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Le droit positif s’int\u00e9resse rarement au s\u00e9questre conventionnel et les d\u00e9cisions de la Cour de cassation sur ce sujet ne sont pas l\u00e9gions. <\/p>\n\n\n\n
Toutefois, la Premi\u00e8re Chambre Civile de la Cour de cassation ( d\u00e9cision du 20 janvier 2021, n\u00b0 19-18.567) nous donne l’occasion de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 nos clauses de s\u00e9questre pr\u00e9sentes dans les actes. <\/p>\n\n\n\n
Nous connaissons tous, la clause suivant laquelle, de convention entre les parties, une certaine somme est s\u00e9questr\u00e9e entre les mains du notaire, qui en accepte la mission.<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, seul l’accord des parties ou une d\u00e9cision judiciaire ex\u00e9cutoire permettra de “lib\u00e9rer le s\u00e9questre”. <\/p>\n\n\n\n
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S\u00e9questr\u00e9e, la somme restera indisponible entre ses mains : les fonds sont s\u00e9curis\u00e9s.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour autant, cette somme appartient toujours au d\u00e9positaire et ne pourra \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e par d’autres cr\u00e9anciers que les siens.<\/p>\n\n\n\n Les promesses unilat\u00e9rales, sont le terrain de pr\u00e9dilection de ce type de clause : l’indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation vers\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire est s\u00e9questr\u00e9e par le notaire. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la promesse fait le choix de ne pas lever l\u2019option durant le d\u00e9lai imparti, le notaire devra, en th\u00e9orie, reverser cette somme au promettant. <\/p>\n\n\n\n Les promesses synallagmatiques s’en font aussi l’\u00e9cho lorsqu’elles pr\u00e9voient une clause p\u00e9nale constitu\u00e9e de la totalit\u00e9, ou non, du d\u00e9p\u00f4t de garantie s\u00e9questr\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re. Si l’acqu\u00e9reur ne vient pas r\u00e9it\u00e9rer l’acte alors m\u00eame que les conditions suspensives sont lev\u00e9es, cette somme restera acquise au vendeur. <\/p>\n\n\n\n Mais alors, au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l’acqu\u00e9reur ne donne pas l’autorisation au notaire de lib\u00e9rer la somme entre les mains du promettant ou du vendeur, de deux choses l’une : soit celui-ci saisi les tribunaux pour l’obtenir, soit il y renonce sachant bien qu’un contentieux sur la promesse de vente l’emp\u00eachera de revendre le bien, dans un d\u00e9lai raisonnable, \u00e0 un autre acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n Au final, et dans ce cas, le promettant ne sera pas indemnis\u00e9 du prix de l’exclusivit\u00e9 consenti sur son bien, ni le vendeur du pr\u00e9judice subi par la non r\u00e9it\u00e9ration de l’acte. Mais, tous deux seront libres de le vendre \u00e0 nouveau.<\/p>\n\n\n\n Nous le savons : en cas de d\u00e9saccord des parties et en l’absence de proc\u00e9dure contentieuse, une somme s\u00e9questr\u00e9e pourrait bien devenir \u00e9ternellement la propri\u00e9t\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et des consignations !<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Nos clauses de s\u00e9questre ne prot\u00e8gent pas suffisamment les parties \u00e0 l’acte du fait de leur mise en oeuvre d\u00e9licate <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n C’est alors, \u00e0 la pratique notariale de r\u00e9fl\u00e9chir peut \u00eatre \u00e0 d’autres r\u00e9dactions possibles. <\/p>\n\n\n\n Il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 que d\u00e8s la signature de l’avant contrat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l’acqu\u00e9reur autorise le notaire \u00e0 lib\u00e9rer la somme s\u00e9questr\u00e9e entre les mains du vendeur ou du promettant en cas d’inex\u00e9cution des engagements contractuels ou d’absence de lev\u00e9e d’option. <\/p>\n\n\n\n Un telle clause suppose une r\u00e9daction claire et pr\u00e9cise : les parties donnent en amont leur accord pour lib\u00e9rer les sommes mais, dans des cas pr\u00e9cis et au profit de personnes int\u00e9ress\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Il est certain qu’une telle clause serait plus protectrice des int\u00e9r\u00eats du vendeur ou du promettant et leur assurerait le versement de la somme s\u00e9questr\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Mais ce n’est peut-\u00eatre qu’une apparence…<\/p>\n\n\n\n C’est, en effet, ainsi que dans la d\u00e9cision du 20 janvier dernier, la clause de s\u00e9questre \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Un s\u00e9questre conventionnel avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 entre les mains du notaire. La somme s\u00e9questr\u00e9e \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler des travaux de d\u00e9pollution effectu\u00e9s par un tiers. <\/p>\n\n\n\n L\u2019acte pr\u00e9cisait que les fonds seraient lib\u00e9r\u00e9s par le s\u00e9questre sur pr\u00e9sentation de la facture \u00e9mise par le tiers, par la partie la plus diligente. <\/p>\n\n\n\n Il y avait donc un accord des parties originaire pour lib\u00e9rer, \u00e0 premi\u00e8re demande d’une des parties recevant la facture du tiers, la somme s\u00e9questr\u00e9e entre les mains de ce dernier. <\/p>\n\n\n\n Malheureusement, le contentieux n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9 car le s\u00e9questre ne fut pas lib\u00e9rer ainsi ; les parties reprenant possession de la somme. <\/p>\n\n\n\n La haute juridiction nous le rappelle alors : le s\u00e9questre est un contrat et il est impossible de le remettre en cause, lorsque les obligations sont contenues dans l’acte authentique initial. <\/p>\n\n\n\n Il est donc une certitude : le s\u00e9questre conventionnel suppose d’investir le s\u00e9questre d’une mission bien pr\u00e9cise d\u00e9crites dans la convention de s\u00e9questre. <\/p>\n\n\n\n Cependant, il est permis de douter que la lib\u00e9ration des fonds s\u00e9questr\u00e9s, ordonn\u00e9e et pr\u00e9vue en amont, se passe bien et sans aucune contestation. <\/p>\n\n\n\n On le voit, le s\u00e9questre ne se suffit toujours pas \u00e0 lui m\u00eame pour satisfaire les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. <\/p>\n\n\n\n Il est alors n\u00e9cessaire de l’accompagner d’un outil compl\u00e9mentaire pour lui donner sa pleine efficacit\u00e9 : user du nantissement de cr\u00e9ance pour nantir au profit du vendeur ou du promettant l’indemnit\u00e9 d’immobilisation ou le montant de la clause p\u00e9nale ainsi s\u00e9questr\u00e9e est une voie qu’il est possible de suivre…<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le droit positif s’int\u00e9resse rarement au s\u00e9questre conventionnel et les d\u00e9cisions de la Cour de cassation sur ce sujet ne sont pas l\u00e9gions. 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