{"id":1804,"date":"2022-03-13T12:14:11","date_gmt":"2022-03-13T11:14:11","guid":{"rendered":"https:\/\/137notaires.eliott-markus.cloud\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/"},"modified":"2022-03-13T12:14:11","modified_gmt":"2022-03-13T11:14:11","slug":"le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/","title":{"rendered":"Le transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits \u00e0 construire des maisons individuelles ?"},"content":{"rendered":"

\n

Propos autour de la d\u00e9cision de la troisi\u00e8me Chambre civile du 19 janvier 2022 (n\u00b0 20-19.329)<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Le permis valant division institu\u00e9 par l\u2019article R. 431-24 du Code de l\u2019urbanisme permet, en respectant son cadre, d\u2019obtenir une autorisation de construire sur plusieurs b\u00e2timents ; puis, de diviser en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance le terrain d’assiette, avant ach\u00e8vement du projet. <\/p>\n\n\n\n

Ce permis a donc comme finalit\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration immobili\u00e8re d\u2019ensemble, en ce compris, des maisons individuelles.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un permis unique mais valant division et non de plusieurs permis distincts sur des lots \u00e0 b\u00e2tir ; ce qui serait caract\u00e9ristique d\u2019une op\u00e9ration de lotissement. <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

A l’inverse, lorsqu’un propri\u00e9taire divise un terrain au profit d\u2019acqu\u00e9reurs de parcelles de terrain \u00e0 b\u00e2tir pour que chacun y construise une maison individuelle, il s\u2019agit l\u00e0, d’un lotissement institu\u00e9 par les articles L.442-1 et suivants du Code de l\u2019urbanisme. La notion de maison individuelle est d’ailleurs d\u00e9finie par l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation : elle ne doit pas comporter plus de deux logements. <\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle Sueur (Rep. min n\u00b0 1040 , 19 avril 2018, Jo S\u00e9nat, 19 avril 2018, p.1921) et certaines r\u00e9ponses ant\u00e9rieures (Rep. min n\u00b0 16282, dite “Vauzelle”) pr\u00e9sentaient alors comme une violation des r\u00e8gles du lotissement le fait de transf\u00e9rer le permis valant division, aux acqu\u00e9reurs des terrains, pour y b\u00e2tir une maison individuelle. <\/p>\n\n\n\n

Les juges du fond relevaient aussi, lors des transferts partiels de permis valant division, une fraude au droit du lotissement (CA Paris, 22 octobre 2014, n\u00b0 13\/13338). <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, c\u00e9der des droits \u00e0 construire portant sur une maison individuelle par la voie d’un transfert partiel de permis valant division semblait d\u00e9licat. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Une telle cession devenait celle d\u2019un terrain \u00e0 b\u00e2tir et relevait de la proc\u00e9dure de lotissement. Elle \u00e9tait alors pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou d\u2019un permis d\u2019am\u00e9nager \u2013 article R.421-19 et R.421-23 du Code de l\u2019urbanisme. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, une d\u00e9cision de la troisi\u00e8me Chambre civile du 19 janvier 2022 de la Cour de cassation r\u00e9fute cette position. <\/p>\n\n\n\n

La question pos\u00e9e \u00e0 la Haute Juridiction est la suivante : est-il possible d’obtenir un permis valant division portant sur des maisons individuelles puis c\u00e9der les terrains ainsi identifi\u00e9s \u00e0 des acqu\u00e9reurs qui construiront alors les b\u00e2timents autoris\u00e9s ? <\/p>\n\n\n\n

Les juges de droit valident les transferts partiels du permis valant division aux diff\u00e9rents acqu\u00e9reurs des terrains divis\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Ils estiment aussi que le projet de construction autoris\u00e9 par un tel permis peut porter sur des maisons individuelles.<\/p>\n\n\n\n

Jusqu’alors un tel montage \u00e9tait d\u00e9licat.<\/p>\n\n\n\n

Et, la pratique notariale fait preuve d’une certaine prudence : la fronti\u00e8re entre la r\u00e9glementation du lotissement et le permis valant division est effectivement t\u00e9nue.<\/p>\n\n\n\n

Mais, par cette d\u00e9cision, la Chambre civile de la Cour de cassation l\u00e8ve le voile sur nos incertitudes et entend admettre ce type de montage.<\/p>\n\n\n\n

Puisque sont admis les transferts partiels de permis, chacun peut donc construire sur le terrain acquis, le b\u00e2timent autoris\u00e9 dans le cadre du permis valant division. <\/p>\n\n\n\n

Et, la division peut concerner un terrain sur lequel les constructions ne sont pas encore r\u00e9alis\u00e9es : l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme exige simplement la division (et non la construction de l’ensemble du projet) avant ach\u00e8vement. <\/p>\n\n\n\n

Au final, cette op\u00e9ration conduit \u00e0 une division fonci\u00e8re et \u00e0 \u00e9lever, sur chaque terrain acquis, un b\u00e2timent sous la maitrise d’ouvrage de l’acqu\u00e9reur. <\/p>\n\n\n\n

Elle pourrait donc aussi se r\u00e9aliser par le canal d’un lotissement. En revanche, un tel montage ne peut \u00eatre autoris\u00e9 par la voie d’une division primaire : pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 442-1, (a), du Code de l’urbanisme, elle doit \u00eatre utilis\u00e9e seulement si le projet porte sur un groupe de b\u00e2timents ou un immeuble autre qu’une maison individuelle. <\/p>\n\n\n\n

A l’inverse, les divisions effectu\u00e9es par le permis valant division ne comporte aucune r\u00e9serve relatives aux constructions sur lesquelles porte le projet.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Le permis valant division peut donc \u00eatre utilis\u00e9 pour la constructions de maisons individuelles au profit des acqu\u00e9reurs des terrains et suppose un transfert partiel du permis <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Mais, il demeure une incertitude : que deviennent les \u00e9quipements communs et comment s\u00e9curiser les acqu\u00e9reurs pour assurer la r\u00e9alisation de ces \u00e9quipements et\/ou les travaux de viabilisation du terrain ? <\/p>\n\n\n\n

La pratique notariale sera \u00e0 m\u00eame de soulever ce point et de proposer aux acqu\u00e9reurs des terrains les garanties conventionnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des voiries et aux autre \u00e9quipements prescrits par le permis de construire valant division. <\/p>\n\n\n\n

Le succ\u00e8s de cet outil en d\u00e9pend : il sera, \u00e0 tout le moins, indispensable, lors de la cession de garantir la r\u00e9alisation des \u00e9quipements de viabilisation des terrains issus de la division par le vendeur ou de reporter cette charge sur les acqu\u00e9reurs.<\/p>\n\n\n\n

Pouvons nous parier que le l\u00e9gislateur ou le Conseil d’Etat se saisisse \u00e0 son tour de cette question ? <\/p>\n\n\n\n

L’avenir le dira mais l’une de ces interventions serait bienvenue pour clarifier encore la pratique du permis valant division. <\/p>\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Propos autour de la d\u00e9cision de la troisi\u00e8me Chambre civile du 19 janvier 2022 (n\u00b0 20-19.329) Le permis valant division institu\u00e9 par l\u2019article R. 431-24 du Code de l\u2019urbanisme permet, en respectant son cadre, d\u2019obtenir une autorisation de construire sur plusieurs b\u00e2timents ; puis, de diviser en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance le terrain d’assiette, avant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-1804","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-legal"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits \u00e0 construire des maisons individuelles ? - 137 notaires<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le permis valant division institu\u00e9 par l\u2019article R. 431-24 du Code de l\u2019urbanisme permet, en respectant son cadre, d\u2019obtenir une autorisation de construire sur plusieurs b\u00e2timents ; puis, de diviser en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance le terrain d\u2019assiette, avant ach\u00e8vement du projet.Ce permis a donc comme finalit\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration immobili\u00e8re d\u2019ensemble, en ce compris, des maisons individuelles.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits \u00e0 construire des maisons individuelles ? - 137 notaires\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le permis valant division institu\u00e9 par l\u2019article R. 431-24 du Code de l\u2019urbanisme permet, en respectant son cadre, d\u2019obtenir une autorisation de construire sur plusieurs b\u00e2timents ; puis, de diviser en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance le terrain d\u2019assiette, avant ach\u00e8vement du projet.Ce permis a donc comme finalit\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration immobili\u00e8re d\u2019ensemble, en ce compris, des maisons individuelles.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"137 notaires\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-03-13T11:14:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"notaires137\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"notaires137\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/\"},\"author\":{\"name\":\"notaires137\",\"@id\":\"https:\/\/137notaires.com\/#\/schema\/person\/95cc0f13347d40e912a9d18b4bfb1d10\"},\"headline\":\"Le transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits \u00e0 construire des maisons individuelles ?\",\"datePublished\":\"2022-03-13T11:14:11+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/\"},\"wordCount\":914,\"commentCount\":0,\"articleSection\":[\"Legal\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/\",\"url\":\"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/\",\"name\":\"Le transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits \u00e0 construire des maisons individuelles ? - 137 notaires\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/137notaires.com\/#website\"},\"datePublished\":\"2022-03-13T11:14:11+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/137notaires.com\/#\/schema\/person\/95cc0f13347d40e912a9d18b4bfb1d10\"},\"description\":\"Le permis valant division institu\u00e9 par l\u2019article R. 431-24 du Code de l\u2019urbanisme permet, en respectant son cadre, d\u2019obtenir une autorisation de construire sur plusieurs b\u00e2timents ; puis, de diviser en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance le terrain d\u2019assiette, avant ach\u00e8vement du projet.Ce permis a donc comme finalit\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration immobili\u00e8re d\u2019ensemble, en ce compris, des maisons individuelles.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/137notaires.com\/en\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Le transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits \u00e0 construire des maisons individuelles ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/137notaires.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/137notaires.com\/\",\"name\":\"137 notaires\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/137notaires.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/137notaires.com\/#\/schema\/person\/95cc0f13347d40e912a9d18b4bfb1d10\",\"name\":\"notaires137\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\/\/137notaires.com\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e82a1c875af1d10692c1bb24d4aa42c9c59dd307bec1ee5f88b9145de9873f1b?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e82a1c875af1d10692c1bb24d4aa42c9c59dd307bec1ee5f88b9145de9873f1b?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"notaires137\"},\"sameAs\":[\"http:\/\/localhost\/notaires137\"],\"url\":\"https:\/\/137notaires.com\/en\/author\/notaires137\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits \u00e0 construire des maisons individuelles ? - 137 notaires","description":"Le permis valant division institu\u00e9 par l\u2019article R. 431-24 du Code de l\u2019urbanisme permet, en respectant son cadre, d\u2019obtenir une autorisation de construire sur plusieurs b\u00e2timents ; puis, de diviser en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance le terrain d\u2019assiette, avant ach\u00e8vement du projet.Ce permis a donc comme finalit\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration immobili\u00e8re d\u2019ensemble, en ce compris, des maisons individuelles.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Le transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits \u00e0 construire des maisons individuelles ? - 137 notaires","og_description":"Le permis valant division institu\u00e9 par l\u2019article R. 431-24 du Code de l\u2019urbanisme permet, en respectant son cadre, d\u2019obtenir une autorisation de construire sur plusieurs b\u00e2timents ; puis, de diviser en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance le terrain d\u2019assiette, avant ach\u00e8vement du projet.Ce permis a donc comme finalit\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration immobili\u00e8re d\u2019ensemble, en ce compris, des maisons individuelles.","og_url":"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/","og_site_name":"137 notaires","article_published_time":"2022-03-13T11:14:11+00:00","author":"notaires137","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"notaires137","Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/"},"author":{"name":"notaires137","@id":"https:\/\/137notaires.com\/#\/schema\/person\/95cc0f13347d40e912a9d18b4bfb1d10"},"headline":"Le transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits \u00e0 construire des maisons individuelles ?","datePublished":"2022-03-13T11:14:11+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/"},"wordCount":914,"commentCount":0,"articleSection":["Legal"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/","url":"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/","name":"Le transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits \u00e0 construire des maisons individuelles ? - 137 notaires","isPartOf":{"@id":"https:\/\/137notaires.com\/#website"},"datePublished":"2022-03-13T11:14:11+00:00","author":{"@id":"https:\/\/137notaires.com\/#\/schema\/person\/95cc0f13347d40e912a9d18b4bfb1d10"},"description":"Le permis valant division institu\u00e9 par l\u2019article R. 431-24 du Code de l\u2019urbanisme permet, en respectant son cadre, d\u2019obtenir une autorisation de construire sur plusieurs b\u00e2timents ; puis, de diviser en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance le terrain d\u2019assiette, avant ach\u00e8vement du projet.Ce permis a donc comme finalit\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration immobili\u00e8re d\u2019ensemble, en ce compris, des maisons individuelles.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/137notaires.com\/en\/le-transfert-partiel-du-permis-valant-division-vers-la-cession-de-droits-a-construire-des-maisons-individuelles\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/137notaires.com\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Le transfert partiel du permis valant division : vers la cession de droits \u00e0 construire des maisons individuelles ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/137notaires.com\/#website","url":"https:\/\/137notaires.com\/","name":"137 notaires","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/137notaires.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/137notaires.com\/#\/schema\/person\/95cc0f13347d40e912a9d18b4bfb1d10","name":"notaires137","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/137notaires.com\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e82a1c875af1d10692c1bb24d4aa42c9c59dd307bec1ee5f88b9145de9873f1b?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e82a1c875af1d10692c1bb24d4aa42c9c59dd307bec1ee5f88b9145de9873f1b?s=96&d=mm&r=g","caption":"notaires137"},"sameAs":["http:\/\/localhost\/notaires137"],"url":"https:\/\/137notaires.com\/en\/author\/notaires137\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/137notaires.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1804","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/137notaires.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/137notaires.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/137notaires.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/137notaires.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1804"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/137notaires.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1804\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/137notaires.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1804"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/137notaires.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1804"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/137notaires.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1804"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}