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La guerre entre deux cr\u00e9anciers, dont la banque, b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un nantissement sur cr\u00e9ances vient d’\u00eatre gagn\u00e9e par celle-ci et ce, \u00e0 l’encontre d’un cr\u00e9ancier, par nature privil\u00e9gi\u00e9 : l’administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, \u00e0 l’aune d’une d\u00e9cision du 2 juillet 2020 – pourvois n\u00b019-11417\/ 19-13636 – , la Cour de cassation affirme avec force que le cr\u00e9ancier b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un nantissement sur un contrat d’assurance vie “dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres cr\u00e9anciers du souscripteur, m\u00eame privil\u00e9gi\u00e9s”.<\/em> <\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, l’avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, \u00e9mis par l’administration fiscale, sur les cr\u00e9ances, est vou\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chec : elles ne peuvent \u00eatre ainsi appr\u00e9hend\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n La facult\u00e9 de rachat est transf\u00e9r\u00e9e du souscripteur \u00e0 la banque, cr\u00e9anci\u00e8re nantie. Celle-ci est la seule \u00e0 pouvoir disposer de cette cr\u00e9ance. <\/p>\n\n\n\n Le principe est pos\u00e9 par l\u2019article 2363 du Code civil\u00a0: le cr\u00e9ancier nanti, apr\u00e8s notification, re\u00e7oit valablement paiement de la cr\u00e9ance donn\u00e9e en nantissement. \u00a0<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Clairement, cette s\u00fbret\u00e9 est un gage de s\u00e9curit\u00e9 juridique pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n A l\u2019analyse, ce droit exclusif au paiement du cr\u00e9ancier nanti, institu\u00e9 par l\u2019article 2363 du Code civil, a les effets d\u2019un droit de r\u00e9tention. <\/p>\n\n\n\n D\u00e8s la notification, la cr\u00e9ance appartient temporairement au cr\u00e9ancier nanti\u00a0 : cette propri\u00e9t\u00e9 “fiduciaire” se transforme alors en pleine propri\u00e9t\u00e9 en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9. <\/p>\n\n\n\n C\u2019est par la notification et, non par l\u2019acte de nantissement, que le constituant se d\u00e9poss\u00e8de de sa cr\u00e9ance et qu\u2019ainsi,\u00a0 le d\u00e9biteur change de cr\u00e9ancier, dans l’attente du remboursement de la dette nantie.<\/p>\n\n\n\n A notre sens, si le droit positif conf\u00e8re au cr\u00e9ancier nanti un tel droit, \u00a0l\u2019efficacit\u00e9 du nantissement de cr\u00e9ances notifi\u00e9 est inalt\u00e9rable. <\/p>\n\n\n\n Dans une d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 ancienne, la Chambre Commerciale juge le le 26 mai 2010 – n\u00b0 09-13388 <\/strong>-, le nantissement de cr\u00e9ances de loyers efficient; alors m\u00eame que le constituant est en proc\u00e9dure collective. <\/p>\n\n\n\n Les loyers sont, pendant la proc\u00e9dure de redressement, entre les mains du pr\u00eateur, cr\u00e9ancier nanti et non entre les mains des organes de la proc\u00e9dure. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Et, seul le pr\u00eateur, cr\u00e9ancier nanti, peut pr\u00e9tendre au paiement de sa cr\u00e9ance sur les loyers. Ils pourront ainsi lui \u00eatre vers\u00e9s jusqu’\u00e0 complet remboursement de celle-ci. <\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation applique en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 la lettre, l\u2019article 2363 du Code civil : \u00ab\u00a0apr\u00e8s notification, seul le cr\u00e9ancier nanti re\u00e7oit valablement paiement de la cr\u00e9ance donn\u00e9e en nantissement tant en capital qu\u2019en int\u00e9r\u00eats\u00a0<\/em>\u00bb. <\/p>\n\n\n\n Les incidences de la notification sont donc consid\u00e9rables\u00a0: le nantissement de cr\u00e9ances devient, par cette modalit\u00e9, une v\u00e9ritable propri\u00e9t\u00e9-s\u00fbret\u00e9. <\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la deuxi\u00e8me Chambre Civile du 2 juillet 2020 se fait l’\u00e9cho de la voie ainsi trac\u00e9e il y a dix ans, par cette d\u00e9cision du 26 mai en 2010.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le message est limpide\u00a0: la notification emporte transfert de la cr\u00e9ance du patrimoine du constituant vers celui du cr\u00e9ancier nanti, r\u00e9tenteur de la cr\u00e9ance.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Celui-ci est \u00a0alors \u00ab\u00a0rempli dans ses droits<\/em>\u00a0\u00bb et en re\u00e7oit, seul, valablement le paiement. <\/p>\n\n\n\n Et,\u00a0si le d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 paie le constituant, malgr\u00e9 la notification, il aura mal pay\u00e9. Il sera alors tenu de payer \u00e0 nouveau et, cette fois, le cr\u00e9ancier nanti : son paiement au constituant n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ratoire. <\/p>\n\n\n\n Le nantissement notifi\u00e9 trouve alors, en ce droit exclusif au paiement, qui permet de retenir la cr\u00e9ance, toute sa force. <\/p>\n\n\n\n Les incidences de la notification, par le jeu de l’article 2363 du Code civil, sont donc consid\u00e9rables\u00a0: le nantissement de cr\u00e9ances devient, par cette modalit\u00e9, une v\u00e9ritable propri\u00e9t\u00e9-s\u00fbret\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Pourtant, \u00e0 la simple lecture de l’article 2362 du Code civil, les effets de la notification ne sont pas si clairs. <\/p>\n\n\n\n Cet article indique : \u00ab\u00a0pour \u00eatre opposable au d\u00e9biteur de la cr\u00e9ance nantie, le nantissement de cr\u00e9ance doit lui \u00eatre notifi\u00e9 ou ce dernier doit intervenir \u00e0 l\u2019acte. \u00c0\u00a0d\u00e9faut, seul le constituant re\u00e7oit valablement paiement de la cr\u00e9ance\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n La notification\u00a0ou l\u2019intervention \u00e0 l\u2019acte sont les formes possibles d\u2019opposabilit\u00e9 de la cr\u00e9ance au d\u00e9biteur nanti\u00a0: chacune d’elle r\u00e9alise l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une mise en possession. <\/p>\n\n\n\n La notification aurait donc, pour seul effet, de rendre le nantissement opposable au d\u00e9biteur de la cr\u00e9ance nantie\u00a0: \u00e0 compter de sa date, le d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 sera valablement lib\u00e9r\u00e9 de sa dette, au titre des cr\u00e9ances concern\u00e9es, entre les mains du cr\u00e9ancier nanti ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre celles de l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s <\/p>\n\n\n\n Mais, la lecture combin\u00e9e de l’article 2362 et 2363 du Code civil entend ne pas limiter les effets de la notification \u00e0 la seule opposabilit\u00e9 aux tiers.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La notification d’un nantissement valablement constitu\u00e9 donne \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire un droit exclusif : celui d’\u00eatre pay\u00e9 de sa cr\u00e9ance sur les sommes grev\u00e9es, sans craindre le concours d’autres cr\u00e9anciers poursuivants. <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le cr\u00e9ancier nanti est alors hors concours. <\/p>\n\n\n\n D’ailleurs le droit des assurances en son article L.132-10 du Code des assurances ouvre express\u00e9ment le rachat des cr\u00e9ances au cr\u00e9ancier nanti et ce, nonobstant l’acceptation du b\u00e9n\u00e9ficiaire. <\/p>\n\n\n\n Les lendemains du nantissement de cr\u00e9ances notifi\u00e9 sont donc toujours prometteurs – dans l’attente de la nouvelle r\u00e9forme des s\u00fbret\u00e9s initi\u00e9e par la loi PACTE- pour le cr\u00e9ancier nanti, quelle que soit la nature de la cr\u00e9ance ainsi grev\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Gageons que la pratique notariale s’en saisisse…<\/p>\n\n\n\n Le nantissement de cr\u00e9ances authentique peut \u00eatre utilis\u00e9 comme une alternative peu couteuse pour le d\u00e9biteur et efficiente pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire. <\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La guerre entre deux cr\u00e9anciers, dont la banque, b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un nantissement sur cr\u00e9ances vient d’\u00eatre gagn\u00e9e par celle-ci et ce, \u00e0 l’encontre d’un cr\u00e9ancier, par nature privil\u00e9gi\u00e9 : l’administration fiscale. 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