\n
La Haute juridiction, dans sa d\u00e9cision du 4 mars dernier vient, \u00e0 nouveau, de souligner l’importance de l’immeuble en tant que crit\u00e8re de rattachement, en droit international priv\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Le cr\u00e9ancier d’une indivision avait us\u00e9, devant un tribunal Fran\u00e7ais, de son droit de provoquer le partage – article 815-17 du Code civil- pour \u00eatre pay\u00e9 de sa dette en assignant, en France, des \u00e9poux r\u00e9sidents en Alg\u00e9rie. Le bien indivis \u00e9tait un immeuble situ\u00e9 en France. Ce partage judiciaire d’un bien indivis soulevait la question du tribunal comp\u00e9tent en l’absence de toute convention internationale entre la France et l’Alg\u00e9rie. <\/p>\n\n\n\n
Deux choix s’offraient aux magistrats.<\/p>\n\n\n\n
L’action du cr\u00e9ancier est recevable en France et le tribunal saisi comp\u00e9tent en raison de la situation de l’immeuble en France. Ce fut la solution adopt\u00e9e par la Cour de cassation. <\/p>\n\n\n\n
L’action du cr\u00e9ancier doit se d\u00e9rouler devant les tribunaux alg\u00e9riens par extension \u00e0 l’ordre international de la r\u00e8gle de comp\u00e9tence interne. Celle-ci est l’article 1070 du Code de proc\u00e9dure civile et suppose la comp\u00e9tence du juge des affaires familiales du lieu de r\u00e9sidence de la famille. Ce lieu \u00e9tait situ\u00e9, en l’esp\u00e8ce, en Alg\u00e9rie et ce fut le choix malheureux op\u00e9r\u00e9 par les juges du fond. <\/p>\n\n\n\n
En effet, dans l’ordre international, en l’absence de r\u00e8glement europ\u00e9en ou de convention internationale applicable, trancher un tel litige devient bysantin. Le seul principe applicable, est celui, de l’extension \u00e0 l’ordre international des r\u00e8gles de comp\u00e9tence de droit interne, “sous r\u00e9serves des adaptations justifi\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s particuli\u00e8res des relations internationale<\/em>s” – principes pos\u00e9s par l’arr\u00eat Scheffel le 30 octobre 1962 et nuanc\u00e9s par la Premi\u00e8re Chambre civile le 3 d\u00e9cembre 1985 – d\u00e9cision n\u00b0 84-11.209. <\/p>\n\n\n\n Il appartient donc aux magistrats de peser les enjeux en cause et de ne pas se limiter uniquement \u00e0 l’extension \u00e0 l’ordre international des r\u00e8gles de comp\u00e9tence interne. Cette question est d’importance : en droit international priv\u00e9, c’est le tribunal comp\u00e9tent qui va se prononcer en fonction de sa r\u00e8gle de conflit pour trancher un litige – sauf clause d’\u00e9lection de droit lorsque les parties en ont la possibilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La d\u00e9termination de cette comp\u00e9tence est donc, dans l’ordre international, un gage de s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les plaideurs. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La cl\u00e9 de voute du litige \u00e9tait l’immeuble, patrimoine indivis des \u00e9poux qui, au terme du partage, donnerait au cr\u00e9ancier la possibilit\u00e9 d’\u00eatre pay\u00e9 sur l’actif partag\u00e9. Le cr\u00e9ancier \u00e9tait Allemand, l’immeuble situ\u00e9 en France et les \u00e9poux r\u00e9sidaient en Alg\u00e9rie. R\u00e9futant la comp\u00e9tence du tribunal fran\u00e7ais, les juges du fond voient leur d\u00e9cision cass\u00e9e par la Haute Juridiction. Cette derni\u00e8re estime, que le litige devait se d\u00e9rouler en France, pays du lieu de situation de l’actif allant servir \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser le cr\u00e9ancier poursuivant.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La finalit\u00e9 poursuivie par la Cour<\/strong> de cassation \u00e9tait d’assurer au cr\u00e9ancier l’efficacit\u00e9 de son action.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n C’est en France que la d\u00e9cision aura force ex\u00e9cutoire et c’est aussi en France que les voies d’ex\u00e9cution \u00e9ventuelles seront utilis\u00e9es. Tout autre raisonnement, aurait conduit le cr\u00e9ancier \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s d’ex\u00e9cution : un fois le jugement alg\u00e9rien rendu, il aurait fallu obtenir l’exequatur de celui-ci pour lui donner force ex\u00e9cutoire en France avant d’entamer la moindre proc\u00e9dure sur l’actif immobilier.<\/p>\n\n\n\n C’est donc bien l’efficacit\u00e9 de l’action du cr\u00e9ancier sur l’immeuble qui est au coeur de cette d\u00e9cision. On ne peut d’ailleurs que la saluer. Le pouvoir d’attraction de l’immeuble, centre de gravit\u00e9 de l’op\u00e9ration, a eu raison de l’article 1070 du code de proc\u00e9dure civile dont l’application aurait conduit \u00e0 \u00e9loigner le litige de son “juge naturel”. <\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision du 4 mars 2020 est la premi\u00e8re d\u00e9cision qui statue sur la question du partage d’un bien indivis en droit international priv\u00e9 en dehors de tout r\u00e8glement ou convention internationale applicable.<\/p>\n\n\n\n Certes, une d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente – Cass. 1\u00e8re civ., 20 avril 2017, n\u00b0 16-16.983- s’\u00e9tait pench\u00e9e sur cette question mais, en application de l’article 22, 1\u00b0 du R\u00e8glement (CE) du Conseil n\u00b0 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commercial. Cette disposition, instaure parmi ses comp\u00e9tences exclusives, celle du tribunal du lieu de l’immeuble en “mati\u00e8re de droits r\u00e9els immobiliers et de baux d’immeubles<\/em>“. C’est ainsi que la Premi\u00e8re Chambre Civile avait demand\u00e9 au juge fran\u00e7ais de relever d’office son incomp\u00e9tence en faveur du juge espagnol, seul comp\u00e9tent dans un litige entre des r\u00e9sidents fran\u00e7ais, relatif \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et au partage, d’un immeuble en indivision, situ\u00e9 en Espagne. <\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision du 4 mars 2020 le d\u00e9montre \u00e0 nouveau : retenir comme \u00e9l\u00e9ment de rattachement, l’immeuble lorsque le litige porte sur des droits r\u00e9els immobiliers est, en droit international priv\u00e9, un gage d’efficacit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. Si le juge comp\u00e9tent est celui du lieu de situation de l’immeuble, l’on peut penser que la lex rei sita<\/em>e a encore de beaux jours devant elle. <\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Haute juridiction, dans sa d\u00e9cision du 4 mars dernier vient, \u00e0 nouveau, de souligner l’importance de l’immeuble en tant que crit\u00e8re de rattachement, en droit international priv\u00e9. Le cr\u00e9ancier d’une indivision avait us\u00e9, devant un tribunal Fran\u00e7ais, de son droit de provoquer le partage – article 815-17 du Code civil- pour \u00eatre pay\u00e9 de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-1833","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-legal"],"acf":[],"yoast_head":"\n