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La soci\u00e9t\u00e9 civile, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, par excellence, pourrait bien encore jouer son r\u00f4le de “soci\u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e” et emp\u00eacher, l’h\u00e9ritier de l’associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, de participer \u00e0 la vie sociale : il suffira de s’opposer \u00e0 son entr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 par un rejet d’agr\u00e9ment. <\/p>\n\n\n\n
Mais, un h\u00e9ritier peut-il alors, en cette qualit\u00e9, percevoir des dividendes alors m\u00eame que son agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile ? <\/p>\n\n\n\n
C’est \u00e0 cette question que r\u00e9pond, par la n\u00e9gative, la d\u00e9cision rendue par la Premi\u00e8re civile du 1er septembre 2020 (n\u00b0 19-14.604) : l’h\u00e9ritier non agr\u00e9\u00e9 ne peut revendiquer les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Il est vrai, que seul la qualit\u00e9 d’associ\u00e9, permet de participer au r\u00e9sultat et de pr\u00e9tendre, comme en l’esp\u00e8ce, \u00e0 une part dans le produit de la vente des actifs. <\/p>\n\n\n\n
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La qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier n’emporte donc pas, de plein droit, celle d’associ\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour autant, la soci\u00e9t\u00e9 civile n’est pas dissoute par le d\u00e9c\u00e8s d’un associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ses h\u00e9ritiers peuvent continuer la personne du d\u00e9funt et, devenir \u00e0 leur tour, associ\u00e9s. Mais ce principe de transmission suppose, en pr\u00e9sence d’une clause d’agr\u00e9ment, un accord des associ\u00e9s survivants. <\/p>\n\n\n\n Et, les h\u00e9ritiers pourraient bien \u00eatre d\u00e9\u00e7us car, rien n’est moins s\u00fbr, comme en t\u00e9moigne cette d\u00e9cision de la Premi\u00e8re Civile. <\/p>\n\n\n\n L’intuitu personae<\/em> demeure pr\u00e9gnant dans les soci\u00e9t\u00e9s de personnes. <\/p>\n\n\n\n L’article 1870 en est le reflet : il pose le principe de la transmission de plein droit aux h\u00e9ritiers et\/ou l\u00e9gataires des parts de la soci\u00e9t\u00e9 civile tout en ouvrant la facult\u00e9 d’y d\u00e9roger par l’insertion d’un agr\u00e9ment…<\/p>\n\n\n\n De fait, en l\u2019absence d\u2019agr\u00e9ment, l\u2019attribution des parts sociales et celle de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 se r\u00e9alise d\u00e8s l\u2019ouverture de la succession.<\/p>\n\n\n\n La saisine, telle que fix\u00e9e par l’article 724 du Code civil, entraine alors la mise en possession des parts sociales. <\/p>\n\n\n\n L’h\u00e9ritier devrait donc, \u00e0 la lecture de cette disposition l\u00e9gale, percevoir des dividendes. <\/p>\n\n\n\n Mais c’est sans compter sur le m\u00e9canisme des clauses d’agr\u00e9ment : celui-ci conditionne la qualit\u00e9 d’associ\u00e9. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L’agr\u00e9ment peut quand \u00e0 lui poser nombre de difficult\u00e9s pratiques.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Ces clauses peuvent se r\u00e9v\u00e9ler \u00eatre d’une application fort complexe et les questions sont nombreuses. <\/p>\n\n\n\n Quel est, par exemple, la qualit\u00e9 de l’h\u00e9ritier en attente d’agr\u00e9ment ? <\/p>\n\n\n\n Ses droits sont temporairement gel\u00e9s – Cass. com, 5 avril 2018, n\u00b0 16.25-058. A l’issue de la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment, il sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre associ\u00e9 d\u00e8s l’ouverture de la succession ou de l’envoi en possession, en fonction de la saisine. <\/p>\n\n\n\n Il est de notre comp\u00e9tence, d’attirer l’attention des futurs associ\u00e9s, lors de l’insertion d’une clause d’agr\u00e9ment dans les statuts, sur ses cons\u00e9quences juridiques.<\/p>\n\n\n\n Il est aussi de notre comp\u00e9tence de veiller \u00e0 leur r\u00e9daction claire, pr\u00e9cise et maitris\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Les juges de droit sont venus \u00e9claircir certaines de ces clauses en raison de l’emploi de termes impr\u00e9cis, voir inconnus, en droit patrimonial de la famille. <\/p>\n\n\n\n Pour exemple, le terme d’ayant droit est parfois utilis\u00e9 dans la r\u00e9daction de certaines clauses d’agr\u00e9ment. <\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a donc du, dans le silence des textes, l’assimiler au terme d’ayant -cause pour permettre le jeu d’une clause d’agr\u00e9ment – Cass.com., 5 avril 2018, n\u00b0 16-18.097. <\/p>\n\n\n\n L’ayant-cause est ainsi celui qui a acquis un droit ou une obligation de son auteur : un l\u00e9gataire \u00e0 titre particulier ou un l\u00e9gataire \u00e0 titre universel se trouve alors vis\u00e9 par le terme d\u2019ayant-droit et pourrait \u00eatre soumis, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’agr\u00e9ment des associ\u00e9s en fonction de la r\u00e9daction de la clause. <\/p>\n\n\n\n Dans le m\u00eame ordre d’id\u00e9e, que signifie le terme d’h\u00e9ritier dans une clause d’agr\u00e9ment ? <\/p>\n\n\n\n Si ce terme d\u00e9signe exclusivement les h\u00e9ritiers vis\u00e9s comme tels par le Code civil, cela ne permet pas d’y int\u00e9grer des l\u00e9gataires identifi\u00e9s dans un testament. <\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, une clause d’agr\u00e9ment qui indiquerait que les associ\u00e9s en ligne directe de l’associ\u00e9 pr\u00e9-d\u00e9c\u00e9d\u00e9 deviennent associ\u00e9s sous r\u00e9serve d’un agr\u00e9ment n’englobera pas tous les h\u00e9ritiers ab intestat et ne concernera pas le conjoint survivant – Cass. com, 6 novembre 2012, n\u00b0 11-25-058. <\/p>\n\n\n\n On le voit la plume du r\u00e9dacteur se doit d’\u00eatre claire. <\/p>\n\n\n\n La clause d’agr\u00e9ment peut certes \u00eatre un outil pour permettre \u00e0 nos clients de maitriser les transmissions successorales. Elle suppose n\u00e9anmoins que l’on r\u00e9fl\u00e9chisse en amont \u00e0 son articulation avec le droit des successions pour \u00e9viter que les incertitudes sur son interpr\u00e9tation mettent en \u00e9chec son fonctionnement et perturbent la vie sociale de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La soci\u00e9t\u00e9 civile, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, par excellence, pourrait bien encore jouer son r\u00f4le de “soci\u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e” et emp\u00eacher, l’h\u00e9ritier de l’associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, de participer \u00e0 la vie sociale : il suffira de s’opposer \u00e0 son entr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 par un rejet d’agr\u00e9ment. 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