\u00ab\u00a0le d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi est le m\u00eame pour tous. Il s’applique m\u00eame aux h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires mineurs. Ce d\u00e9lai court du jour du d\u00e9c\u00e8s, sans que l’administration ait \u00e0 prouver l’acceptation des h\u00e9ritiers, donataires ou l\u00e9gataires. Le principe est applicable m\u00eame lorsque les successibles contestent la validit\u00e9 du testament laiss\u00e9 par le d\u00e9funt. Ainsi, en principe, tout h\u00e9ritier apparent doit d\u00e9clarer la succession dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, m\u00eame s’il n’a pas encore obtenu la d\u00e9livrance de son legs ou si la d\u00e9volution h\u00e9r\u00e9ditaire est contest\u00e9e\u00a0\u00bb(V. BOI-ENR-DMTG-10-60-50, 30\u00a0oct. 2014, \u00a7\u00a040)<\/em>.<\/p>\n\n\n\nLe seul cas particulier est celui de la contestation des droits successoraux pouvant donner lieu \u00e0 un report du d\u00e9lai de l’article 641 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts et ce, \u00e0 certaines conditions – Cass. com, 5 mars 1991, n\u00b0 89-18298. <\/p>\n\n\n\n
Mais un l\u00e9gataire universel, est, d\u00e8s le jour du d\u00e9c\u00e8s, imm\u00e9diatement saisi de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019actif successoral.<\/p>\n\n\n\n
L’h\u00e9ritier r\u00e9servataire obtient, quant \u00e0 lui, le r\u00e8glement de sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire par le paiement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’indemnit\u00e9 de r\u00e9duction lui revenant, lorsque ses droits sont d\u00e9termin\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Celui-ci a int\u00e9r\u00eat \u00e0 fixer rapidement le montant de sa cr\u00e9ance, afin d’\u00e9viter toute source de difficult\u00e9 relative \u00e0 l’\u00e9tat et la valorisation des biens \u00e0 l’ouverture de la succession.<\/p>\n\n\n\n
Mais, la fixation et le paiement de cette indemnit\u00e9 prennent du temps, m\u00eame si les parties s\u2019entendent \u00e0 l\u2019amiable. <\/p>\n\n\n\n
Et, le d\u00e9lai aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9claration de succession reste, quant \u00e0 lui, limit\u00e9 par la r\u00e9glementation fiscale : l\u2019application cumulatives des articles 724 alin\u00e9a 1 du Code civil et 641 et 1701 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts conduisent \u00e0 un r\u00e8glement des droits de succession dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Il apparait alors d\u00e9licat de concilier ce d\u00e9lai de six mois et le temps r\u00e9el de la succession ! <\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
En pr\u00e9sence d\u2019un l\u00e9gataire universel ces dispositions l\u00e9gales conduisent, dans certaines circonstances, l’h\u00e9ritier r\u00e9servataire \u00e0 payer les droits de succession avant le r\u00e8glement de sa cr\u00e9ance d’indemnit\u00e9 de r\u00e9duction. <\/p>\n\n\n\n
M\u00eame si h\u00e9ritiers et l\u00e9gataires se mettent d\u2019accord et \u00e9vitent ainsi un contentieux, le temps de l’accord est incompressible et d\u00e9passe souvent le d\u00e9lai l\u00e9gal de 6 mois. <\/p>\n\n\n\n
Tel est le cas, dans cette d\u00e9cision, du 1er juin 2023.<\/p>\n\n\n\n
L’administration fiscale notifie aux h\u00e9ritiers une proposition de rectification, du fait d’un d\u00e9p\u00f4t hors d\u00e9lai de la d\u00e9claration de succession – int\u00e9r\u00eats de retard et une majoration de 10\u00a0% .<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9p\u00f4t a eu lieu apr\u00e8s le d\u00e9lai de 6 mois en raison de la signature d’un protocole d’accord sur le montant de l’indemnit\u00e9 de r\u00e9duction. <\/p>\n\n\n\n
La question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 est donc fond\u00e9e sur l’article\u00a013 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 posant le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques \u00a0– Cass. com., 5\u00a0avril 2023, n\u00b0\u00a023-40.001.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise \u00e0 une imposition, celle-ci doit \u00eatre acquitt\u00e9e par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, il apparait contraire \u00e0 ce principe, d’obliger ici l’h\u00e9ritier \u00e0 d\u00e9poser la d\u00e9claration et \u00e0 r\u00e9gler les droits dans ce d\u00e9lai l\u00e9gal de 6 mois. <\/p>\n\n\n\n
Toutefois, le Conseil Constitutionnel estime qu’en pr\u00e9sence d\u2019un l\u00e9gataire universel, les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires sont tenus de verser des droits de succession au titre des biens non encore transmis et dont ils n\u2019auraient pas encore per\u00e7u la contre-valeur imposable.<\/p>\n\n\n\n
Ce n’est donc pas contraire \u00e0 l’article 13 de la D\u00e9claration des droits de l’homme. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les sages du Palais Royal consid\u00e8rent que le versement de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, retard\u00e9 du fait de la pr\u00e9sence d’un l\u00e9gataire universel, est sans incidence sur l\u2019appr\u00e9ciation des capacit\u00e9s contributives de l\u2019h\u00e9ritier .<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
S’agissant de l’h\u00e9ritier r\u00e9servataire, cr\u00e9ancier d’une indemnit\u00e9 de r\u00e9duction, il ne peut donc pas diff\u00e9rer l’exigibilit\u00e9 des droits de mutation aff\u00e9rents \u00e0 sa part r\u00e9servataire en invoquant le retard du l\u00e9gataire universel dans le paiement de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, \u00a0il est dans l\u2019obligation de verser le montant des droits dus alors m\u00eame qu’il n’aurait pas encore re\u00e7u le paiement de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
Les h\u00e9ritiers r\u00e9servataire peuvent-ils alors demander au l\u00e9gataire le remboursement des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pay\u00e9es \u00e0 l’administration fiscale ? <\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9ponse est n\u00e9gative. <\/p>\n\n\n\n
L’application ex\u00e9g\u00e9tique des articles 1705 et 1709 du Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts – d\u00e9signant les d\u00e9biteurs des droits de succession – conduit la Cour de cassation \u00e0 consid\u00e9rer que le l\u00e9gataire universel ne peut \u00eatre tenu du r\u00e8glement des droits de succession d’un bien, dont il n’est pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire final <\/sup>– Cass. 1re civ., 10 juill. 1990, n\u00b0 88-19.475.<\/p>\n\n\n\nLa position de l’administration fiscale, confort\u00e9e par le Conseil Constitutionnel, s’en trouve renforc\u00e9e : elle ne tiendra pas compte\u00a0des circonstances emp\u00eachant le redevable de transmettre la d\u00e9claration de succession dans les 6 mois du d\u00e9c\u00e8s notamment lorsqu\u2019il lui est impossible, dans ce d\u00e9lai, de connaitre le montant de l’\u00e9molument qu’il doit recueillir. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
La question est alors de s\u00e9curiser l’h\u00e9ritier r\u00e9servataire agissant en r\u00e9duction du leg universel. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Ne pourrions-nous pas sugg\u00e9rer au l\u00e9gislateur d\u2019attribuer \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire une s\u00fbret\u00e9 sur les biens l\u00e9gu\u00e9s tant que sa cr\u00e9ance au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction n\u2019est pas pay\u00e9e?<\/p>\n\n\n\n
L\u00e9galement, il suffirait de modifier l\u2019article 924 du Code civil en attribuant, par exemple, un droit de r\u00e9tention sur ces biens au profit de l\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire et ce, dans l\u2019attente du paiement de sa cr\u00e9ance ou, un privil\u00e8ge l\u00e9gal du fait de sa qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier. <\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut, l\u2019on ne peut que constater la situation de fragilit\u00e9 dans laquelle se trouve cet h\u00e9ritier, contraint de payer des droits, sans pouvoir connaitre de mani\u00e8re pr\u00e9cise leur \u00e9tendue et le quantum de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Retour sur la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2023 n\u00b0 2023-1051 QPC L\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire est-il tenu de d\u00e9poser, en pr\u00e9sence d\u2019un l\u00e9gataire universel, une d\u00e9claration de succession dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s? Le Conseil constitutionnel a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative, \u00e0 l\u2019occasion, d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. La doctrine administrative, il est vrai, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-1822","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-legal"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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