\n
Bref propos sur la d\u00e9cision de la Cour de cassation du 18 mai 2022 (n\u00b0 20-22768).<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L’article 206 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 aout 2015, codifi\u00e9 \u00e0 l’article L.526-1 du Code de commerce, institue un principe d’insaisissabilit\u00e9 automatique, sans aucune formalit\u00e9, des droits de l’entrepreneur individuel sur l’immeuble o\u00f9 est fix\u00e9e sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n\n\n\n Les cr\u00e9anciers de la proc\u00e9dure collective de l’entrepreneur ne pourront, en principe, si l’insaisissabilit\u00e9 est acquise avant le jugement d’ouverture, exercer une quelconque poursuite sur cet immeuble et ce, m\u00eame s’il constitue, peu ou prou, \u00e0 leurs yeux, le seul patrimoine “solvable”. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, d\u00e9\u00e7us bien souvent du peu d’actifs mobiliers permettant le remboursement de leurs cr\u00e9ances, ils se heurteront \u00e0 cette insaisissabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime de cette insaisissabilit\u00e9 d\u00e9pend de la nature de l’immeuble : r\u00e9sidence principale ou autres biens fonciers (terrains, r\u00e9sidences secondaires, immeubles de rapport) de l’entrepreneur.<\/em><\/strong> <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re est insaisissable de plein droit, y compris, lorsque l’immeuble est utilis\u00e9 seulement partiellement pour l’activit\u00e9, ou lorsque l’entreprise y est domicili\u00e9e (art. L.\u00a0123-10 du Code de commerce). Cette insaisissabilit\u00e9 sera opposable \u00e0 tous les cr\u00e9anciers dont les droits sont n\u00e9s \u00e0 l’occasion de l’activit\u00e9 de l’entrepreneur. <\/p>\n\n\n\n Quant \u00e0 ses autres biens fonciers personnels, l’entrepreneur pourra toujours les pr\u00e9server des poursuites de ses cr\u00e9anciers professionnels en effectuant une d\u00e9claration notari\u00e9e d’insaisissabilit\u00e9 (art. L.\u00a0526-1 alin\u00e9a\u00a02 du Code de commerce). <\/p>\n\n\n\n Mais, s’il vend un immeuble d\u00e9clar\u00e9 insaisissable, seul le prix de vente de la r\u00e9sidence principale le sera et, uniquement, en cas de remploi, dans un d\u00e9lai d’un an, pour l’acquisition d’une autre r\u00e9sidence principale (art. L.526-3 du Code de commerce).<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, un entrepreneur qui vend un bien foncier, d\u00e9clar\u00e9 insaisissable, pour acqu\u00e9rir sa r\u00e9sidence principale, court le risque d’\u00eatre saisi, par ses cr\u00e9anciers professionnels, sur le prix de vente du bien et ce, avant de le r\u00e9investir dans sa r\u00e9sidence principale, de droit, non saisissable.<\/p>\n\n\n\n Mais quelle est donc la situation de l’entrepreneur en proc\u00e9dure collective et fraichement divorc\u00e9 ? <\/p>\n\n\n\n Plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9anciers de la proc\u00e9dure sont-ils toujours emp\u00each\u00e9s de saisir l’immeuble si, la volont\u00e9 des parties et\/ou un juge aux affaires familiales, attribue (nt) la jouissance exclusive de la r\u00e9sidence principale \u00e0 l’\u00e9pouse ?<\/p>\n\n\n\n De facto, l’entrepreneur perd sa r\u00e9sidence principale. <\/p>\n\n\n\n Si c’est avant l’ouverture de la proc\u00e9dure collective, il y a fort \u00e0 parier que cet immeuble (m\u00eame si c’est un bien commun des \u00e9poux) sera saisissable par les cr\u00e9anciers de la proc\u00e9dure pour les dettes n\u00e9es lors de l’activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n C’est \u00e0 cette question que r\u00e9pond la Cour de cassation dans sa d\u00e9cision du 18 mai 2022. Et, la r\u00e9ponse est limpide. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L’effet r\u00e9el de la proc\u00e9dure collective permet d’inclure l’immeuble, lors de la liquidation, dans la cession des actifs <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le patrimoine du d\u00e9biteur est fig\u00e9 au moment du jugement d’ouverture : le caract\u00e8re saisissable ou non de l’immeuble s’appr\u00e9cie au moment de l’ouverture de la proc\u00e9dure collective (Cass. com., 29 mai 2019, n\u00b0 18-16097) . <\/p>\n\n\n\n De deux choses l’une :<\/p>\n\n\n\n Si, \u00e0 la date du jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure, l’immeuble n’est plus la r\u00e9sidence principale de l’entrepreneur, en raison des effets du divorce, ce bien est saisissable : il devient alors un actif r\u00e9alisable et pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9 lors de la liquidation judiciaire ou, en amont, au cours d’un plan de sauvegarde ou de redressement voire m\u00eame, pendant la p\u00e9riode d’observation. Saisissable par tous les cr\u00e9anciers de l’entrepreneur individuel, l’immeuble est, \u00e0 nouveau, le gage commun de ces derniers.<\/p>\n\n\n\n Si au moment du jugement d’ouverture, l’immeuble est toujours la r\u00e9sidence principale de l’entrepreneur, il demeure insaisissable par les cr\u00e9anciers de la proc\u00e9dure. Pour cet immeuble, la proc\u00e9dure collective n’existe pas. <\/p>\n\n\n\n Bien entendu, si l’entrepreneur conscient de ses difficult\u00e9s financi\u00e8res effectue, sur ses autres biens fonciers, des d\u00e9clarations notari\u00e9s d’insaisissabilit\u00e9, le risque de nullit\u00e9 est r\u00e9elle en proc\u00e9dure de redressement et de liquidation. De telles d\u00e9clarations sont nulles pendant la p\u00e9riode suspecte telle que d\u00e9cid\u00e9e par le Tribunal (art. L.632-1 (13) du Code de commerce) ou dans les six mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de cessation des paiements (art L. 632-1 II du Code de commerce).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, un bien saisissable ou insaisissable au jour de l’ouverture de la proc\u00e9dure, le demeure, le temps de la faillite <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Mais qu’advient t-il si l’immeuble devient saisissable apr\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure du fait d’une instance en divorce ? L’hypoth\u00e8se est celle de l’entrepreneur individuel qui quitte sa r\u00e9sidence principale apr\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure. L’effet r\u00e9el de la proc\u00e9dure collective commande que cette insaisissabilit\u00e9 demeure le temps de la proc\u00e9dure. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Mais, si l’\u00e9pouse s’est vue attribuer un immeuble devenu saisissable par le d\u00e9part de son conjoint, la question pos\u00e9e est, pour elle, cruciale : elle risque de perdre son logement.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En effet, le liquidateur a alors le pouvoir d’agir en licitation et partage. <\/p>\n\n\n\n Le droit des proc\u00e9dures collectives s’invite ainsi dans notre pratique notariale : il s’impose \u00e0 nous et nous nous devons d’\u00eatre conscients des enjeux.<\/p>\n\n\n\n Il est n\u00e9cessaire de les entrevoir pour permettre aux clients d’organiser au mieux leur s\u00e9paration, le temps du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n L’entrepreneur doit rester dans l’immeuble s’il veut le faire \u00e9chapper aux cr\u00e9anciers de la proc\u00e9dure. <\/p>\n\n\n\n Le conjoint d\u00e9sireux de b\u00e9n\u00e9ficier de la jouissance exclusive de la r\u00e9sidence de la famille doit \u00eatre patient : voulant l’obtenir dans l’imm\u00e9diat, il court alors le risque de devoir s’en d\u00e9faire. <\/p>\n\n\n\n Les discussions sur l’insaisissabilit\u00e9 de la r\u00e9sidence principale ont encore de beaux jours devant elles : la r\u00e9cente loi en faveur de l’activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante (loi n\u00b0 2022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022) en sera, un nouvel exemple, sans doute possible.<\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Bref propos sur la d\u00e9cision de la Cour de cassation du 18 mai 2022 (n\u00b0 20-22768). 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