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Les op\u00e9rateurs d’\u00e9nergies renouvelables l’attendaient avec impatience et ce, depuis l\u2019instruction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’Energie et du Climat du 16 septembre 2022 – \u00a0Instruction n\u00b0 ENER2226074C- annon\u00e7ant de nouvelles mesures l\u00e9gislatives concernant le traitement des dossiers \u00e9oliens par les services de l’Etat. <\/p>\n\n\n\n
C’est chose faite : la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 fut promulgu\u00e9e le 10 mars 2023 et, valid\u00e9e pour la plupart de ses dispositions, par une d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel du 9 mars 2023 – d\u00e9cision n\u00b02023-848. Il ne manque plus que ses d\u00e9crets d’application. <\/p>\n\n\n\n
Plusieurs dispositions de ce texte sont destin\u00e9es \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de l’\u00e9olien et, entendent ainsi tenir compte des particularismes territoriaux.<\/p>\n\n\n\n
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Le l\u00e9gislateur veut s\u00e9curiser les op\u00e9rateurs en instaurant une pr\u00e9somption d’int\u00e9r\u00eat public majeur.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Selon, le nouvel article L.411-2-1 du Code de l’Environnement, les projets d’installations et de stockages de production d’\u00e9nergies renouvelables b\u00e9n\u00e9ficieront d’une telle pr\u00e9somption lorsqu’ils satisferont aux diff\u00e9rents crit\u00e8res l\u00e9gaux. <\/p>\n\n\n\n Les conditions de cette pr\u00e9somption seront d\u00e9finies par un d\u00e9cret en Conseil d’Etat. <\/p>\n\n\n\n Celles-ci seront \u00e9tablies, \u00e0 la lecture de l’article L.211-2-1 du Code de l’Energie, en tenant compte “du type de source d\u2019\u00e9nergie renouvelable, de la puissance pr\u00e9visionnelle totale de l\u2019installation projet\u00e9e et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la programmation\u00a0pluriannuelle\u00a0de l’\u00e9nergie (PPE)<\/em>“. <\/p>\n\n\n\n Ce sont donc les futures dispositions du d\u00e9cret d’application qui vont rendre, en principe, moins difficile, la r\u00e9alisation des installations et du stockage de l’\u00e9nergie ainsi produite. <\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, les projets \u00e9oliens, dans la lign\u00e9e du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 2022\/2577 du 22 d\u00e9cembre 2022, pourront b\u00e9n\u00e9ficier plus ais\u00e9ment d’une d\u00e9rogation \u00e0 l’interdiction de porter atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es; prohibition institu\u00e9e \u00e0 l’article L.411-1 (I) du Code de l’environnement. <\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9rogation n’est acquise que si le projet rel\u00e8ve d’un “int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur”.<\/p>\n\n\n\n En effet, ces projets en tant que tels, pr\u00e9sentent un risque caract\u00e9ris\u00e9 d\u2019atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\/ou \u00e0 leurs habitats. Si le risque existe, ils doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale. <\/p>\n\n\n\n L’article L. 411-2 du Code de l\u2019Environnement subordonne l\u2019octroi de cette d\u00e9rogation \u00e0 plusieurs conditions cumulatives : le projet sera justifi\u00e9 par une raison imp\u00e9rative d\u2019int\u00e9r\u00eat public majeur, aucune solution de substitution ne doit \u00eatre envisageable et la d\u00e9rogation ne doit pas nuire au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Toutefois, l’octroi de cette d\u00e9rogation suscite depuis longtemps un contentieux important, source d’ins\u00e9curit\u00e9 pour les porteurs de projet. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs rendu un avis le 9 d\u00e9cembre 2022 – avis n\u00b0 463563- \u00e9num\u00e9rant les hypoth\u00e8ses pour lesquelles le p\u00e9titionnaire devait demander une d\u00e9rogation tout en pr\u00e9cisant les \u00e9l\u00e9ments d’appr\u00e9ciation dont l’autorit\u00e9 administrative devait tenir compte. <\/p>\n\n\n\n Pour autant, un tel avis \u00e9tait insuffisant dans le silence des textes pour apporter une s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 suffisante en la mati\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Il \u00e9tait devenu indispensable, d’inscrire, dans le marbre, les conditions permettant \u00e0 une installation de production et de stockage d’\u00e9nergie renouvelable de b\u00e9n\u00e9ficier d’une telle d\u00e9rogation<\/em><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 9 mars dernier, notamment, de ce point pr\u00e9cis. <\/p>\n\n\n\n Il \u00e9tait reproch\u00e9 au nouveau texte et, donc \u00e0 l’article L.411-2-1 du Code de l’Environnement, de ne pas respecter l’objectif constitutionnel de protection de l\u2019environnement; compte tenu des effets nocifs possibles des installations sur la sant\u00e9 des riverains et sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats.<\/p>\n\n\n\n Ce faisant, pour les sages de la rue Montpensier, le l\u00e9gislateur a respect\u00e9, avec ce nouvel article, cet objectif de protection de l\u2019environnement. <\/p>\n\n\n\n Certes, l\u2019article 1er\u00a0de la Charte de l\u2019environnement dispose que \u00ab chacun a le droit de vivre dans un environnement \u00e9quilibr\u00e9 et respectueux de la sant\u00e9 <\/em>\u00bb mais, certaines limitations existent pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux et si elles sont proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif poursuivi. Ces limitations permettent d’autoriser, entre autres, un projet \u00e9olien. <\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 de cette pr\u00e9somption, le l\u00e9gislateur a aussi entendu lever les blocages des op\u00e9rateurs installant les radars de l’Arm\u00e9e ou de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’Aviation civile – dont l’opposition \u00e0 l’installation d’\u00e9oliennes est connue – \u00e0 l’encontre des porteurs de projet \u00e9olien. <\/p>\n\n\n\n Un nouvel article L.515-45-1 du Code de l’Environnement incite les op\u00e9rateurs \u00e9oliens \u00e0 compenser la g\u00eane provoqu\u00e9e par leurs projets sur les diff\u00e9rents radars et ce, pour permettre une meilleure cohabitation entre radars et \u00e9oliennes. Ainsi, ces op\u00e9rateurs peuvent prendre en charge\u00a0l\u2019installation et la maintenance d\u2019\u00e9quipements de compensation pour le fonctionnement des radars ou fournir des donn\u00e9es d’observation \u00e0 M\u00e9t\u00e9o-France.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour autant, la loi du 10 mars dernier comporte aussi des mesures de freinage et non d’acc\u00e9l\u00e9ration de l’\u00e9olien.<\/em><\/strong> <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Un nouveau concept fait son apparition dans le texte de loi: celui de saturation visuelle. <\/p>\n\n\n\n Les autorisations environnementales devront, selon l’article L.515-44 du Code de l’Environnement, tenir compte\u00a0\u00ab<\/em>\u00a0du nombre d’installations terrestres de production d’\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l’\u00e9nergie m\u00e9canique du vent d\u00e9j\u00e0 existantes dans le territoire concern\u00e9,\u00a0afin de pr\u00e9venir les effets de saturation visuelle en vue de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 511-1 <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n Cette notion est subjective : elle a la particularit\u00e9 de se situer \u00e0 mi-chemin entre l\u2019objectif de pr\u00e9servation des paysages et celui de protection de la commodit\u00e9 du voisinage, principes institu\u00e9s \u00e0 l’article L.511-1 du Code de l’Environnement. Elle est ais\u00e9ment invoqu\u00e9e par les opposants et l\u2019\u00c9tat pour s\u2019opposer aux projets s\u2019inscrivant dans une logique de densification \u00e9olienne – voir en ce sens, CAA DOUAI, 18 juillet 2022, n\u00b021DA00632. <\/p>\n\n\n\n Il est \u00e0 craindre, que ce concept de “saturation visuelle” donne lieu \u00e0 de nombreux contentieux. <\/p>\n\n\n\n Au surplus, chaque sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial devra l’int\u00e9grer dans sa partie r\u00e9glementaire, au titre des orientations en mati\u00e8re de pr\u00e9servation des paysages – article L.141-1 du Code de l’Urbanisme. <\/p>\n\n\n\n Enfin, la loi cr\u00e9e des zones d’acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables – article L. 141-5-3 du Code de l’Energie. <\/p>\n\n\n\n Une fois ces zones cr\u00e9\u00e9es, chaque commune dispose d’un droit de v\u00e9to sur son territoire pour s’y opposer. Certaines d’entre elles, d\u00e9favorables \u00e0 l’\u00e9olien pourraient l’exercer pour interdire ou freiner l’avancement des projets. <\/p>\n\n\n\n A la question, de savoir si cette loi est un r\u00e9el coup d’acc\u00e9l\u00e9rateur pour les projets \u00e9oliens, la r\u00e9ponse semble en demi-teinte : les mesures telles qu’elles sont annonc\u00e9es vont certainement permettre de concilier plus ais\u00e9ment les int\u00e9r\u00eats environnementaux et ceux propres aux parcs \u00e9oliens. <\/p>\n\n\n\n Elles vont aussi probablement faciliter l’int\u00e9gration et la compr\u00e9hension des projets au niveau des territoires et des acteurs locaux. <\/p>\n\n\n\n Mais, la cr\u00e9ation de zones d’acc\u00e9l\u00e9ration ou la notion de saturation visuelle risquent \u00e0 nouveau de les entraver.. <\/p>\n\n\n\n En la mati\u00e8re, concilier tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence n’est d\u00e9cid\u00e9ment pas chose facile !<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les op\u00e9rateurs d’\u00e9nergies renouvelables l’attendaient avec impatience et ce, depuis l\u2019instruction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’Energie et du Climat du 16 septembre 2022 – \u00a0Instruction n\u00b0 ENER2226074C- annon\u00e7ant de nouvelles mesures l\u00e9gislatives concernant le traitement des dossiers \u00e9oliens par les services de l’Etat. 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