\n
<\/p>\n\n\n\n
Depuis un arr\u00eat de la Chambre mixte en date du 2 d\u00e9cembre 2005, il est acquis, qu’une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’implique aucun engagement personnel du constituant \u00e0 satisfaire \u00e0 l’obligation d’autrui puisqu’il n’est pas, son d\u00e9biteur. <\/p>\n\n\n\n
La confusion persistante entre le cautionnement hypoth\u00e9caire et la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui a, peu \u00e0 peu, disparue. <\/p>\n\n\n\n
La Chambre commerciale y a mis fin d\u00e9finitivement en 2018 -12 avril 2018 n\u00b017-17.542 : le cautionnement r\u00e9el, en l’absence d’un engagement personnel du constituant, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du r\u00e9gime du cautionnement personnel.<\/p>\n\n\n\n
Les juges de droit nous appellent ainsi \u00e0 \u00eatre vigilants quant \u00e0 la r\u00e9daction de ces s\u00fbret\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
La nature de la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9sulte alors de notre plume : l’acte contient-il ou non un engagement personnel du constituant ? <\/p>\n\n\n\n
Si tel n’est pas le cas, m\u00eame d\u00e9nomm\u00e9 cautionnement r\u00e9el, l’acte \u00e9chappe aux r\u00e8gles du cautionnement pos\u00e9es par les articles 2288 et suivants du Code civil, cumul\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec celles des articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation. <\/p>\n\n\n\n
Le droit positif a donc conduit les praticiens a veiller \u00e0 une r\u00e9daction claire et pr\u00e9cise de ce type de s\u00fbret\u00e9 car une s\u00fbret\u00e9 distincte du cautionnement hypoth\u00e9caire a vu le jour : la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019enjeu est de taille. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Si cette garantie est r\u00e9dig\u00e9e comme une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui, exclusive de tout engagement personnel, elle \u00e9chappe au droit du cautionnement. <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En revanche, si au-del\u00e0 d\u2019une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle, elle implique un engagement personnel du garant qui s\u2019oblige \u00e0 hauteur de la valeur du bien grev\u00e9, il s’agit alors d’un cautionnement hypoth\u00e9caire. Ce sont alors les r\u00e8gles des s\u00fbret\u00e9s personnelles et, non, des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles qui s\u2019appliquent. <\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un tel cautionnement, le cr\u00e9ancier est titulaire d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur la valeur des biens offerts en garantie et peut \u00e9galement agir sur n\u2019importe quel bien de la caution r\u00e9elle en raison de l\u2019engagement personnel de celle-ci et ce, m\u00eame si le gage du cr\u00e9ancier est limit\u00e9 \u00e0 la valeur des biens affect\u00e9s en garantie. <\/p>\n\n\n\n L\u2019assiette du gage du cr\u00e9ancier est donc \u00e9tendue \u00e0 l\u2019entier patrimoine de la caution mais limit\u00e9e en valeur. <\/p>\n\n\n\n D’ailleurs, si la convention ne contient aucune pr\u00e9cision sur ce point, le cr\u00e9ancier risque d\u2019affecter une partie de son patrimoine en garantie alors que telle n\u2019est pas sa volont\u00e9. Il nous semble\u00a0prudent, dans un tel contrat, de pr\u00e9ciser l\u2019assiette du droit de poursuite du cr\u00e9ancier et de la cantonner \u00e0 un bien d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 titre de cautionnement r\u00e9el, et non, personnel.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n C’est alors le r\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui : le cr\u00e9ancier n’a d’action que sur le bien affect\u00e9 en garantie.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Et, l’article 2334 du Code civil refl\u00e8te parfaitement cette position pr\u00e9torienne. <\/p>\n\n\n\n Si le cr\u00e9ancier est ainsi limit\u00e9 dans son droit d’action, assis sur le bien d\u00e9sign\u00e9 dans la convention, qu’elles sont ses actions face \u00e0 la proc\u00e9dure collective de l’emprunteur ? <\/p>\n\n\n\n Peut-il poursuivre le constituant ou, en sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier de l’emprunteur est-il soumis \u00e0 l’article L.622-21 du Code de commerce et au principe de la suspension des poursuites ? <\/p>\n\n\n\n Cette question est d’importance pour les banques cr\u00e9anci\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n La Chambre commerciale y r\u00e9pond dans une d\u00e9cision du 25 novembre 2020 – n\u00b0 19-11.525- estimant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle en garantie de la dette d’un tiers n’est pas le cr\u00e9ancier du constituant de cette s\u00fbret\u00e9 – mais cr\u00e9ancier du d\u00e9biteur de la dette – et n’est donc pas soumis au principe de l’interdiction des poursuites. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La banque va alors, nonobstant l’ouverture d’un plan de redressement ou de sauvegarde, poursuivre la r\u00e9alisation de sa s\u00fbret\u00e9 aupr\u00e8s du tiers-constituant. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En l’esp\u00e8ce, la Haute juridiction autorise la saisie immobili\u00e8re du terrain hypoth\u00e9qu\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 et ce, en garantie de la dette du d\u00e9biteur en redressement judiciaire.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui deviendrait aussi efficace en cas de proc\u00e9dure collective du d\u00e9biteur- emprunteur que la d\u00e9l\u00e9gation imparfaite. <\/p>\n\n\n\n Mais, celle-ci suppose un engagement personnel du second d\u00e9biteur \u00e0 l’\u00e9gard du cr\u00e9ancier du premier. Ce second d\u00e9biteur peut donc \u00eatre poursuivi, \u00e0 ce titre, par le cr\u00e9ancier b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet engagement et ce, en cas de proc\u00e9dure collective du d\u00e9biteur principal de la dette. <\/p>\n\n\n\n Finalement la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui , d\u00e9nu\u00e9e de tout engagement personnel du constituant et la d\u00e9l\u00e9gation imparfaite, caract\u00e9ris\u00e9e par l’engagement personnel du second d\u00e9biteur auront la m\u00eame efficacit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier mais, pour des raisons diff\u00e9rentes. <\/p>\n\n\n\n Mais, une fois le d\u00e9biteur en faillite, que se passe t’il pour la banque cr\u00e9anci\u00e8re si, le temps de l’appel en garantie, le constituant de la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle est lui m\u00eame en proc\u00e9dure collective? <\/p>\n\n\n\n Le cr\u00e9ancier b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette s\u00fbret\u00e9 n’est pas, selon les termes m\u00eames de la Chambre commerciale, cr\u00e9ancier du constituant. Par cons\u00e9quent , il n’a aucun titre, en ce cas, \u00e0 d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance \u00e0 la proc\u00e9dure collective de celui-ci – d\u00e9cision du 17 juin 2020 n\u00b0 19-13.153. <\/p>\n\n\n\n Si ses droits ne sont pas pr\u00e9server par la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, il est alors logique qu’il \u00e9chappe aux restrictions individuelles de la proc\u00e9dure collective (interdiction des paiements, arr\u00eat des poursuites individuelles et des mesures d’ex\u00e9cution) et qu’il puisse poursuivre la r\u00e9alisation de sa s\u00fbret\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Et, le cr\u00e9ancier titulaire d\u2019un acte notari\u00e9 constatant l’affectation hypoth\u00e9caire est muni, d\u00e8s lors, d’un titre ex\u00e9cutoire, avant le jugement d\u2019ouverture. <\/p>\n\n\n\n Il peut donc proc\u00e9der \u00e0 la saisie du bien hypoth\u00e9qu\u00e9. Il n\u2019est pas soumis \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019arr\u00eat des mesures d\u2019ex\u00e9cution. Il engagera librement, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.622-23 du Code de commerce, une proc\u00e9dure de saisie sur le bien immobilier donn\u00e9 en garantie. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Certes, la banque b\u00e9n\u00e9ficiaire de la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui n’est pas cr\u00e9anci\u00e8re du constituant de celle-ci, tenu d’aucune dette \u00e0 son \u00e9gard; mais, elle peut poursuivre, entre ses mains, la r\u00e9alisation de sa s\u00fbret\u00e9. <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Tant que la Chambre commerciale continue sur cette lign\u00e9e, la suret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui est dot\u00e9e d’une efficience incontestable. <\/p>\n\n\n\n Et, il est n\u00e9cessaire que la pratique notariale s’en saisisse et propose de telles garanties, v\u00e9ritables s\u00fbret\u00e9s des cr\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n Cet arr\u00eat de la Cour de cassation en t\u00e9moigne \u00e0 nouveau : l’efficacit\u00e9 de nos s\u00fbret\u00e9s ne peut \u00eatre jaug\u00e9e sans une parfaite connaissance de leur destin\u00e9e face \u00e0 la proc\u00e9dure collective du d\u00e9biteur. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis un arr\u00eat de la Chambre mixte en date du 2 d\u00e9cembre 2005, il est acquis, qu’une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’implique aucun engagement personnel du constituant \u00e0 satisfaire \u00e0 l’obligation d’autrui puisqu’il n’est pas, son d\u00e9biteur. La confusion persistante entre le cautionnement hypoth\u00e9caire et la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-1812","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-legal"],"acf":[],"yoast_head":"\n