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Depuis le 1er janvier 2023 et avant le 1er juillet de chaque ann\u00e9e, les propri\u00e9taires, personnes physiques ou morales de biens immobiliers, sont tenus de d\u00e9clarer les modalit\u00e9s d’occupation de leurs biens et ce m\u00eame s’ils sont vacants.<\/p>\n\n\n\n
Cette nouvelle d\u00e9claration est n\u00e9e de la r\u00e9forme de la taxe d\u2019habitation instaur\u00e9e par l’article 16 de la loi de finance n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019. Fut ainsi organis\u00e9e la suppression, \u00e0 terme, de cette taxe pour l’ensemble des r\u00e9sidences principales. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, entre 2021 et 2023 est abrog\u00e9e, de fa\u00e7on progressive, la taxe d’habitation de la r\u00e9sidence principale, pour les 20 % de contribuables y demeurant assujettis et ce, depuis le d\u00e9but de sa suppression en 2020. <\/p>\n\n\n\n
Ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration de 30 % en 2021 et d\u2019une exon\u00e9ration de 65 % en 2022, avant sa suppression totale sur les r\u00e9sidences principales en 2023. <\/p>\n\n\n\n
Cette taxe \u00e9tait initialement \u00e9tablie au nom des personnes qui ont, \u00e0 quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (art. 1407ode G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts).<\/p>\n\n\n\n
Dans l’assiette de celle-ci, sont notamment compris, les locaux meubl\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale ou secondaire, ainsi que les locaux meubl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et occup\u00e9s \u00e0 titre privatif par les soci\u00e9t\u00e9s, associations et organismes qui ne sont pas retenus pour l\u2019\u00e9tablissement de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE).<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 compter des impositions \u00e9tablies au titre de 2023, seuls les locaux autres que ceux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation
principale, \u00e0 savoir les r\u00e9sidences secondaires, les locaux non affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale et les logements vacants, seront soumis \u00e0 cette taxe. <\/p>\n\n\n\n
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Cette taxe est d\u00e9sormais la \u00ab taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale \u00bb.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Une nouvelle obligation d\u00e9clarative est donc instaur\u00e9e pour permettre \u00e0 l’administration d’avoir connaissance de l’usage des biens immobiliers et ainsi, \u00e9mettre la taxe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les concernant. <\/p>\n\n\n\n Elle fait l’objet d’une codification \u00e0 l’article 1418 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl\u00e9s, non affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale, seront tenus de faire cette d\u00e9claration par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque ann\u00e9e.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les informations transmises sont relatives \u00e0 la nature de l\u2019occupation de ces locaux (s\u2019ils s\u2019en r\u00e9servent la jouissance) ou \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du ou des occupants desdits locaux (s\u2019ils sont occup\u00e9s par des tiers). <\/p>\n\n\n\n En cas de manquement \u00e0 cette obligation d\u00e9clarative, d\u2019inexactitude ou d\u2019omission d\u00e9clarative, une amende de 150 \u20ac par local pourra \u00eatre appliqu\u00e9e (art. 1770 terdecies du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts). <\/p>\n\n\n\n Une dispense de d\u00e9claration est n\u00e9anmoins pr\u00e9vue lorsqu\u2019aucun changement, dans les informations transmises, n\u2019est intervenu depuis la derni\u00e8re d\u00e9claration. <\/p>\n\n\n\n En d’autres termes, un propri\u00e9taire qui d\u00e9tient un bien immobilier \u00e0 usage locatif ou une r\u00e9sidence secondaire ne sera pas tenu, une fois sa d\u00e9claration effectu\u00e9e en 2023, de la r\u00e9it\u00e9rer avant le 1er juillet 2024 si la situation d’occupation du bien est identique. A l’inverse, si sa r\u00e9sidence secondaire est, apr\u00e8s le 1er juillet 2023, lou\u00e9e \u00e0 un tiers, une nouvelle d\u00e9claration sera n\u00e9cessaire avant le 1er juillet 2024. <\/p>\n\n\n\n En pratique, sur le site des imp\u00f4ts, un nouveau service en ligne, nomm\u00e9 \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb, est accessible depuis ao\u00fbt 2021. <\/p>\n\n\n\n Il est utilis\u00e9 pour d\u00e9mat\u00e9rialiser les d\u00e9clarations fonci\u00e8res, liquider les taxes d\u2019urbanisme et permettre \u00e0 chaque propri\u00e9taire d’avoir une vision de l\u2019ensemble de ses propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties situ\u00e9es en France et de leurs caract\u00e9ristiques. <\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er janvier 2023, ce service permet de d\u00e9clarer en ligne la situation d’occupation de ses biens immobiliers. <\/p>\n\n\n\n Il est donc n\u00e9cessaire, pour ceux concern\u00e9s, d’effectuer cette d\u00e9claration avant le 30 juin 2023 minuit !<\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis le 1er janvier 2023 et avant le 1er juillet de chaque ann\u00e9e, les propri\u00e9taires, personnes physiques ou morales de biens immobiliers, sont tenus de d\u00e9clarer les modalit\u00e9s d’occupation de leurs biens et ce m\u00eame s’ils sont vacants. Cette nouvelle d\u00e9claration est n\u00e9e de la r\u00e9forme de la taxe d\u2019habitation instaur\u00e9e par l’article 16 de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-1826","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-legal"],"acf":[],"yoast_head":"\n