Il est un principe fondamental en droit des soci\u00e9t\u00e9s : ces derni\u00e8res n’acqui\u00e8rent la personnalit\u00e9 morale qu’\u00e0 compter de leur immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Or de nombreux actes sont conclus pendant la p\u00e9riode de formation de la soci\u00e9t\u00e9 pour le compte de celle-ci, avant qu’elle n’ait la personnalit\u00e9 morale, et leur absence de reprise par la soci\u00e9t\u00e9 pourrait induire des cons\u00e9quences dramatiques pour les associ\u00e9s ou les tiers cocontractants qui ont l\u00e9gitimement cru en la reprise des actes. <\/p>\n\n\n\n
Par trois d\u00e9cisions rendues le 23 novembre 2023 (arr\u00eats n\u00b0 22-21.623, n\u00b022-18.295 et n\u00b022-12.865) les juges du droit modifient les jalons, pos\u00e9s par le droit positif, de la reprise des actes accomplis pour le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en formation, dont la derni\u00e8re d\u00e9cision d’importance datait du 19 janvier 2022 (arr\u00eat n\u00b020-13.719).<\/p>\n\n\n\n
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Concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, l\u2019article L.210-6 alin\u00e9a 2 du Code de commerce dispose : \u00ab Les personnes qui ont agi au nom d’une soci\u00e9t\u00e9 en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalit\u00e9 morale sont tenues solidairement et ind\u00e9finiment responsables des actes ainsi accomplis, \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e et immatricul\u00e9e, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 souscrits d\u00e8s l’origine par la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Pour ce qui est des soci\u00e9t\u00e9s civiles, l’article 1843 du Code civil indique : \u00ab Les personnes qui ont agi au nom d’une soci\u00e9t\u00e9 en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations n\u00e9es des actes ainsi accomplis, avec solidarit\u00e9 si la soci\u00e9t\u00e9 est commerciale, sans solidarit\u00e9 dans les autres cas. La soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9e peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e8s l’origine contract\u00e9s par celle-ci \u00bb<\/em>. <\/em><\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles ainsi pos\u00e9es sont d’une clart\u00e9 qui n’est qu’apparente. <\/p>\n\n\n\n En effet, la Haute juridiction, et ce de mani\u00e8re constante, estimait que les seuls actes r\u00e9alis\u00e9s avant l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 et susceptibles d’\u00eatre repris apr\u00e8s celle-ci, \u00e9taient les engagements express\u00e9ment<\/strong> souscrits au nom de la soci\u00e9t\u00e9 ou pour le compte de celle-ci.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Etaient alors nuls, les actes pass\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 non immatricul\u00e9e sans autre pr\u00e9cision, et ce m\u00eame s’il pouvait \u00eatre d\u00e9duit des mentions de l’acte ou des circonstances, l’intention de conclure cet acte au nom ou pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e8gle de droit positif r\u00e9putait donc l’acte repris et conclu par la soci\u00e9t\u00e9, uniquement en pr\u00e9sence d’une mention expresse selon laquelle cet acte \u00e9tait accompli au nom ou pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, l’un au moins des associ\u00e9s “portait” l\u2019acte lors de sa conclusion et conservait la charge de celui-ci si la reprise par la soci\u00e9t\u00e9 devait ne pas intervenir. <\/p>\n\n\n\n Deux cas de figure \u00e9taient en effet possibles : <\/p>\n\n\n\n Soit le contrat \u00e9tait conclu par la soci\u00e9t\u00e9 en formation Z, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur A : il \u00e9tait alors conclu par la soci\u00e9t\u00e9 alors qu’elle n’avait pas la personnalit\u00e9 morale et \u00e9tait nul \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n Soit, le contrat \u00e9tait conclu par Monsieur A, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 en formation Z : il \u00e9tait alors conclu par une personne au nom de la soci\u00e9t\u00e9 en formation et pouvait faire l’objet d’une reprise. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Mais la loi ne pr\u00e9voyait pas de condition de forme s\u2019agissant de l\u2019accomplissement des actes : ils devaient simplement \u00eatre faits au nom ou pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le droit positif allait donc au del\u00e0 de la lettre de la loi et imposait une formalit\u00e9 non obligatoire. <\/p>\n\n\n\n Cette solution pr\u00e9sentait des effets ind\u00e9sirables puisque les parties pouvaient ainsi se soustraire \u00e0 leurs engagements lors de leur d\u00e9marrage sous forme sociale, et que les tiers cocontractants, en cas d’annulation de l’acte, se trouvaient d\u00e9pourvus de tout d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n La Haute Juridiction a donc entendu modifier la r\u00e8gle de droit positif dans ses d\u00e9cisions du 23 novembre dernier, op\u00e9rant ainsi un v\u00e9ritable<\/strong> revirement de jurisprudence<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Ainsi, m\u00eame si l’acte ne mentionne pas express\u00e9ment qu’il a \u00e9t\u00e9 souscrit au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation, sa reprise est possible par la soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e. <\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Aujourd’hui, il appartient donc au juge d’appr\u00e9cier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, si la commune intention des parties n’\u00e9tait pas que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 et que cette soci\u00e9t\u00e9 puisse ensuite, apr\u00e8s avoir acquis la personnalit\u00e9 juridique, d\u00e9cider de reprendre les engagements souscrits.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation va jusqu’\u00e0 pr\u00e9ciser un point d’importance : la validit\u00e9 de l’acte pass\u00e9 pour le compte d’une soci\u00e9t\u00e9 en formation n’implique pas, sauf les cas de dol ou de fraude, que la soci\u00e9t\u00e9 effectivement immatricul\u00e9e rev\u00eate la forme et comporte les associ\u00e9s mentionn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans l’acte litigieux initial (arr\u00eat n\u00b0 22-12.865).<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, il appartenait aux cours d\u2019appel de rechercher s’il ne r\u00e9sultait pas, non seulement des mentions de l’acte, mais aussi de l’ensemble des circonstances, que nonobstant une r\u00e9daction d\u00e9fectueuse, la commune intention des parties \u00e9tait que l’acte f\u00fbt pass\u00e9 au nom ou pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation.<\/p>\n\n\n\n Cependant, il est une logique de bon sens en tant que r\u00e9dacteur d’acte : celle de s’assurer de l’efficacit\u00e9 mais surtout de la s\u00e9curit\u00e9 juridique de celui-ci. <\/p>\n\n\n\n Cette s\u00e9curit\u00e9 juridique propre \u00e0 l’acte authentique commande que malgr\u00e9 ce revirement de jurisprudence, l’on mentionne dans une clause, par nature expresse, que l’acte est sign\u00e9 par l’un des futurs associ\u00e9s ou actionnaires au nom ou pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation. <\/p>\n\n\n\n Une telle clause est source de s\u00e9curit\u00e9 juridique et permet d’\u00e9viter tout d\u00e9saccord sur l’interpr\u00e9tation de la volont\u00e9 des parties. <\/p>\n\n\n\n