la mise en \u00e9tat de d\u00e9cider de la dur\u00e9e maximale de la contribution aux charges du mariage, partie int\u00e9grante des mesures provisoires, en cas de divorce contentieux. <\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, il est essentiel, lors de la r\u00e9daction des contrats de s\u00e9paration de biens, de pr\u00e9ciser aux \u00e9poux les cons\u00e9quences d’une clause de pr\u00e9somption de contribution aux charges du mariage et d’en pr\u00e9ciser les contours : cette clause convient certainement pour les d\u00e9penses ordinaires et courantes mais elle peut devenir redoutable en pr\u00e9sence d’autres d\u00e9penses, de nature diff\u00e9rente, tel que l’acquisition d’un bien immobilier. <\/p>\n\n\n\n Au surplus, elle ne permet pas de s’abstenir de contribuer aux charges du mariage, obligation d’ordre public jusqu’au terme du lien marital.<\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors de la liquidation d’un r\u00e9gime s\u00e9paratiste, les praticiens sont bien souvent confront\u00e9s \u00e0 des conjoints qui paient plus que leur proportion et r\u00e9tribuent la part de l’autre \u00e9poux, d’une mani\u00e8re plus ou moins significative. 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