cette modalit\u00e9 d\u2019acquisition de biens ne figure pas parmi celles que pr\u00e9voit le [CGPPP]<\/em> \u00bb – JOAN 22 mars 2011, p. 2727. <\/p>\n\n\n\nCette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle venait, en son temps, d\u00e9mentir la jurisprudence judiciaire ant\u00e9rieure – Cass. 3\u00e8me civ. 4 janv. 2011, n\u00b0 09-72.708 ; Lyon, 1er mars 2011, n\u00b0 09\/04162. <\/p>\n\n\n\n
Elle fut, n\u00e9anmoins, corrobor\u00e9e par une autre r\u00e9ponse, excluant, \u00e0 nouveau, l’acquisition par prescription au profit des communes – R\u00e9ponse min n\u00b0 16103, JO S\u00e9nat 8 mars 2012, p.643. <\/p>\n\n\n\n
Il est vrai, la possession au sens du droit civil c’est \u00e0 dire non interrompue, paisible, publique, non \u00e9quivoque et \u00e0 titre de propri\u00e9taire est une notion ignor\u00e9e du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques – CGPPP. <\/p>\n\n\n\n
Le principe d’imprescriptibilit\u00e9 des biens du domaine public a eu, pour effet, d’exclure du droit public, la question de la prescription acquisitive ou de l’usucapion\u00a0qui constitue, en droit civil, par le biais de la possession, un moyen r\u00e9gulier d’acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9 d’un bien. <\/p>\n\n\n\n
Mais, le 4 Janvier dernier, la Haute juridiction indique clairement, dans une d\u00e9cision de principe, que les personnes publiques peuvent acqu\u00e9rir par prescription acquisitive et ce, alors m\u00eame que les juges du fond \u00e9mettaient une position contraire. <\/p>\n\n\n\n
Des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures existaient en ce sens – Cass. 3\u00e8me civ, 3 juin 2014, n\u00b0 13-15625 , Cass. 3\u00e8me; 1er f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 16.23200. <\/p>\n\n\n\n
Mais, pour l’essentiel et depuis la doctrine minist\u00e9rielle, ce contentieux judiciaire \u00e9tait propre aux chemins ruraux, immeubles appartenant au domaine priv\u00e9 de l’Etat – art. L.161-1 du Code rural.<\/p>\n\n\n\n
Mais alors et, quel que soit la nature de l’immeuble une fois acquis – domaine public ou priv\u00e9 -, les personnes publiques peuvent-elles acqu\u00e9rir par prescription dans les conditions du droit civil ?<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9ponse donn\u00e9e, par la Haute Juridiction, le 4 janvier 2023 apparait sans appel. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
La commune est bien fond\u00e9e \u00e0 revendiquer, au visa des articles 712 et 2258 du Code civil, la propri\u00e9t\u00e9 d’une parcelle, sur le fondement de l’usucapion<\/em><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Le principe semble donc acquis : si les conditions de la possession telles qu’elles sont indiqu\u00e9es \u00e0 l’article 2261 du Code civil sont r\u00e9unies, une commune peut prescrire un bien ou un droit r\u00e9el immobilier, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de prescription de trente ans, ramen\u00e9 \u00e0 dix ans si celui-ci est acquis de bonne foi et par un juste titre. <\/p>\n\n\n\n
Ce mode d’acquisition de la propri\u00e9t\u00e9, n\u00e9 du droit civil peut \u00eatre revendiqu\u00e9 par une commune et, semble t-il, par l’ensemble des personnes publiques. <\/p>\n\n\n\n
Ces derni\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficient l\u00e9galement, par application du Code civil, d’une possession “virtuelle” pour leur permettre de devenir propri\u00e9taire et ce, dans deux cas pr\u00e9cis. <\/p>\n\n\n\n
Selon l’article\u00a0539 du Code civil, \u00ab les biens des\u00a0personnes\u00a0qui d\u00e9c\u00e8dent sans h\u00e9ritier ou dont les successions sont abandonn\u00e9es appartiennent \u00e0 l’\u00c9tat<\/em> \u00bb. <\/p>\n\n\n\nCes biens entrent alors dans le domaine priv\u00e9 de l’\u00c9tat qui en est, au d\u00e9part, possesseur jusqu’\u00e0 ce qu’il exerce ses droits de d\u00e9sh\u00e9rence menant \u00e0 l’appropriation d\u00e9finitive qui aura un effet r\u00e9troactif au jour du d\u00e9c\u00e8s du\u00a0de cujus<\/em>.<\/p>\n\n\n\nSelon l’article\u00a0713 du Code civil, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022, “les biens qui n’ont pas de ma\u00eetre appartiennent \u00e0 la commune sur le territoire de laquelle ils sont situ\u00e9s<\/em>” m\u00eame si, cette derni\u00e8re peut y renoncer. <\/p>\n\n\n\nA ces modes d’appropriation de biens au b\u00e9n\u00e9fice des personnes publiques, l’on peut donc ajouter l’usucapion.<\/p>\n\n\n\n
La possession telle qu’elle est requise par l’article 2261 du Code civil permet de consolider des situations de fait et, par ce biais, d’acqu\u00e9rir un immeuble et\/ou des droits r\u00e9els immobiliers par l\u2019\u00e9coulement du temps.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
La ma\u00eetrise factuelle de la chose, par une possession utile au sens du Code civil, profite alors aussi aux personnes publiques.<\/strong><\/em> <\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Ainsi et fort heureusement, le droit positif vient contredire les r\u00e9ponse minist\u00e9rielles de 2011 et 2012.<\/p>\n\n\n\n
Le principe selon lequel le CGPPP fixerait une liste exhaustive des proc\u00e9d\u00e9s d’acquisition par les\u00a0personnes\u00a0publiques, ne permettant pas d’en invoquer d’autres et, notamment la prescription acquisitive reste aujourd’hui lettre morte. <\/p>\n\n\n\n
En effet, s’il n’existe que des proc\u00e9d\u00e9s d’acquisition pr\u00e9vus par le CGPPP, les\u00a0personnes\u00a0publiques\u00a0ne pourraient, entre autres, pour devenir propri\u00e9taires conclurent un contrat de cr\u00e9dit-bail et\/ou une vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement. <\/p>\n\n\n\n
Il est donc temps d’oublier la doctrine minist\u00e9rielle de 2011 et 2012. <\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation n’a jamais emp\u00each\u00e9 une\u00a0personne\u00a0publique de b\u00e9n\u00e9ficier de\u00a0la prescription acquisitive. <\/p>\n\n\n\n
En effet, avant les r\u00e9ponses minist\u00e9rielles en sens contraire. elle admettait ce mode d’acquisition de la propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi la prescription est admise sur une voie pour laquelle la commune ne disposait d’aucun titre mais pouvait se pr\u00e9valoir d’une possession plus que trentenaire, attest\u00e9e par des travaux d’entretien anciens et une affectation continue \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale – CE, 16 nov. 1991, n\u00b0 71102, Jurisdata, n\u00b0 1991-047477. <\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, une commune justifiant d’actes de possession trentenaire, par des am\u00e9nagements\u00a0publics, un entretien constant et une ouverture au\u00a0public\u00a0de la totalit\u00e9 d’une place servant au passage\u00a0public\u00a0et \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le propri\u00e9taire de ladite place – Casss. 3\u00e8me civ. 25 f\u00e9vrier 2004, n\u00b0 02-20.481. <\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision des juges de droit du 4 janvier 2023 est donc la bienvenue. <\/p>\n\n\n\n
La possession pour les communes devient, sans doute possible, une voie d’acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 d’un bien immobilier. <\/p>\n\n\n\n
La notion de possession a manifestement trouv\u00e9 son chemin dans le droit patrimonial des personnes publiques. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Propos autour de la d\u00e9cision de la Cour de Cassation du 4 janvier 2023 – pourvoi n\u00b0 D21-18.993. En 2011, \u00e0 la question de savoir \u00ab si les communes peuvent se pr\u00e9valoir de l\u2019acquisition de biens au profit de leur domaine public par la voie de la prescription acquisitive trentenaire \u00bb, il \u00e9tait r\u00e9pondu par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-1828","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-legal"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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