{"id":1836,"date":"2020-03-18T16:56:26","date_gmt":"2020-03-18T15:56:26","guid":{"rendered":"https:\/\/137notaires.eliott-markus.cloud\/lacquereur-professionnel-par-une-clause-conventionnelle-acceptee-par-le-vendeur-peut-beneficier-des-delais-de-retractation-ou-de-reflexion-de-larticle-l-271-1-du-code-de-construction-et-de-lha\/"},"modified":"2020-03-18T16:56:26","modified_gmt":"2020-03-18T15:56:26","slug":"lacquereur-professionnel-par-une-clause-conventionnelle-acceptee-par-le-vendeur-peut-beneficier-des-delais-de-retractation-ou-de-reflexion-de-larticle-l-271-1-du-code-de-construction-et-de-lha","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/137notaires.com\/en\/lacquereur-professionnel-par-une-clause-conventionnelle-acceptee-par-le-vendeur-peut-beneficier-des-delais-de-retractation-ou-de-reflexion-de-larticle-l-271-1-du-code-de-construction-et-de-lha\/","title":{"rendered":"L’acqu\u00e9reur professionnel, par une clause conventionnelle accept\u00e9e par le vendeur, peut b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9lais de r\u00e9tractation ou de r\u00e9flexion de l’article L.271-1 du Code de Construction et de l’Habitation et ce, en dehors de son champ d’application l\u00e9gal."},"content":{"rendered":"

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Une question pratique m\u00e9rite d’\u00eatre pos\u00e9e : pourrions nous proposer \u00e0 l’acqu\u00e9reur au stade de l’avant-contrat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au stade de la vente, de b\u00e9n\u00e9ficier d’un des d\u00e9lais pr\u00e9vus par l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ? En effet, cette disposition l\u00e9gale, protectrice du consentement de l’acqu\u00e9reur pr\u00e9voit soit un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours d\u00e8s la signature d’une promesse de vente ou un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d’une dur\u00e9e identique si, l’acte de vente, n’est pas pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un avant-contrat. Ce d\u00e9lai, exclusivement pr\u00e9vu par le texte, en faveur de l’acqu\u00e9reur immobilier non professionnel et en pr\u00e9sence d’un immeuble \u00e0 usage d’habitation, s’applique d’ors et d\u00e9j\u00e0, par des dispositions sp\u00e9ciales, \u00e0 la vente d’un terrain \u00e0 b\u00e2tir soumis \u00e0 permis d’am\u00e9nager ainsi que nous l’indique l’article L.442-8 du Code de l’urbanisme. <\/p>\n\n\n\n

Si l’acte juridique est bien oeuvre de clauses et de conventions, les parties pourraient volontairement utiliser l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, en tant que de besoin, dans des hypoth\u00e8ses autres que celles qui exigent un acqu\u00e9reur non professionnel et un immeuble \u00e0 usage d’habitation. <\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation l’a d’ailleurs r\u00e9cemment indiqu\u00e9 dans une d\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2019 : les juges de droit rel\u00e8vent que l’acte juridique fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article L.271-1 du Code de Construction et de l’Habitation et, qu’en cons\u00e9quence l’acqu\u00e9reur professionnel de l’immobilier, b\u00e9n\u00e9ficiait l\u00e9gitimement du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Les vendeurs, eux, ne l’entendaient pas ainsi : analysant ce renvoi \u00e0 l’article L.271-1 du Code de construction et de l’habitation comme une simple clause de style, ils en refusaient le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 l’acqu\u00e9reur. <\/p>\n\n\n\n

La haute juridiction ouvra alors le champ des possibles : le pourvoi des vendeurs est rejet\u00e9 et il est donn\u00e9 effet \u00e0 la clause de r\u00e9tractation au b\u00e9n\u00e9fice d’un acqu\u00e9reur professionnel. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’argumentation est la suivante : les vendeurs avaient accept\u00e9 cette clause par la signature de l’acte et en avaient parfaitement connaissance puisque ils avaient donn\u00e9 mandat expr\u00e8s au notaire de notifier ce droit de r\u00e9tractation \u00e0 l’acqu\u00e9reur professionnel. Un tel mandat \u00e9tait bien le signe de l’existence d’une clause n\u00e9goci\u00e9e et comprise. Ainsi, \u00e0 aucun moment, il \u00e9tait permis de penser \u00e0 une simple clause de style : peu importe la r\u00e9f\u00e9rence dans la clause \u00e0 un \u00ab acqu\u00e9reur non-professionnel <\/em>\u00bb tel que vis\u00e9 dans l’article L.271-1 du Code de Construction et de l’Habitation. Au cas pr\u00e9sent, le fait pour la clause de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la qualit\u00e9 de \u00ab non-professionnel \u00bb <\/em> consiste \u00e0 consid\u00e9rer l’acqu\u00e9reur comme tel pour les besoins de l\u2019acte, alors que sa v\u00e9ritable qualit\u00e9 de professionnel \u00e9tait connue des vendeurs. <\/p>\n\n\n\n

Plus aucune h\u00e9sitation est permise : l’article L.271-1 du Code de Construction et de l’Habitation s’utilise hors de son champ d’application et en faveur d’acqu\u00e9reurs professionnels et\/ou d’immeubles \u00e0 usage autre que d’habitation – comme par exemple les contrats de vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement en secteur libre. En ces temps troubl\u00e9s par une crise sanitaire, un tel d\u00e9lai pourrait s’av\u00e9rer protecteur et utile. <\/p>\n\n\n\n

Et, la Cour de cassation en profite pour nous livrer un message claire et pr\u00e9cis: qu’on se le tienne pour dit, les clauses de nos actes font la loi des parties. <\/p>\n\n\n\n

La technique contractuelle refl\u00e9t\u00e9e dans nos actes s’adapte donc aux besoins pr\u00e9cis de nos clients dans les limites l\u00e9gales fix\u00e9es par le l\u00e9gislateur. <\/p>\n\n\n\n


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Une question pratique m\u00e9rite d’\u00eatre pos\u00e9e : pourrions nous proposer \u00e0 l’acqu\u00e9reur au stade de l’avant-contrat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au stade de la vente, de b\u00e9n\u00e9ficier d’un des d\u00e9lais pr\u00e9vus par l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ? 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