\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
A quel moment les objets accumul\u00e9s sur un terrain deviennent-ils des d\u00e9chets au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’Environnement pour lesquels le d\u00e9tenteur et\/ou le propri\u00e9taire risque d’\u00eatre sanctionn\u00e9 par la police des d\u00e9chets ? <\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d’Etat r\u00e9pond \u00e0 cette interrogation dans une d\u00e9cision du 26 juin 2023 – n\u00b0 457040. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, des objets h\u00e9t\u00e9roclites d\u00e9pos\u00e9s par le d\u00e9tenteur sur un terrain dont il est propri\u00e9taire peuvent \u00eatre regard\u00e9s comme des d\u00e9chets, au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’Environnement. <\/p>\n\n\n\n
Juridiquement, le d\u00e9chet correspond \u00e0 \u00ab toute substance ou tout objet, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement tout bien meuble, dont le d\u00e9tenteur se d\u00e9fait ou dont il a l\u2019intention ou l\u2019obligation de se d\u00e9faire \u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n En pratique, cela signifie que tout objet dont on veut se d\u00e9faire ou dont on doit se d\u00e9faire serait constitutif d’un d\u00e9chet. <\/p>\n\n\n\n Et, les producteurs ou d\u00e9tenteurs de celui-ci sont les seuls charg\u00e9s de son \u00e9limination dont ils sont, d’ailleurs, responsables. L’article L. 541-1-1 du Code de l\u2019Environnement d\u00e9finit le producteur de\u00a0d\u00e9chets\u00a0de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \u00ab\u00a0toute personne dont l’activit\u00e9 produit des\u00a0d\u00e9chets\u00a0(producteur initial de\u00a0d\u00e9chets)\u00a0ou toute personne qui effectue des op\u00e9rations de traitement des\u00a0d\u00e9chets\u00a0conduisant \u00e0 un changement de la nature ou de la composition de ces\u00a0d\u00e9chets\u00a0(producteur subs\u00e9quent de\u00a0d\u00e9chets)\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Mais, \u00e0 d\u00e9faut, de pouvoir identifier un producteur, la gestion des\u00a0d\u00e9chets\u00a0incombe au d\u00e9tenteur. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Selon ce m\u00eame article, est d\u00e9tenteur de\u00a0d\u00e9chets\u00a0: \u00ab\u00a0le producteur des\u00a0d\u00e9chets\u00a0ou toute autre personne qui se trouve en possession des\u00a0d\u00e9chets\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Au surplus, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 556-3 du Code de l\u2019Environnement, en l\u2019absence de producteur ou de d\u00e9tenteur connu des\u00a0d\u00e9chets,\u00a0le propri\u00e9taire du\u00a0terrain\u00a0sur lequel ils sont d\u00e9pos\u00e9s peut \u00eatre regard\u00e9 comme le d\u00e9tenteur au sens de l\u2019article L. 541-2 du Code de l\u2019Environnement et en \u00eatre le seul garant.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n A l’inverse, le seul fait d’\u00eatre propri\u00e9taire du terrain o\u00f9 se trouve le d\u00e9chet n’implique pas d’en \u00eatre le d\u00e9tenteur.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Il est n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de rapporter la preuve d’une absence de n\u00e9gligence fautive quant au traitement de ces d\u00e9chets pour ne pas \u00eatre tenu pour responsable de leur abandon -CE, 13 octobre 2017, n\u00b0 397031. <\/p>\n\n\n\n En effet, le propri\u00e9taire n\u00e9gligent sera oblig\u00e9, \u00e0 tout le moins, de l\u2019\u00e9limination \u00e0 ses frais des\u00a0d\u00e9chets\u00a0se trouvant sur son\u00a0terrain. <\/p>\n\n\n\n De deux choses l’une : <\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire d\u00e9couvre qu’un tiers a abandonn\u00e9 des d\u00e9chets sur son terrain. <\/p>\n\n\n\n Il aura alors int\u00e9r\u00eat \u00e0 informer sans d\u00e9lai la commune du lieu de situation de l’immeuble et faire constater les faits; tout en d\u00e9montrant qu’il demeure \u00e9tranger \u00e0 cet abandon. <\/p>\n\n\n\n Seul, le v\u00e9ritable d\u00e9tenteur en sera alors responsable. <\/p>\n\n\n\n Ou, le propri\u00e9taire est \u00e9galement le d\u00e9tenteur des d\u00e9chets, par n\u00e9gligence.<\/p>\n\n\n\n Cet abandon de d\u00e9chets ou d\u00e9p\u00f4t sauvage sera alors susceptible de sanctions \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article L. 541-3 (I) du Code de l\u2019Environnement\u00a0encadre les pouvoirs de l’autorit\u00e9 administrative en cas\u00a0d\u2019abandon,\u00a0de d\u00e9p\u00f4t ou de gestion ill\u00e9gale des\u00a0d\u00e9chets\u00a0:<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0[\u2026] Lorsque des\u00a0d\u00e9chets\u00a0sont\u00a0abandonn\u00e9s,\u00a0d\u00e9pos\u00e9s ou g\u00e9r\u00e9s contrairement aux prescriptions du pr\u00e9sent chapitre et des r\u00e8glements pris pour leur application (..)\u00a0l’autorit\u00e9 titulaire du pouvoir de police comp\u00e9tente avise le producteur ou d\u00e9tenteur de\u00a0d\u00e9chets\u00a0des faits qui lui sont reproch\u00e9s ainsi que des sanctions qu’il encourt\u00a0et, apr\u00e8s l’avoir inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9crites ou orales, dans un d\u00e9lai de dix jours (..)\u00a0peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 euros\u00a0et le mettre en demeure d’effectuer les op\u00e9rations n\u00e9cessaires au respect de cette r\u00e9glementation dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n Et, la loi \u00ab\u00a0climat et r\u00e9silience\u00a0\u00bb ins\u00e8re un nouveau d\u00e9lit \u00e0 l\u2019article L. 541-46 du Code de l\u2019environnement : le non-respect de la mise en demeure vis\u00e9e par l’article L.541-3 (I) du Code de l’Environnement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende lorsque cette infraction expose directement la faune, la flore ou la qualit\u00e9 de l’eau \u00e0 un risque imm\u00e9diat d’atteinte grave et durable.<\/p>\n\n\n\n Force est alors de constater que, pas \u00e0 pas, un cadre juridique se construit pour lutter contre le fl\u00e9au de l’abandon des d\u00e9chets. <\/p>\n\n\n\n Les propri\u00e9taires de terrains peuvent, d\u00e8s lors, se voir rappeler \u00e0 l’ordre !<\/p>\n\n\n\n Dans ce contexte, les magistrats du Conseil d’Etat estiment que lorsque des biens se trouvent, compte tenu en particulier de leur \u00e9tat mat\u00e9riel, de leur perte d’usage et de la dur\u00e9e et des conditions de leur d\u00e9p\u00f4t, en \u00e9tat d’abandon sur un terrain, ils peuvent alors \u00eatre regard\u00e9s comme des biens dont leur d\u00e9tenteur s’est effectivement d\u00e9fait et pr\u00e9senter le caract\u00e8re de d\u00e9chets au regard de l’article L. 541-1-1 du Code de l’Environnement; alors m\u00eame qu’ils y sont d\u00e9pos\u00e9s par le propri\u00e9taire du terrain.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s <\/em><\/strong>cette d\u00e9cision, un bien sera aussi qualifi\u00e9 de d\u00e9chet au vu de son \u00e9tat et de ses conditions de d\u00e9p\u00f4t : une appr\u00e9ciation pragmatique est alors adopt\u00e9e.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les magistrats entendent ainsi certainement simplifier l’exercice, par les maires, de la police administrative des d\u00e9chets.<\/p>\n\n\n\n Ils sont, en effet, tenus de contr\u00f4ler ces d\u00e9p\u00f4ts sur leur territoire : il faut alors acqu\u00e9rir de fa\u00e7on tangible la certitude de l’abandon du bien par son d\u00e9tenteur.<\/p>\n\n\n\n Ces crit\u00e8res s’ajoutent \u00e0 celui du caract\u00e8re suffisamment certain d’une r\u00e9utilisation du bien sans op\u00e9ration de transformation pr\u00e9alable -Conseil d’Etat, 24 novembre 2021, n\u00b0437105 : ainsi, et “aux fins d’appr\u00e9cier si un bien constitue ou non un d\u00e9chet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caract\u00e8re suffisamment certain d’une r\u00e9utilisation du bien sans op\u00e9ration de transformation pr\u00e9alable<\/em>” .<\/p>\n\n\n\n Mais demeure n\u00e9anmoins une interrogation d’importance : comment acqu\u00e9rir la certitude qu’un bien fera ou non l’objet d’une r\u00e9utilisation sans transformation pr\u00e9alable ? <\/p>\n\n\n\n Le Conseil d’Etat ne nous apporte aucune r\u00e9ponse. <\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision du 26 juin 2023 pr\u00e9cise simplement : est insuffisante, l’affirmation du propri\u00e9taire du terrain indiquant qu’il n’entendait pas se d\u00e9faire du bien – mais sans pour autant indiquer son utilisation ult\u00e9rieure- pour contester la pr\u00e9sence de d\u00e9chets sur son terrain et ce, lorsque les autres crit\u00e8res sont remplis. <\/p>\n\n\n\n Il est en effet un principe constant : nul ne peut se constituer de preuve \u00e0 soi-m\u00eame. Le propri\u00e9taire du terrain devait , pour se d\u00e9charger de sa responsabilit\u00e9, apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve ext\u00e9rieurs. Une simple d\u00e9claration de sa part est irrecevable. <\/p>\n\n\n\n L’abandon des d\u00e9chets n’est donc pas l’apanage des installations class\u00e9es : un pouvoir sp\u00e9cial de police instaur\u00e9 \u00e0 l’article L.541-3 du Code de l’Environnement est le gardien de l’abandon de d\u00e9chets et ce, quel que soit la qualit\u00e9 de leurs auteurs. <\/p>\n\n\n\n Les propri\u00e9taires de terrains n’en sont donc pas exempts !<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A quel moment les objets accumul\u00e9s sur un terrain deviennent-ils des d\u00e9chets au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’Environnement pour lesquels le d\u00e9tenteur et\/ou le propri\u00e9taire risque d’\u00eatre sanctionn\u00e9 par la police des d\u00e9chets ? 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