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Le locataire de sa r\u00e9sidence principale \u00e0 usage d’habitation – au sens de l’article 2 de la loi n\u00b089-462du 6 juillet 1989 – peut sous louer ce bien, de “courte dur\u00e9e”.<\/p>\n\n\n\n
Bien entendu, cette sous-location doit \u00eatre autoris\u00e9e par le bailleur – article 8 de la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989- puisqu’elle est, de principe, interdite. <\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut, le bailleur peut r\u00e9soudre le bail et, en outre, r\u00e9clamer le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n\n\n
Il se voit aussi attribuer les fruits civils constitu\u00e9s par les sous-loyers. <\/p>\n\n\n\n
Ils appartiennent au propri\u00e9taire, par accession, si la sous location n’est pas autoris\u00e9e – Cass. 3\u00e8me civ. 12 sept. 2019, n\u00b018-20727. <\/p>\n\n\n\n
Cette solution, favorable aux bailleurs leur permet ainsi de recouvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sous-loyers per\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, un locataire autoris\u00e9 peut, de facto, faire de la location meubl\u00e9e au m\u00eame titre que le propri\u00e9taire du local. <\/p>\n\n\n\n
D’ailleurs la question pos\u00e9e \u00e0 la Haute Juridiction, le 5 f\u00e9vrier dernier, \u00e9tait de savoir si le locataire, dument avalis\u00e9 \u00e0 sous-louer un local meubl\u00e9 d’habitation – au sens de l’article 8 de la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989- peut se voir infliger une amende civile pour violation de l’article L.631-7 du Code de Construction et de l’Habitation. <\/p>\n\n\n\n
En effet, dans les communes o\u00f9 le changement d’usage des locaux destin\u00e9s \u00e0 l’habitation est soumis \u00e0 autorisation, celle-ci devrait \u00eatre, tr\u00e8s logiquement, requise pour ce type de sous-location.
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Il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l’article L.631-7 du Code de Construction et de l’Habitation : “le fait de louer un local meubl\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 l’habitation de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e pour de courtes dur\u00e9es \u00e0 une client\u00e8le de passage qui n’y \u00e9lit pas domicile constitue un changement d’usage (…)”<\/em>. <\/p>\n\n\n\n Et, l’article L.651-2 du m\u00eame Code indique : “toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L.631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations impos\u00e9es en application dudit article est condamn\u00e9e \u00e0 une amende civile dont le montant ne peut exc\u00e9der 50 000 \u20ac par local irr\u00e9guli\u00e8rement transform\u00e9”.<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Une lecture ex\u00e9g\u00e9tique de l’article L.651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation conduit inexorablement \u00e0 la responsabilit\u00e9 du sous-locataire puisque “toute personne” peut \u00eatre condamn\u00e9e au titre de l’article L.631-7 du m\u00eame Code.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La Haute juridiction r\u00e9pond alors positivement \u00e0 la question de la responsabilit\u00e9 du locataire . <\/p>\n\n\n\n Elle approuve la Cour d\u2019appel de Paris d’avoir affirm\u00e9 qu’il appartient au locataire de s’assurer de l’autorisation du changement d’usage et ce, m\u00eame si au terme du contrat de\u00a0location,\u00a0le propri\u00e9taire lui garantit la lic\u00e9it\u00e9 de ce type de sous-location. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pas \u00e0 pas le r\u00e9gime juridique de la sous-location, encadr\u00e9 par l’article 8 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 et par les articles L.631-7 et suivant du Code de construction et de l’Habitation, se construit. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement deux situations peuvent se pr\u00e9senter. <\/p>\n\n\n\n Soit, la sous-location est r\u00e9guli\u00e8re : le locataire a l’autorisation \u00e9crite du propri\u00e9taire pour sous louer – celui-ci peut, n\u00e9gocier alors, la perception d’une partie du loyer. <\/p>\n\n\n\n Et, il est alors tenu alors, sauf si le propri\u00e9taire a d\u00e9j\u00e0 l’autorisation et m\u00eame si le logement lou\u00e9 est sa r\u00e9sidence principale, dans les communes concern\u00e9es, de solliciter une autorisation au titre de l’article L.631-7 du Code de Construction et de l’Habitation. <\/p>\n\n\n\n Au surplus, si le conseil municipal du lieu du logement lou\u00e9 d\u00e9cide de soumettre \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable au titre de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme les meubl\u00e9s de tourisme , le locataire aura la responsabilit\u00e9 de cette d\u00e9claration. Mais celle-ci est facultative lorsque le local constitue la r\u00e9sidence principale du loueur et qu’il ne le sous-loue donc pas plus de 4 mois dans l’ann\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Soit, la sous-location est irr\u00e9guli\u00e8re : le locataire n’a pas l’autorisation du propri\u00e9taire pour sous-louer et\/ou il n’a pas respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales sur le changement d’usage. <\/p>\n\n\n\n La commune a alors une action contre le locataire au titre de l’article L.631-7 du Code de Construction et de l’Habitation et va solliciter le paiement d’une amende civile.<\/p>\n\n\n\n Et, le propri\u00e9taire peut alors – au del\u00e0 m\u00eame de la r\u00e9solution du bail- d\u00e9multiplier la rentabilit\u00e9 de son bien en sollicitant le versement de l’ensemble des sous-loyers per\u00e7us irr\u00e9guli\u00e8rement – voir Cass 3\u00e8me civile, 12 septembre 2019, n\u00b018-20727. <\/p>\n\n\n\n Qu’on se le tienne pour dit : il n’est pas si simple, pour un locataire, d’exercer une activit\u00e9 de loueur de meubl\u00e9s car les autorisations sont multiples et les sanctions s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n