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Retour sur la d\u00e9cision du Conseil d’Etat du 9 d\u00e9cembre 2022 – n\u00b0 454521-<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai d\u2019instruction d’une autorisation d’urbanisme court – art. R 423-19 du Code de l’urbanisme – \u00e0 compter de la r\u00e9ception en mairie d\u2019un dossier complet et, donc d’un dossier dot\u00e9 de l’ensemble des pi\u00e8ces, requises par la loi et, transmis au service instructeur – art. R. 431-4 du Code de l’urbanisme. <\/p>\n\n\n\n En cas de pi\u00e8ces manquantes, l\u2019administration doit notifier au p\u00e9titionnaire la liste de celles-ci et ce, dans un d\u00e9lai\u00a0d\u2019un mois, suivant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de notification dans ce d\u00e9lai, le dossier est r\u00e9put\u00e9 complet d\u00e8s sa r\u00e9ception en mairie – art. R.423-22 du Code de l’urbanisme : il s’agit alors du point de d\u00e9part du d\u00e9lai d’instruction. <\/p>\n\n\n\n Selon une lecture ex\u00e9g\u00e9tique des textes du Code de l’urbanisme, la liste des pi\u00e8ces pr\u00e9vue pour chacune des autorisations est limitative – art. L.423-1 du Code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN : il s’agit d’ailleurs de pi\u00e8ces g\u00e9n\u00e9rales toujours obligatoires et de celles propres au projet envisag\u00e9. Aucune autre information ou pi\u00e8ces ne peut \u00eatre exig\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente – art. R.423-38 du Code de l’Urbanisme. <\/p>\n\n\n\n Pour autant, nombre de services instructeurs sollicitent des pi\u00e8ces autres et non vis\u00e9es par les textes.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cet usage permet de reporter<\/em>, de facto,<\/em> le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d’instruction \u00e0 une date ult\u00e9rieure et d’autant le terme du d\u00e9lai d’instruction de la demande d’autorisation. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pourtant, le facteur “temps” est lui aussi une pi\u00e8ce maitresse d’un projet immobilier.<\/p>\n\n\n\n Comment, face \u00e0 une telle demande, le p\u00e9titionnaire doit-il r\u00e9pondre \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ? <\/p>\n\n\n\n Doit-il consid\u00e9rer que la pi\u00e8ce demand\u00e9e n’\u00e9tant pas exig\u00e9e par les textes, la demande est ill\u00e9gale ? Et, comprendre alors que le d\u00e9lai d’instruction n’est pas interrompu et qu’\u00e0 son terme, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il b\u00e9n\u00e9ficiera d’une d\u00e9cision tacite.<\/p>\n\n\n\n Ou, finalement, doit-il estimer que la liste des pi\u00e8ces fix\u00e9e par le Code de l’urbanisme est un leurre ? <\/p>\n\n\n\n L’administration pourrait ainsi demander n’importe quelles pi\u00e8ces et rallonger les d\u00e9lais d’instruction. <\/p>\n\n\n\n C’est en ce sens que le Conseil d’Etat s’est prononc\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2015 consid\u00e9rant qu’une demande ill\u00e9gale de pi\u00e8ces “ne saurait avoir pour effet de rendre le p\u00e9titionnaire titulaire d\u2019une d\u00e9cision implicite de non-opposition<\/em> \u00bb – Commune d’Asni\u00e8res-sur-Nou\u00e8re, n\u00b0390273. <\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, aucune autorisation tacite n’en r\u00e9sultait au terme du d\u00e9lai d’instruction.<\/p>\n\n\n\n Rien ne dissuade alors le service instructeur d’avoir un comportement dilatoire pour gagner du temps en prolongeant ainsi la dur\u00e9e de l’instruction. <\/p>\n\n\n\n En effet, lorsqu’une telle pi\u00e8ce est ainsi demand\u00e9e dans le d\u00e9lai d’un mois – art. R 423-22 du Code de l’urbanisme- , le p\u00e9titionnaire a trois mois pour la produire et le d\u00e9lai, dans cet attente, cesse de courir. Une fois cette pi\u00e8ce produite, alors m\u00eame que la demande est ill\u00e9gale, le d\u00e9lai d’instruction repart et, \u00e0 son terme, un refus est toujours possible, et ce, sans rapport avec la pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire exig\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Fort heureusement, le 9 d\u00e9cembre dernier, le Conseil d’Etat, adopte une lecture ex\u00e9g\u00e9tique des textes : il op\u00e8re un revirement indispensable et attendu par les praticiens et les porteurs de projet immobilier. <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La Haute juridiction d\u00e9cide, dans un arr\u00eat de principe, qu’en pr\u00e9sence d’une demande ill\u00e9gale de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, le d\u00e9lai d’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme – d\u00e9claration, permis de construire, d’am\u00e9nager, de d\u00e9molir- n’est pas interrompu : une d\u00e9cision tacite nait alors, \u00e0 la fin de l’instruction. <\/p>\n\n\n\n Il est toujours envisageable d’exiger des pi\u00e8ces autres que celles vis\u00e9es par le Code de l’urbanisme mais cette pratique est d\u00e9sormais vou\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chec : le d\u00e9lai d’instruction est hors d’atteinte et, \u00e0 son terme, une autorisation tacite sera acquise. <\/p>\n\n\n\n C’est en r\u00e9alit\u00e9 un retour \u00e0 l’orthodoxie juridique entam\u00e9 timidement par une d\u00e9cision du Conseil d’Etat en date du 13 novembre 2019 – n\u00b0 419067 : \u00e9tait ill\u00e9gale la d\u00e9cision de refus d’une autorisation fond\u00e9e sur une pi\u00e8ce “hors liste” du Code de l’urbanisme. <\/p>\n\n\n\n Toutefois, les termes de l’article R. 423-41 du Code de l\u2019urbanisme sont nettement plus rigoureux.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Une demande de production de pi\u00e8ce manquante ne portant pas sur l’une des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent code n’a pas pour effet de modifier les d\u00e9lais d’instruction.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, au terme du d\u00e9lai d’instruction, l’autorisation est acquise sous r\u00e9serve des hypoth\u00e8ses de l’article R.424-2 du Code de l’urbanisme o\u00f9 le silence de l’administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet – projets sur des immeubles inscrits au titre des monuments historiques, faisant l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale etc…<\/p>\n\n\n\n Reste alors \u00e0 obtenir, pour preuve de l’autorisation tacite, le certificat mentionn\u00e9 \u00e0 l’article R.424-13 du Code de l’urbanisme.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 ce revirement, les op\u00e9rationnels, dont les enjeux sont importants, choisiront parfois de transmettre certaines pi\u00e8ces “hors liste” et d’accepter l’allongement des d\u00e9lais de l’instruction. Ils sont ici guid\u00e9s par la peur d’un refus ou d’un retrait de l’autorisation. <\/p>\n\n\n\n Cette position est compr\u00e9hensible. <\/p>\n\n\n\n Cependant cette d\u00e9cision du Conseil d’Etat ouvre la voie vers une autre dialectique. <\/p>\n\n\n\n Concilier les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence est alors indispensable notamment pour ne pas cr\u00e9er des tensions susceptibles de surgir lorsque le p\u00e9titionnaire estimera \u00eatre titulaire d’un permis tacite alors que les services instructeurs ne l’entendront pas ainsi !<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Retour sur la d\u00e9cision du Conseil d’Etat du 9 d\u00e9cembre 2022 – n\u00b0 454521- Le d\u00e9lai d\u2019instruction d’une autorisation d’urbanisme court – art. 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