\n
La location, \u00e0 des fins touristiques de chambres chez l’habitant n’a pas toujours fait l’objet d’une r\u00e9glementation. <\/p>\n\n\n\n
La chambre d’h\u00f4tes \u00e9tait une appellation d’usage relevant de chartes ou labels propos\u00e9s par les organisations professionnelles de l’h\u00e9bergement touristique. <\/p>\n\n\n\n
Avec la loi no<\/sup> 2006-437 du 14 avril 2006, ces locations ont trouv\u00e9 un cadre juridique pr\u00e9cis \u00e0 l’article L.324-3 du Code du tourisme.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, les chambres d’h\u00f4tes sont “des chambres meubl\u00e9es situ\u00e9es chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes , \u00e0 titre on\u00e9reux, pour une ou plusieurs nuit\u00e9es assorties de prestations<\/em>“. <\/p>\n\n\n\n Celles-ci comprennent donc le plus souvent, outre la mise \u00e0 disposition d’un logis meubl\u00e9, diff\u00e9rentes prestations comme l’accueil de la client\u00e8le, le service d’un petit-d\u00e9jeuner et plus g\u00e9n\u00e9ralement de repas, la fourniture de linge de maison, le nettoyage de la chambre, l’acc\u00e8s au r\u00e9seau internet, la mise \u00e0 disposition d’un parking privatif, l’acc\u00e8s \u00e0 une piscine, la location de bicyclettes…<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re mise en location est soumise \u00e0 une obligation de d\u00e9claration. L’article L. 324-4 du Code du tourisme pr\u00e9cise que “toute personne qui met \u00e0 la location une ou plusieurs chambres d’h\u00f4tes doit en avoir pr\u00e9alablement fait la d\u00e9claration aupr\u00e8s du maire de la commune du lieu de l’habitation concern\u00e9e<\/em>“.<\/p>\n\n\n\n Le cadre juridique de la chambre d’h\u00f4te et la proc\u00e9dure d\u00e9clarative aupr\u00e8s du maire visent \u00e0 permettre de mieux identifier ce produit d’h\u00e9bergement touristique et \u00e0 faciliter la perception, par les communes, de la taxe de s\u00e9jour. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La location de chambre d’h\u00f4tes n’est donc pas, en soi, soumise \u00e0 l’autorisation de changement d’usage institu\u00e9 par l’article L.631-7 du Code de Construction et de l’Habitation.<\/strong><\/em> <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Elle n’est pas non plus concern\u00e9e par la l\u00e9gislation sur les locations meubl\u00e9s de tourisme puisque le d\u00e9cret no<\/sup> 2019-1325 du 9 d\u00e9cembre 2019 est venu ajuster l’article D. 324-1 pour \u00e9carter la chambre d’h\u00f4tes de la d\u00e9finition du meubl\u00e9 de tourisme. <\/p>\n\n\n\n Pour autant , la fronti\u00e8re entre deux r\u00e9gimes distincts, celui de l’article L.631-7 du Code de Construction et de l’Habitation et celui de l’article L.324-3 du Code du tourisme, peut parfois \u00eatre t\u00e9nue : la location d’une chambre d’h\u00f4tes peut s’av\u00e9rer \u00eatre une location de courte dur\u00e9e d’un logement ind\u00e9pendant. <\/p>\n\n\n\n En t\u00e9moigne, la d\u00e9cision n\u00b0 18-22.142 de la Cour de cassation du 24 septembre 2020 statuant sur cette question. <\/p>\n\n\n\n Le locataire d’une maison et d’un appartement, situ\u00e9s dans le m\u00eame immeuble, \u00e0 Paris, est condamn\u00e9 par la Haute Juridiction pour avoir lou\u00e9 l’appartement sans autorisation de changement d’usage et en se pr\u00e9valant de l’article L.324-4 du Code du tourisme et donc du cadre juridique des chambres d’h\u00f4tes.<\/p>\n\n\n\n Cependant, le fait de louer sur une courte p\u00e9riode l’int\u00e9gralit\u00e9 de son appartement, non constitutive d’une annexe de sa r\u00e9sidence principale, n’est pas de la location de chambre d’h\u00f4tes et n\u00e9cessite une autorisation pour changement d’usage. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La location de chambres d’h\u00f4tes n’est pas la location d’un logement autonome non constitutive d’une annexe du bailleur. <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En r\u00e9alit\u00e9 le crit\u00e8re est clair : la location d’un bien immobilier ind\u00e9pendant entre dans le cadre du changement d’usage. <\/p>\n\n\n\n A l’inverse, y \u00e9chappe les chambres meubl\u00e9es situ\u00e9es chez l’habitant c’est-\u00e0-dire dans sa r\u00e9sidence, qu’il s’agisse du m\u00eame corps de b\u00e2timent ou d’un b\u00e2timent annexe : elles sont des chambres d’h\u00f4tes soumises \u00e0 l’article L.324-3 du Code du tourisme. <\/p>\n\n\n\n A partir du moment o\u00f9 la location porte sur un b\u00e2timent autonome et totalement ind\u00e9pendant, il ne s’agit plus d’une chambre d’h\u00f4tes mais de locations soumises \u00e0 l’autorisation pour changement d’usage. <\/p>\n\n\n\n La Haute juridiction a donc consid\u00e9r\u00e9 , dans la d\u00e9cision du 24 septembre dernier, que cette location entrait dans le cadre du dernier alinea<\/em> de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation : elle consistait en la location d’un local meubl\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 l’habitation de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, pour de courtes dur\u00e9es \u00e0 une client\u00e8le de passage qui n’y \u00e9lit pas domicile.<\/p>\n\n\n\n L’absence de cette autorisation conduit au paiement d’une amende civile prescrite par l’article L.651-2 du Code de Construction et de l’Habitation et au retour \u00e0 l’usage classique d’habitation ; autrement dit \u00e0 la cessation de l’activit\u00e9 de location pour le loueur \u00e0 moins de r\u00e9gulariser la situation…<\/p>\n\n\n\n Il est donc essentiel, d’\u00e9tablir avec pr\u00e9cisions le projet de location envisag\u00e9e et d’\u00e9tudier, au cas par cas, la situation de l’immeuble lou\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter l’application dans certaines communes de l’article L.631-7 du Code de Construction et de l’Habitation, l’immeuble doit \u00eatre mat\u00e9riellement une partie prenante ou une annexe de la r\u00e9sidence du bailleur et celui-ci doit, au surplus, offrir certains services \u00e0 ses h\u00f4tes. <\/p>\n\n\n\n C’est \u00e0 ce seul titre qu’il pourra ainsi b\u00e9n\u00e9ficier du statut particulier instaur\u00e9, pour les chambres d’h\u00f4tes, par l’article L.324-3 du Code du tourisme. <\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La location, \u00e0 des fins touristiques de chambres chez l’habitant n’a pas toujours fait l’objet d’une r\u00e9glementation. 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