<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\nEt pourtant, nombre d’avant-contrats semblent conclus par des soci\u00e9t\u00e9s en formation et, notamment par des soci\u00e9t\u00e9s civiles. <\/p>\n\n\n\n
En r\u00e9alit\u00e9, il existe une distinction pr\u00e9torienne entre les actes conclus par la soci\u00e9t\u00e9 en formation via un tiers qui sont nuls. Et, ceux conclus par une personne physique agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation qui sont, valables – voir Cass. com. 19 janvier 2022, n\u00b0 20-13.719.<\/p>\n\n\n\n
Cette distinction, subtile dans nos actes, doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e par les praticiens : la soci\u00e9t\u00e9 en formation est n\u00e9e sans \u00eatre n\u00e9e, existe sans exister et c’est ainsi, qu’elle peut, alors qu’elle n’est pas encore immatricul\u00e9e mandater un tiers, signataire des actes, au nom et pour le compte de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Ce dispositif permet donc que des actes, conclus pour le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019a pas encore la personnalit\u00e9 morale, lui soient imput\u00e9s, une fois cette personnalit\u00e9 acquise, par l\u2019immatriculation. <\/p>\n\n\n\n
C’est ici le reflet de l’article 1843 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
A l’inverse, lorsque l’acte est sign\u00e9 par un tiers, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 en formation, sans autre pr\u00e9cision, le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame – et non pour le compte de celle-ci. D\u00e9pourvue de personnalit\u00e9 juridique, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut signer ainsi l’acte et la nullit\u00e9 de celui-ci ne fait aucun doute. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Il y a donc lieu de distinguer les actes conclus par la soci\u00e9t\u00e9 en formation – actes nuls- et ceux, conclus pour le compte de celle-ci qui sont valables<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Mais alors, si les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 donnent pouvoir \u00e0 une personne, d\u2019agir pour le compte de celle-ci non encore immatricul\u00e9e, doit-elle intervenir express\u00e9ment, en cette qualit\u00e9, \u00e0 l\u2019acte ? <\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9ponse est positive : si les statuts donnent pouvoir \u00e0 l’associ\u00e9 – au sens des statuts- d’agir pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation, il doit imp\u00e9rativement intervenir \u00e0 l’acte en cette qualit\u00e9 et, de mani\u00e8re expresse – Cass. civ. 3\u00e8me , 12 octobre 2022, n\u00b0 21-19.999. <\/p>\n\n\n\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’acte est nul : il n\u2019est pas conclu pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 civile, mais par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le signataire d’un acte doit appara\u00eetre express\u00e9ment comme agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation et non comme repr\u00e9sentant de ladite soci\u00e9t\u00e9 <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Les cons\u00e9quences pratiques d’une telle solution ne sont pas n\u00e9gligeables : la d\u00e9cision de la troisi\u00e8me chambre civile du 12 octobre 2022 l’illustre parfaitement. <\/p>\n\n\n\n
En l’esp\u00e8ce une soci\u00e9t\u00e9 civile en cours d’immatriculation conclue une promesse synallagmatique de vente avec un vendeur, personne physique. Celui-ci ne r\u00e9it\u00e8re pas la promesse et la soci\u00e9t\u00e9 fait inscrire une hypoth\u00e8que judiciaire provisoire sur l’un des immeubles du vendeur en garantie du paiement de la clause p\u00e9nale, ins\u00e9r\u00e9e dans la promesse.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, le vendeur soul\u00e8ve la nullit\u00e9 de cet avant-contrat et celle de l’inscription hypoth\u00e9caire en raison de l’absence de personnalit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9 civile au moment de la conclusion de la promesse : elle est conclue par la soci\u00e9t\u00e9 en formation, repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9 et, non par un associ\u00e9 mandat\u00e9 pour agir, en son nom et pour son compte. <\/p>\n\n\n\n
Les juges du fond puis les juges de droit suivent le raisonnement du vendeur. <\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 signe l’acte pour elle-m\u00eame, alors m\u00eame que non immatricul\u00e9e elle est d\u00e9pourvue de la personnalit\u00e9 morale : la promesse est donc nulle et la mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que judiciaire provisoire, fond\u00e9e sur cet acte, doit l’\u00eatre aussi. <\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, m\u00eame si la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0en\u00a0formation\u00a0est proche d\u2019exister avant l\u2019immatriculation, elle est cependant encore dans le n\u00e9ant, \u00a0en tant que personne morale. <\/p>\n\n\n\n
Les juges s\u2019attachent \u00e0 v\u00e9rifier comment sont r\u00e9dig\u00e9s les actes accomplis pour le compte de cette personne morale en devenir.<\/p>\n\n\n\n
Les praticiens sont alors tenus, pour ce type d’acte, a une r\u00e9daction pr\u00e9cise et rigoureuse. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
L’avant-contrat conclu par la soci\u00e9t\u00e9 en formation elle-m\u00eame, alors qu\u2019elle est d\u00e9pourvue de la personnalit\u00e9 juridique, est sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, celui conclu par une personne agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation n\u2019encourt aucune sanction.<\/strong> <\/em><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
La promesse doit alors clairement contenir l\u2019indication de ce que les actes sont faits pour une\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0en\u00a0formation. <\/p>\n\n\n\n
Ce n\u2019est que par la voie de l\u2019exception l\u00e9gale, ouverte par le droit commun de l’article 1846 du Code civil et par le droit sp\u00e9cial de l’article L.\u00a0210-6 du Code de commerce, qu\u2019une\u00a0soci\u00e9t\u00e9, sans existence l\u00e9gale, peut accomplir des actes juridiques. <\/p>\n\n\n\n
Comme toute exception, celle-ci fait l’objet d’une interpr\u00e9tation stricte. <\/p>\n\n\n\n
C’est ainsi que l’acte conclu par une\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0en\u00a0formation, comme si elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9e – et non pour son compte – est entach\u00e9 d\u2019une nullit\u00e9 absolue. Il s’agit d’un acte fait par “un sujet inexistant” : la nullit\u00e9 absolue s\u2019impose alors – voir en ce sens, CA Douai, 6 juillet 2017, n\u00b0 16\/02902 . <\/p>\n\n\n\n
Face \u00e0 une telle nullit\u00e9, aucune confirmation ou r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure viendra \u00ab\u00a0sauver\u00a0\u00bb l\u2019acte.<\/p>\n\n\n\n
Nous nous devons donc de r\u00e9diger avec attention l’acte conclu pour une soci\u00e9t\u00e9 en formation et de respecter un formalisme bien pr\u00e9cis : le signataire de l’acte indiquera qu’il agit au nom et pour le compte de cette soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
La s\u00e9curit\u00e9 juridique commande qu’aucune clause de l’acte laisse supposer que celui-ci est conclu par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame : mentionner uniquement que la soci\u00e9t\u00e9 est en cours d’immatriculation et repr\u00e9sent\u00e9e par un ou plusieurs associ\u00e9s est insuffisant pour prouver que l’engagement est pris pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en devenir. <\/p>\n\n\n\n
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