\n
<\/p>\n\n\n\n
Propos autour de la d\u00e9cision de la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de Cassation du 28 septembre 2023 (n\u00b0 22-15.576)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Afin de lutter contre le morcellement des for\u00eats, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 un\u00a0droit de pr\u00e9f\u00e9rence\u00a0au profit de propri\u00e9taire (s)\u00a0forestier (s) d’une ou plusieurs parcelle (s) contigu\u00eb(s) en cas de vente d’une parcelle bois\u00e9e d’une superficie de moins de 4 hectares. <\/p>\n\n\n\n Ce\u00a0droit\u00a0l\u00e9gal d’acquisition prioritaire contribue ainsi \u00e0 la restructuration des petites parcelles bois\u00e9es morcel\u00e9es, en permettant une nouvelle unit\u00e9 fonci\u00e8re avec les parcelles foresti\u00e8res voisines. <\/p>\n\n\n\n Ce\u00a0droit\u00a0de pr\u00e9f\u00e9rence\u00a0suppose, pour pouvoir trouver \u00e0 s’appliquer, qu’un propri\u00e9taire vende une parcelle bois\u00e9e, class\u00e9e au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inf\u00e9rieure \u00e0 quatre hectares. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, s’agissant des biens susceptibles d’\u00eatre soumis \u00e0 cette\u00a0pr\u00e9f\u00e9rence\u00a0l\u00e9gale,\u00a0l’article\u00a0L. 331-19 alin\u00e9a 1er du\u00a0Code\u00a0forestier,\u00a0dispose qu’il doit s’agir “d’une propri\u00e9t\u00e9 class\u00e9e au cadastre en nature de bois et for\u00eats<\/em>“, d’une superficie pr\u00e9cise et limit\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n La parcelle vendue doit r\u00e9ellement \u00eatre constitu\u00e9e de bois et, \u00eatre class\u00e9e comme telle au cadastre – cat\u00e9gorie 5. <\/p>\n\n\n\n En revanche, s’agissant de la parcelle contigu\u00eb de celle vendue, elle doit seulement \u00eatre en nature r\u00e9elle de bois, c’est-\u00e0-dire porter effectivement des plantations, des semis et\/ou des boisements d’une certaine densit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Et, la nature du classement au cadastre de ladite parcelle est indiff\u00e9rente. <\/p>\n\n\n\n En effet, la r\u00e9f\u00e9rence faite par la loi aux indications du cadastre est r\u00e9alis\u00e9e uniquement afin de d\u00e9terminer l’identit\u00e9 des “propri\u00e9taires”, b\u00e9n\u00e9ficiaires du\u00a0droit\u00a0de pr\u00e9f\u00e9rence,\u00a0de sorte de limiter le champ des recherches qui doivent \u00eatre accomplies aux seuls propri\u00e9taires figurant au cadastre.<\/p>\n\n\n\n Ces indications cadastrales ont alors une port\u00e9e et une valeur juridiques : elles permettent d’\u00e9tablir des droits de priorit\u00e9 au profit de ceux identifi\u00e9s comme propri\u00e9taires et des obligations pour ceux qui poss\u00e8dent les parcelles vis\u00e9es par l’article L.331-19 du Code forestier. <\/p>\n\n\n\n Le droit pr\u00e9torien, en la mati\u00e8re, est assez rare.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision rendue par la Cour de cassation en date du 28 septembre 2023 m\u00e9rite donc d’\u00eatre signal\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Elle r\u00e9pond \u00e0 la question de savoir\u00a0si le propri\u00e9taire forestier, titulaire d\u2019un\u00a0droit de pr\u00e9f\u00e9rence\u00a0en vertu de l’article L. 331-19 du Code forestier\u00a0peut obtenir la vente forc\u00e9e de la\u00a0parcelle\u00a0lorsque le vendeur refuse de la lui vendre et, choisit, de renoncer \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n Pour exercer la purge de ce droit, le vendeur est tenu de notifier aux propri\u00e9taires d’une parcelle bois\u00e9e contigu\u00eb le prix et les conditions de la cession projet\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou, lorsque le nombre de notifications est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 dix, par voie d’affichage en mairie durant un mois doubl\u00e9e d’une publication d’un avis dans un journal d’annonces l\u00e9gales -art. L.331-19 alin\u00e9a 2 du Code forestier.<\/p>\n\n\n\n Tout propri\u00e9taire d’une\u00a0parcelle bois\u00e9e\u00a0contigu\u00eb dispose d’un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification pour faire conna\u00eetre au vendeur, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, qu’il exerce son\u00a0droit de pr\u00e9f\u00e9rence\u00a0aux prix et conditions qui lui sont indiqu\u00e9s par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n Lorsque plusieurs propri\u00e9taires de\u00a0parcelles\u00a0contigu\u00ebs exercent leur\u00a0droit de pr\u00e9f\u00e9rence,\u00a0le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite c\u00e9der son bien. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Mais, l’article L.331-19 du Code forestier ne pr\u00e9cise pas la valeur juridique de cette notification : emporte t-elle offre de vente ou indique t-elle une simple intention de vendre ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n C’est au l\u00e9gislateur, en principe, d’indiquer la valeur des notifications r\u00e9alis\u00e9es en application d\u2019un droit de priorit\u00e9 qu’il soit de pr\u00e9emption ou de pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n Ces derni\u00e8res sont souvent assimil\u00e9es \u00e0 des offres de vente : tel est le cas notamment du droit de pr\u00e9emption du preneur \u00e0 bail organis\u00e9 par l’article L.412-8 al.2 du Code rural ou de celui du locataire au titre de l’article 15 II de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989. Sur ce point l’article L.331-19 du Code forestier est silencieux. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Mais alors, que se passe-t-il si le vendeur entend ne plus c\u00e9der sa parcelle alors m\u00eame qu’un des b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de pr\u00e9f\u00e9rence manifeste sa volont\u00e9 d’acqu\u00e9rir ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les juges de droit r\u00e9pondent de mani\u00e8re pragmatique : ce vendeur peut renoncer \u00e0 c\u00e9der sa parcelle. Il n’y a pas eu, de sa part, une offre de vente et, il demeure libre de contracter ou pas.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, transmettre le projet de vente aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de pr\u00e9f\u00e9rence n’est pas un engagement de vendre et ne vaut pas offre ferme de vendre au b\u00e9n\u00e9ficiaire. <\/p>\n\n\n\n C’est alors une simple formalit\u00e9 ouvrant une phase de discussion pouvant mener vers un accord contractuel.<\/p>\n\n\n\n Le doute sur la valeur de la notification de l’article L. 331-19 du Code forestier n’existe plus. Elle ne vaut pas promesse unilat\u00e9rale de vente au sens de l’article 1589 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision de principe est un retour appropri\u00e9 \u00e0 l’orthodoxie juridique des droits de pr\u00e9f\u00e9rence. <\/p>\n\n\n\n La volont\u00e9 du vendeur retrouve une place plus juste : il est libre de contracter. <\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit manifeste sa volont\u00e9 d’acqu\u00e9rir, l’expression de cette volont\u00e9 n’induit pas l’obligation de lui vendre le bien mais simplement de ne pas le vendre \u00e0 un tiers. <\/p>\n\n\n\n La libert\u00e9 contractuelle du vendeur est ainsi sauvegard\u00e9 autant que sa propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Propos autour de la d\u00e9cision de la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de Cassation du 28 septembre 2023 (n\u00b0 22-15.576). 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